Certificat d'urbanisme n°1 ou n°2 en Wallonie : lequel demander avant d'acheter ou d'agrandir ?
Publié le · Mis à jour le
Le CU1 donne le statut urbanistique d'une parcelle en 30 jours, sans projet ; le CU2 donne en plus un avis officiel sur une esquisse ou un avant-projet, en 30 à 115 jours, et reste valable deux ans (wallonie.be, 2026). Aucun des deux n'autorise les travaux : le permis d'urbanisme reste nécessaire. Mis à jour le 27 octobre 2026.
CU1, CU2, permis : trois documents différents
CU1, CU2, permis : trois documents différents
CU1, CU2, permis : trois documents différents
Un achat ou un agrandissement en vue ? Décrivez votre projet : nous vous aidons à savoir quel document demander et quand faire intervenir un architecte. Parler de mon projet à un architecte
Sommaire : trois documents différents ; le CU1 ; le CU2 ; quel document selon votre situation ; du certificat au permis ; questions fréquentes.
On les confond souvent, parce qu'ils viennent tous de la commune et parlent tous d'urbanisme. Pourtant, ils répondent à trois questions différentes : « que dit le droit sur cette parcelle ? » (CU1), « que pense l'administration de mon projet ? » (CU2), « ai-je le droit de construire ? » (permis).
Critère | Certificat d'urbanisme n°1 (CU1) | Certificat d'urbanisme n°2 (CU2, annexe 8) | Permis d'urbanisme |
|---|---|---|---|
À quoi ça sert | Informations générales sur le statut urbanistique de la parcelle et les contraintes qui peuvent peser sur un futur permis | Les mêmes informations, plus un avis officiel sur une esquisse ou un avant-projet | Autoriser les travaux |
Projet précis nécessaire | Non | Oui : une esquisse ou un avant-projet | Oui : dossier complet |
Qui délivre | La commune (collège communal) | Le collège communal dans la plupart des cas ; le fonctionnaire délégué dans certains cas | Le collège communal dans la plupart des cas |
Délai | 30 jours à dater de la réception de la demande | De 30 à 115 jours selon la procédure, dès la demande complète | De 30 à 115 jours selon la procédure, dès le dossier complet |
Validité | Non indiquée par la Région | Deux ans à partir de sa délivrance | Selon le permis |
Autorise les travaux | Non | Non | Oui |
Coût | Redevance communale, à demander | Redevance communale, à demander | Redevance communale, à demander |
À retenir. Selon wallonie.be, « le certificat d'urbanisme ne vous donne pas l'autorisation de réaliser votre projet ». Un CU2 favorable reste un avis : il ne dispense jamais du permis.
Sources : wallonie.be, demander un CU1 (mis à jour le 31/08/2026) ; wallonie.be, demander un CU2 (mis à jour le 31/08/2026) ; wallonie.be, demander un permis d'urbanisme (20/10/2026).
Un achat ou un agrandissement en vue ? Décrivez votre projet : nous vous aidons à savoir quel document demander et quand faire intervenir un architecte. Parler de mon projet à un architecte
Sommaire : trois documents différents ; le CU1 ; le CU2 ; quel document selon votre situation ; du certificat au permis ; questions fréquentes.
On les confond souvent, parce qu'ils viennent tous de la commune et parlent tous d'urbanisme. Pourtant, ils répondent à trois questions différentes : « que dit le droit sur cette parcelle ? » (CU1), « que pense l'administration de mon projet ? » (CU2), « ai-je le droit de construire ? » (permis).
