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Conditions générales d’utilisation et de mise en relation RenovSecure

Version 2026-10-v2, en vigueur le 24 octobre 2026

Les présentes conditions s’appliquent à toute personne qui utilise un site, une page ou un formulaire de RenovSecure, ou qui nous transmet une demande par l’un de nos canaux. Les mots en gras sont définis à l’article 2.

1. Qui sommes-nous

1.1. Les sites renovsecure.be et renovation.renovsecure.be, leurs pages et formulaires, ainsi que les formulaires diffusés en notre nom sur des plateformes tierces, sont exploités par :

RENOV’SECURE SRL, société à responsabilité limitée de droit belge
Siège : Avenue de Broqueville 40, 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Belgique
Numéro d’entreprise et TVA : BE 1037.768.059, RPM Bruxelles
E-mail : info@renovsecure.be · Téléphone : +32 470 93 46 83
(ci-après « RenovSecure », « nous »).

1.2. RenovSecure anime un écosystème de professionnels indépendants de la rénovation et de la construction, attribue un label privé aux entreprises qui ont satisfait aux vérifications de sa charte à la date indiquée, et oriente les porteurs de projets vers les professionnels adaptés à leur projet.

2. Définitions

  • Utilisateur (« vous ») : toute personne qui consulte nos pages ou nous transmet une Demande, qu’il s’agisse d’un particulier, d’une association des copropriétaires (ACP), d’un syndic ou d’un professionnel.

  • Consommateur : l’Utilisateur personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

  • Demande : toute demande d’information, d’estimation, de devis, d’analyse de devis, de visite, de rappel ou de mise en relation, transmise par l’un des Canaux.

  • Canaux : nos sites et pages (renovsecure.be, renovation.renovsecure.be et leurs sous-pages), nos pages d’atterrissage, nos formulaires (y compris ceux hébergés par nos prestataires techniques), les formulaires publicitaires de Google, de Meta (Facebook, Instagram) ou d’autres plateformes diffusés par RenovSecure, en son nom ou au nom d’une Entreprise partenaire, les QR codes et liens figurant dans des documents de nos partenaires prescripteurs (par exemple les rapports PEB), nos adresses e-mail, nos numéros de téléphone, SMS et messageries, nos réseaux sociaux, ainsi que toute Demande qu’un Partenaire nous transmet avec votre accord.

  • Entreprise partenaire : une entreprise de travaux indépendante, membre de l’écosystème RenovSecure, labellisée ou en cours de labellisation.

  • Professionnel partenaire : un professionnel indépendant de l’écosystème autre qu’une entreprise de travaux, notamment un architecte, un bureau d’études, un auditeur PEB ou un certificateur.

  • Partenaire : une Entreprise partenaire ou un Professionnel partenaire.

  • Service : le service d’orientation et de mise en relation décrit à l’article 4.

3. Champ d’application et acceptation

3.1. Les présentes conditions s’appliquent à toute Demande, quel que soit le Canal par lequel elle nous parvient, et à toute utilisation du Service. Lorsque la Demande est faite au nom d’une ACP, d’une société ou d’un tiers, la personne qui l’introduit déclare être autorisée à le faire.

3.2. Vous les acceptez en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire. Lorsque le Canal ne permet pas de cocher une case (appel, e-mail, message, certains formulaires de plateformes), nous vous transmettons ces conditions sur un support durable (e-mail, ou lien vers leur version PDF) et vous demandons de les confirmer, par un clic ou par une réponse écrite, avant de transmettre votre Demande à un Partenaire.

3.3. Vous pouvez consulter, télécharger et imprimer ces conditions à tout moment sur renovsecure.be/conditions-generales. Nous vous en adressons une copie par e-mail après votre Demande. La version applicable est celle que vous avez acceptée ; nous enregistrons pour chaque Demande la version acceptée, la date et l’heure, et la page ou le Canal d’origine.

3.4. Les services payants que RenovSecure proposerait directement à un Utilisateur font l’objet de conditions particulières remises avant toute commande (article 11). En cas de contradiction, ces conditions particulières prévalent pour le service qu’elles visent.