Critère | Certificat d'urbanisme n°1 (CU1) | Certificat d'urbanisme n°2 (CU2, annexe 8) | Permis d'urbanisme |
|---|---|---|---|
À quoi ça sert | Informations générales sur le statut urbanistique de la parcelle et les contraintes qui peuvent peser sur un futur permis | Les mêmes informations, plus un avis officiel sur une esquisse ou un avant-projet | Autoriser les travaux |
Projet précis nécessaire | Non | Oui : une esquisse ou un avant-projet | Oui : dossier complet |
Qui délivre | La commune (collège communal) | Le collège communal dans la plupart des cas ; le fonctionnaire délégué dans certains cas | Le collège communal dans la plupart des cas |
Délai | 30 jours à dater de la réception de la demande | De 30 à 115 jours selon la procédure, dès la demande complète | De 30 à 115 jours selon la procédure, dès le dossier complet |
Validité | Non indiquée par la Région | Deux ans à partir de sa délivrance | Selon le permis |
Autorise les travaux | Non | Non | Oui |
Coût | Redevance communale, à demander | Redevance communale, à demander | Redevance communale, à demander |
À retenir. Selon wallonie.be, « le certificat d'urbanisme ne vous donne pas l'autorisation de réaliser votre projet ». Un CU2 favorable reste un avis : il ne dispense jamais du permis.
Sources : wallonie.be, demander un CU1 (mis à jour le 31/08/2026) ; wallonie.be, demander un CU2 (mis à jour le 31/08/2026) ; wallonie.be, demander un permis d'urbanisme (20/10/2026).
Le certificat d'urbanisme n°1 (CU1)
Le certificat d'urbanisme n°1 (CU1)
À quoi il sert
Selon wallonie.be, le CU1 « fournit des informations générales sur le statut urbanistique des parcelles », et les contraintes qui peuvent peser sur un futur permis : il renseigne notamment le zonage, l'état de l'équipement, les contraintes et les prescriptions applicables au bien. Il ne juge aucun projet. C'est le document d'un acheteur qui veut savoir ce que dit le droit avant de s'engager, ou d'un propriétaire qui se demande ce qui est envisageable.
Comment le demander
Remplir l'annexe 14 (« demande de certificat d'urbanisme n°1 »).
Indiquer l'identification cadastrale du bien.
L'envoyer par recommandé avec accusé de réception ou la déposer contre récépissé à l'administration communale où se situe le bien.
Le délai : 30 jours
La commune délivre le CU1 dans les 30 jours à dater de la réception de la demande par le collège communal (wallonie.be). Sur un calendrier d'achat, c'est compatible avec la période entre la visite et le compromis, à condition de s'y prendre tôt.
La page régionale n'indique ni la durée de validité du CU1 ni son coût : la redevance est communale, demandez-la à votre commune.
Avant de signer un compromis. Savez-vous dans quelle zone se trouve le bien, et si une annexe existante a été autorisée ? Si non, le CU1 et les informations urbanistiques demandées par le notaire sont les premiers documents à réunir.
À quoi il sert
Selon wallonie.be, le CU1 « fournit des informations générales sur le statut urbanistique des parcelles », et les contraintes qui peuvent peser sur un futur permis : il renseigne notamment le zonage, l'état de l'équipement, les contraintes et les prescriptions applicables au bien. Il ne juge aucun projet. C'est le document d'un acheteur qui veut savoir ce que dit le droit avant de s'engager, ou d'un propriétaire qui se demande ce qui est envisageable.
Comment le demander
Remplir l'annexe 14 (« demande de certificat d'urbanisme n°1 »).
Indiquer l'identification cadastrale du bien.
L'envoyer par recommandé avec accusé de réception ou la déposer contre récépissé à l'administration communale où se situe le bien.
Le délai : 30 jours
La commune délivre le CU1 dans les 30 jours à dater de la réception de la demande par le collège communal (wallonie.be). Sur un calendrier d'achat, c'est compatible avec la période entre la visite et le compromis, à condition de s'y prendre tôt.
La page régionale n'indique ni la durée de validité du CU1 ni son coût : la redevance est communale, demandez-la à votre commune.
Avant de signer un compromis. Savez-vous dans quelle zone se trouve le bien, et si une annexe existante a été autorisée ? Si non, le CU1 et les informations urbanistiques demandées par le notaire sont les premiers documents à réunir.
Le certificat d'urbanisme n°2 (CU2)
Un avis officiel sur votre esquisse
Le CU2 contient les mêmes informations que le CU1 et, en plus, « donne un avis officiel sur un avant-projet ou une esquisse » (wallonie.be). C'est la manière de tester un projet auprès de l'administration avant d'investir dans des plans définitifs et un dossier de permis complet.
Qui le délivre
Dans la plupart des cas, le collège communal. Le fonctionnaire délégué de la Région intervient pour les personnes de droit public, les travaux d'utilité publique et certaines zones. Certaines villes mettent aussi le formulaire en ligne sur leur site : à Mons, par exemple, la page de la Ville propose l'annexe 8 (demande de CU2) ; voyez notre guide de l'urbanisme à Mons.
Comment le demander
Remplir le formulaire « Annexe 8 : demande de certificat d'urbanisme n°2 ».
L'adresser au collège communal de la commune du bien (au fonctionnaire délégué dans les cas cités ci-dessus).
Joindre l'identification cadastrale du bien et une présentation graphique ou littérale du projet.
La décision intervient en 30 à 115 jours selon la procédure, à partir de la déclaration de complétude du dossier (CoDT, art. D.IV.18 et suivants), et le CU2 est valable deux ans (wallonie.be). La Région ne publie pas de coût : demandez la redevance à votre commune.
Délai et validité : 30 à 115 jours, valable deux ans
Le délai va de 30 à 115 jours selon la procédure, à partir de la demande complète, et le CU2 est valable deux ans à partir de sa délivrance (wallonie.be). Deux ans, c'est le temps de finaliser les plans, de chiffrer le projet et d'introduire le permis.
Faut-il un architecte pour un CU2 ?
La page régionale ne l'exige pas. En pratique, un architecte est souvent utile pour dessiner une esquisse lisible et poser les bonnes questions, surtout si le projet devra de toute façon passer par un permis avec architecte. C'est un conseil, pas une obligation.
Vous avez une esquisse ou une idée précise ? Parler de mon projet à un architecte
Un avis officiel sur votre esquisse
Le CU2 contient les mêmes informations que le CU1 et, en plus, « donne un avis officiel sur un avant-projet ou une esquisse » (wallonie.be). C'est la manière de tester un projet auprès de l'administration avant d'investir dans des plans définitifs et un dossier de permis complet.
Qui le délivre
Dans la plupart des cas, le collège communal. Le fonctionnaire délégué de la Région intervient pour les personnes de droit public, les travaux d'utilité publique et certaines zones. Certaines villes mettent aussi le formulaire en ligne sur leur site : à Mons, par exemple, la page de la Ville propose l'annexe 8 (demande de CU2) ; voyez notre guide de l'urbanisme à Mons.
Comment le demander
Remplir le formulaire « Annexe 8 : demande de certificat d'urbanisme n°2 ».
L'adresser au collège communal de la commune du bien (au fonctionnaire délégué dans les cas cités ci-dessus).
Joindre l'identification cadastrale du bien et une présentation graphique ou littérale du projet.
La décision intervient en 30 à 115 jours selon la procédure, à partir de la déclaration de complétude du dossier (CoDT, art. D.IV.18 et suivants), et le CU2 est valable deux ans (wallonie.be). La Région ne publie pas de coût : demandez la redevance à votre commune.
Délai et validité : 30 à 115 jours, valable deux ans
Le délai va de 30 à 115 jours selon la procédure, à partir de la demande complète, et le CU2 est valable deux ans à partir de sa délivrance (wallonie.be). Deux ans, c'est le temps de finaliser les plans, de chiffrer le projet et d'introduire le permis.
Faut-il un architecte pour un CU2 ?
La page régionale ne l'exige pas. En pratique, un architecte est souvent utile pour dessiner une esquisse lisible et poser les bonnes questions, surtout si le projet devra de toute façon passer par un permis avec architecte. C'est un conseil, pas une obligation.