3.5. Les conditions générales d’un Utilisateur professionnel ne s’appliquent pas à RenovSecure, sauf accord écrit.

4. Le Service

4.1. Ce que nous faisons. À partir des informations que vous nous transmettez, nous :

  • analysons la nature, la localisation et l’ampleur de votre projet ;

  • pouvons vous rappeler pour préciser votre besoin ;

  • vous orientons vers une ou plusieurs Entreprises partenaires (en principe trois au maximum) et, selon le projet, vers un Professionnel partenaire (par exemple un architecte), dont nous vous communiquons le nom au plus tard au moment de la transmission ;

  • leur transmettons votre Demande et vos coordonnées pour qu’ils vous recontactent ;

  • pouvons vous demander des nouvelles de votre projet. Ce suivi est administratif : il ne constitue ni une direction, ni une surveillance, ni un contrôle du chantier, et ne nous oblige pas à vous alerter sur l’exécution des travaux.

4.2. Comment nous choisissons les Partenaires proposés. Nous ne présentons que des Partenaires de notre écosystème, qui sont tous des membres rémunérant RenovSecure. Les paramètres principaux de notre choix sont : le type de travaux, la zone géographique du chantier, la disponibilité annoncée du Partenaire, l’ampleur et le budget indicatif du projet, son statut de labellisation et vos préférences éventuelles. Lorsque votre Demande provient d’une annonce ou d’une page diffusée au nom d’une Entreprise partenaire et financée par elle, elle est transmise à cette seule entreprise, sauf si elle ne peut pas la traiter. Nous ne réalisons pas de comparaison exhaustive du marché, et l’ordre dans lequel les Partenaires vous sont présentés n’est pas un classement de qualité.

4.3. Comment nous sommes rémunérés. Vous ne payez jamais rien à RenovSecure pour le Service. RenovSecure est rémunérée par les Partenaires, notamment par des frais d’adhésion à l’écosystème et par une commission due par l’Entreprise partenaire sur le montant des travaux que vous lui confiez, qu’elle intègre dans ses prix. Sur un même projet, RenovSecure peut être rémunérée par plusieurs Partenaires, et un Partenaire qui vous a recommandé à nous peut percevoir une rémunération d’apport. Les Partenaires peuvent aussi financer les campagnes publicitaires qui vous ont amené jusqu’à nous.

4.4. Ce que nous ne faisons pas. RenovSecure n’exécute aucuns travaux et n’agit, à aucun moment, en qualité d’entrepreneur, de sous-traitant, d’architecte, de bureau d’études, de maître d’œuvre, de coordinateur sécurité-santé, d’expert, de certificateur PEB, d’intermédiaire en crédit ou en assurances, ni de mandataire de l’Utilisateur. Nous n’établissons pas les devis, ne fixons pas les prix, ne concluons pas les contrats de travaux ou d’architecture, ne recevons aucun paiement relatif aux travaux, ne dirigeons ni ne surveillons les chantiers et ne garantissons pas les prestations des Partenaires.

4.5. Les annonces publicitaires. Certaines annonces et pages sont diffusées par RenovSecure pour le compte d’une Entreprise partenaire et peuvent porter son nom. Le formulaire indique alors que la Demande est reçue par RENOV’SECURE SRL et à quelle entreprise elle sera transmise.

4.6. Obligation de moyens. Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour traiter votre Demande avec soin et vous orienter vers des Partenaires adaptés. Nous ne garantissons pas qu’un Partenaire sera disponible, qu’il vous recontactera dans un délai précis, qu’il vous remettra un devis, ni que ce devis correspondra à votre budget.

4.7. Votre liberté. Vous restez libre de ne donner aucune suite, de demander d’autres devis en dehors de l’écosystème, de choisir le Partenaire qui vous convient ou de n’en choisir aucun. Vous ne devez rien à RenovSecure, que vous concluiez ou non un contrat.

5. Les contrats que vous concluez avec les Partenaires

5.1. Tout contrat de travaux, d’architecture, d’étude ou de certification est conclu directement et exclusivement entre vous et le Partenaire. RenovSecure n’y est pas partie.