Vous avez une esquisse ou une idée précise ? Parler de mon projet à un architecte
Quel document demander selon votre situation
Quel document demander selon votre situation
Quel document demander selon votre situation
Situation | Document utile | Pourquoi | Qui consulter |
|---|---|---|---|
Achat d'une maison à rénover | CU1 (et informations urbanistiques demandées par le notaire) | Connaître la zone, les contraintes et l'historique des autorisations avant le compromis | Commune, notaire |
Achat d'un terrain | CU1, puis CU2 si un projet précis est envisagé | Vérifier ce que la zone permet, puis tester le projet | Commune, architecte |
Projet d'extension ou de surélévation | CU2 sur esquisse, puis permis | Obtenir un avis sur le gabarit avant les plans définitifs | Architecte, commune |
Transformation d'une grange ou d'un garage en logement | CU2, puis permis | Le changement d'affectation et l'aspect extérieur sont décisifs | Architecte, commune |
Doute sur une annexe existante | CU1 et informations urbanistiques demandées par le notaire | Savoir si elle a été autorisée avant d'acheter ou de vendre | Commune, notaire, architecte |
Exemple : un achat à Namur avec 30 m² à ajouter
Scénario illustratif, pas une règle. Un couple visite une maison à Namur et voudrait ajouter 30 m² à l'arrière.
Avant le compromis : demande de CU1 à la Ville (30 jours) pour connaître la zone et les contraintes.
Après l'achat : esquisse avec un architecte, puis CU2 (30 à 115 jours) ; l'avis reste valable deux ans.
Permis : dossier complet avec architecte, si le projet l'exige, puis décision en 30 à 115 jours.
Les démarches propres à la Ville (rendez-vous, guichet, redevance) sont dans notre guide de l'urbanisme à Namur ; pour Charleroi, voyez l'urbanisme à Charleroi. Le budget d'un agrandissement est détaillé dans notre page extension de maison.
Situation | Document utile | Pourquoi | Qui consulter |
|---|---|---|---|
Achat d'une maison à rénover | CU1 (et informations urbanistiques demandées par le notaire) | Connaître la zone, les contraintes et l'historique des autorisations avant le compromis | Commune, notaire |
Achat d'un terrain | CU1, puis CU2 si un projet précis est envisagé | Vérifier ce que la zone permet, puis tester le projet | Commune, architecte |
Projet d'extension ou de surélévation | CU2 sur esquisse, puis permis | Obtenir un avis sur le gabarit avant les plans définitifs | Architecte, commune |
Transformation d'une grange ou d'un garage en logement | CU2, puis permis | Le changement d'affectation et l'aspect extérieur sont décisifs | Architecte, commune |
Doute sur une annexe existante | CU1 et informations urbanistiques demandées par le notaire | Savoir si elle a été autorisée avant d'acheter ou de vendre | Commune, notaire, architecte |
Exemple : un achat à Namur avec 30 m² à ajouter
Scénario illustratif, pas une règle. Un couple visite une maison à Namur et voudrait ajouter 30 m² à l'arrière.
Avant le compromis : demande de CU1 à la Ville (30 jours) pour connaître la zone et les contraintes.
Après l'achat : esquisse avec un architecte, puis CU2 (30 à 115 jours) ; l'avis reste valable deux ans.
Permis : dossier complet avec architecte, si le projet l'exige, puis décision en 30 à 115 jours.
Les démarches propres à la Ville (rendez-vous, guichet, redevance) sont dans notre guide de l'urbanisme à Namur ; pour Charleroi, voyez l'urbanisme à Charleroi. Le budget d'un agrandissement est détaillé dans notre page extension de maison.
Du certificat au permis : quand l'architecte devient obligatoire
Le permis reste la seule autorisation
Un CU2 favorable ne vous autorise à rien : c'est le permis d'urbanisme qui autorise les travaux. Selon wallonie.be, la décision intervient de 30 à 115 jours selon la procédure, dès que la demande est déclarée complète.