5.2. Chaque Partenaire est seul responsable, à votre égard et à l’égard des tiers, de ses devis, prix, métrés, conceptions, plans, calculs, choix de matériaux, délais, de l’exécution et de la conformité de ses travaux ou missions, de la sécurité du chantier, de ses sous-traitants, des autorisations qui lui incombent, de ses assurances, de ses garanties légales et contractuelles (y compris la responsabilité décennale), de son service après-vente et de sa facturation.

5.3. Les conditions de paiement, d’acompte, de réception, de garantie et de résiliation sont celles du contrat que vous signez avec le Partenaire. Vous exercez vos droits (garanties, rétractation, réclamations) directement auprès de lui.

5.4. Avant de signer, nous vous recommandons de : lire le devis dans son entier ; vérifier qu’il identifie clairement l’entreprise qui exécutera les travaux (dénomination, numéro d’entreprise, adresse) ; demander les attestations d’assurance utiles, notamment l’attestation d’assurance de la responsabilité décennale lorsque les travaux y sont soumis ; vérifier le montant de l’acompte et l’échéancier (pour certains travaux de transformation d’un logement, la loi Breyne limite l’acompte) ; ne jamais payer en espèces ni sur un compte qui n’est pas celui de l’entreprise ; et conserver tous les documents.

6. Le label RenovSecure

6.1. Le label RenovSecure est un label privé attribué par RenovSecure à des entreprises qui sont membres payants de son écosystème. Ce n’est ni un agrément public, ni une certification officielle, ni une garantie, ni une assurance. Il ne porte sur aucune caractéristique environnementale, énergétique ou sociale des travaux ou des produits.

6.2. Le label repose sur des vérifications effectuées par RenovSecure à une date donnée, notamment : l’existence et l’inscription de l’entreprise à la Banque-Carrefour des Entreprises, son accès à la profession lorsqu’il est requis, l’absence d’obligation de retenue sur ses factures pour dettes sociales ou fiscales, l’examen de documents comptables, la visite de chantiers et le recueil de références et témoignages. Le détail figure dans la charte du label (renovsecure.be/charte-du-label).

6.3. Ces vérifications portent sur la fiabilité de l’entreprise au moment où elles sont faites. Elles ne garantissent ni la qualité d’un chantier déterminé, ni la solvabilité future de l’entreprise, ni le respect de ses engagements contractuels. Le label n’atteste pas que l’entreprise est assurée en responsabilité décennale pour vos travaux : seule l’attestation que l’entreprise vous remet le prouve.

6.4. Le statut de chaque Entreprise partenaire (labellisée ou en cours de labellisation) et la date de sa dernière vérification vous sont indiqués dans notre message de mise en relation. Une entreprise en cours de labellisation n’a pas encore fait l’objet de toutes les vérifications de la charte et ne porte pas le label. RenovSecure peut suspendre ou retirer le label à tout moment. Un affichage du label par une entreprise qui n’y est pas ou plus autorisée n’engage pas RenovSecure ; vous pouvez nous demander le statut d’une entreprise à l’adresse info@renovsecure.be.

7. Estimations, analyses de devis, visites et contenus

7.1. Estimations et simulateurs. Les estimations de budget, fourchettes de prix et résultats de simulateurs publiés sur nos Canaux sont des ordres de grandeur indicatifs, établis à partir des informations que vous fournissez et de moyennes. Ils ne constituent ni un devis, ni une offre, ni un engagement de prix.

7.2. Analyse de votre devis. Lorsque nous analysons gratuitement un devis, l’analyse est faite sur la base des seuls documents transmis, sans visite ni mesure. Elle donne un avis général sur la clarté, la complétude et la cohérence apparente du document. Sauf mention écrite contraire dans l’analyse, elle ne porte ni sur le prix, ni sur les quantités, ni sur la conformité technique ou réglementaire, ni sur les assurances ou la solvabilité de l’entreprise, et vaut pour la version du devis transmise, à sa date. Elle n’est ni une expertise, ni un audit technique, ni un conseil juridique, et ne remplace pas l’avis d’un architecte, d’un ingénieur ou d’un conseiller que vous mandateriez. Si le devis émane d’une Entreprise partenaire, l’analyse le mentionne. RenovSecure étant rémunérée par ses Partenaires, l’analyse peut être suivie d’une proposition de vous orienter vers eux, que vous êtes libre de refuser ; nous ne qualifions jamais un devis de défavorable au seul motif qu’il émane d’une entreprise extérieure à l’écosystème.