Avec ou sans architecte
Le CoDT (article R.IV.1-1, version en vigueur depuis le 1er mai 2025) exonère certains petits travaux de permis, en distingue d'autres à impact limité et soumet le reste à permis, en principe avec le concours d'un architecte. Pour un agrandissement, c'est à vérifier au cas par cas : une transformation dont l'emprise est au maximum doublée relève en principe de l'impact limité (rubrique B7). Vérifiez votre cas auprès du service urbanisme de votre commune avant de commencer. Le détail par type de travaux est dans notre guide permis d'urbanisme et architecte en Wallonie, et ce que coûte la mission dans les honoraires d'un architecte en Belgique.
Ce que la dématérialisation va changer
La Wallonie dématérialise progressivement les permis. Selon son calendrier officiel, les permis d'urbanisme privés passent en ligne dans des communes pilotes de février à octobre 2027, puis les autres communes suivent jusqu'en septembre 2028. D'ici là, demandez à votre commune comment déposer votre dossier.
Et à Bruxelles ?
Les certificats et permis bruxellois relèvent d'un autre code, le CoBAT : les règles wallonnes de cet article ne s'y appliquent pas. Voyez notre guide permis d'urbanisme et architecte à Bruxelles.
Votre projet mérite un premier avis ? Nous vous aidons à préparer votre projet et les questions pour la commune. Parler de mon projet à un architecte
Article rédigé par Bastien Moisse, CEO de RenovSecure, à partir des pages officielles de wallonie.be et de Wallex. Vérifié le 27/10/2026. Seule votre commune confirme ce qui s'applique à votre bien.
Sources : wallonie.be, CU1 ; wallonie.be, CU2 ; Wallex, annexe à l'article R.IV.1-1 du CoDT (1er mai 2025) ; wallonie.be, dématérialisation des permis.
Le permis reste la seule autorisation
Un CU2 favorable ne vous autorise à rien : c'est le permis d'urbanisme qui autorise les travaux. Selon wallonie.be, la décision intervient de 30 à 115 jours selon la procédure, dès que la demande est déclarée complète.
Avec ou sans architecte
Le CoDT (article R.IV.1-1, version en vigueur depuis le 1er mai 2025) exonère certains petits travaux de permis, en distingue d'autres à impact limité et soumet le reste à permis, en principe avec le concours d'un architecte. Pour un agrandissement, c'est à vérifier au cas par cas : une transformation dont l'emprise est au maximum doublée relève en principe de l'impact limité (rubrique B7). Vérifiez votre cas auprès du service urbanisme de votre commune avant de commencer. Le détail par type de travaux est dans notre guide permis d'urbanisme et architecte en Wallonie, et ce que coûte la mission dans les honoraires d'un architecte en Belgique.
Ce que la dématérialisation va changer
La Wallonie dématérialise progressivement les permis. Selon son calendrier officiel, les permis d'urbanisme privés passent en ligne dans des communes pilotes de février à octobre 2027, puis les autres communes suivent jusqu'en septembre 2028. D'ici là, demandez à votre commune comment déposer votre dossier.
Et à Bruxelles ?
Les certificats et permis bruxellois relèvent d'un autre code, le CoBAT : les règles wallonnes de cet article ne s'y appliquent pas. Voyez notre guide permis d'urbanisme et architecte à Bruxelles.
Votre projet mérite un premier avis ? Nous vous aidons à préparer votre projet et les questions pour la commune. Parler de mon projet à un architecte
Article rédigé par Bastien Moisse, CEO de RenovSecure, à partir des pages officielles de wallonie.be et de Wallex. Vérifié le 27/10/2026. Seule votre commune confirme ce qui s'applique à votre bien.
Sources : wallonie.be, CU1 ; wallonie.be, CU2 ; Wallex, annexe à l'article R.IV.1-1 du CoDT (1er mai 2025) ; wallonie.be, dématérialisation des permis.
Le permis reste la seule autorisation
Un CU2 favorable ne vous autorise à rien : c'est le permis d'urbanisme qui autorise les travaux. Selon wallonie.be, la décision intervient de 30 à 115 jours selon la procédure, dès que la demande est déclarée complète.
Avec ou sans architecte
Le CoDT (article R.IV.1-1, version en vigueur depuis le 1er mai 2025) exonère certains petits travaux de permis, en distingue d'autres à impact limité et soumet le reste à permis, en principe avec le concours d'un architecte. Pour un agrandissement, c'est à vérifier au cas par cas : une transformation dont l'emprise est au maximum doublée relève en principe de l'impact limité (rubrique B7). Vérifiez votre cas auprès du service urbanisme de votre commune avant de commencer. Le détail par type de travaux est dans notre guide permis d'urbanisme et architecte en Wallonie, et ce que coûte la mission dans les honoraires d'un architecte en Belgique.
Ce que la dématérialisation va changer
La Wallonie dématérialise progressivement les permis. Selon son calendrier officiel, les permis d'urbanisme privés passent en ligne dans des communes pilotes de février à octobre 2027, puis les autres communes suivent jusqu'en septembre 2028. D'ici là, demandez à votre commune comment déposer votre dossier.
Et à Bruxelles ?
Les certificats et permis bruxellois relèvent d'un autre code, le CoBAT : les règles wallonnes de cet article ne s'y appliquent pas. Voyez notre guide permis d'urbanisme et architecte à Bruxelles.
Votre projet mérite un premier avis ? Nous vous aidons à préparer votre projet et les questions pour la commune. Parler de mon projet à un architecte
Article rédigé par Bastien Moisse, CEO de RenovSecure, à partir des pages officielles de wallonie.be et de Wallex. Vérifié le 27/10/2026. Seule votre commune confirme ce qui s'applique à votre bien.
Sources : wallonie.be, CU1 ; wallonie.be, CU2 ; Wallex, annexe à l'article R.IV.1-1 du CoDT (1er mai 2025) ; wallonie.be, dématérialisation des permis.
Questions fréquentes sur le certificat d'urbanisme en Wallonie
Le notaire demande-t-il un certificat d'urbanisme lors d'une vente ?
Lors d'une vente, demandez à votre notaire quelles informations urbanistiques il réunit sur le bien : elles ne remplacent pas un CU1 ou un CU2 que vous demandez vous-même pour un projet précis. Si vous avez un projet précis pour le bien, demandez-lui ce qu'il obtiendra et si un certificat vaut la peine d'être demandé en plus, avant le compromis.
Un CU2 favorable garantit-il le permis ?
Non. Selon wallonie.be, le certificat d'urbanisme ne donne pas l'autorisation de réaliser le projet : le permis reste nécessaire et fait l'objet de sa propre décision. Un CU2 favorable est un avis officiel, utile pour avancer, mais pas une autorisation.
Combien coûte un certificat d'urbanisme ?
La Région ne publie pas de montant : c'est une redevance communale, variable d'une commune à l'autre. Demandez-la au service urbanisme de votre commune avant d'envoyer la demande. Si un architecte prépare l'esquisse d'un CU2, ses honoraires s'ajoutent.
Peut-on demander un CU2 sans architecte ?
La page régionale n'exige pas d'architecte pour un CU2. Il reste souvent utile pour dessiner une esquisse claire et anticiper le permis, surtout si celui-ci devra être introduit avec un architecte. Faites confirmer la composition du dossier par votre commune.
Que se passe-t-il quand un CU2 a plus de deux ans ?
Le CU2 est valable deux ans à partir de sa délivrance (wallonie.be). Au-delà, son avis ne vaut plus pour votre projet : il faut en redemander un ou introduire directement le permis, en tenant compte des règles en vigueur à ce moment.
Ces règles valent-elles à Bruxelles ?
Non. Bruxelles applique son propre code, le CoBAT, avec ses propres certificats et procédures. Nous n'en reprenons pas les règles ici : voyez notre guide permis d'urbanisme et architecte à Bruxelles, et renseignez-vous auprès de votre commune bruxelloise.
Rédaction : équipe éditoriale RenovSecure. Les sources officielles sont citées dans l'article.
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