7.3. Architectes partenaires. Lorsqu’un architecte partenaire vous rencontre ou vous conseille, nous nous limitons à vous mettre en contact. Son avis est donné en son nom, selon ses propres conditions, sous sa propre responsabilité professionnelle et déontologique et sous sa propre assurance, et non en exécution du Service ; il n’est ni notre préposé ni notre agent d’exécution. Une mission d’architecture (permis, plans, contrôle de l’exécution) ne naît que d’un contrat écrit conclu directement entre vous et l’architecte. Les vidéos dans lesquelles un architecte présente une Entreprise partenaire sont des contenus promotionnels réalisés à notre demande : elles décrivent ce qu’il a observé sur un chantier déterminé, à une date donnée, et ne garantissent pas vos travaux.

7.4. Primes, permis et réglementation. Les informations générales que nous publions sur les primes, aides, taux de TVA, permis d’urbanisme, PEB ou obligations réglementaires sont données à titre informatif, à la date de leur publication. Les règles changent souvent et dépendent de votre situation ; seules les autorités compétentes et les professionnels que vous mandatez peuvent les confirmer. RenovSecure ne garantit l’obtention d’aucune prime, aide ou autorisation.

7.5. Contenus du site. Nous veillons à l’exactitude des contenus publiés, sans pouvoir garantir qu’ils sont complets ou à jour en toutes circonstances. Les réalisations présentées sont celles des Partenaires qui les ont exécutées.

8. Vos engagements

8.1. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour, à n’introduire une Demande que pour un projet réel, à ne pas utiliser l’identité ou les coordonnées d’un tiers sans son accord et à ne pas utiliser les Canaux à des fins illicites, frauduleuses ou de prospection.

8.2. Pour traiter votre Demande uniquement, RenovSecure et les Partenaires auxquels elle est transmise peuvent vous contacter par téléphone, SMS, messagerie ou e-mail. Toute communication commerciale de RenovSecure requiert votre consentement distinct (case facultative).

8.3. Si votre projet se concrétise avec un Partenaire, nous pouvons vous demander de confirmer quel Partenaire a été retenu, la date et le montant du contrat, afin de suivre la qualité du Service et le respect par les Partenaires de leurs engagements envers RenovSecure. Répondre est facultatif et n’entraîne pour vous aucun coût.

8.4. Nous pouvons refuser ou cesser de traiter une Demande incomplète, manifestement fictive, abusive ou hors de notre zone d’activité. Cette décision est toujours prise par une personne de RenovSecure.

9. Responsabilité

9.1. Ce dont RenovSecure répond. RenovSecure répond de ses propres manquements dans l’exécution du Service, dans les conditions du droit commun et dans les limites du présent article.

9.2. Étendue de nos obligations. Nos obligations se limitent à celles décrites aux articles 4, 6 et 7. Elles ne comprennent ni la surveillance des Partenaires après la mise en relation, ni la vérification de leurs devis, assurances, prix ou travaux au-delà des vérifications de la charte à la date indiquée. Le Partenaire étant seul cocontractant et seul responsable de ses prestations (article 5), RenovSecure ne répond donc pas, notamment :

  • des devis, prix, délais, retards, abandons de chantier, malfaçons, vices, non-conformités, dommages causés au cours ou à la suite des travaux ou des missions d’un Partenaire ;

  • de la défaillance, de l’insolvabilité, de la faillite ou du défaut d’assurance d’un Partenaire survenus après les vérifications de la charte ;

  • des choix techniques, esthétiques ou financiers que vous faites, ni des décisions que vous prenez sur la base d’une estimation, d’une analyse de devis ou d’une information générale, dans les limites décrites à l’article 7 ;

  • du refus d’une prime, d’une aide, d’un permis ou d’un financement ;

  • de l’absence de réponse, de disponibilité ou de devis d’un Partenaire ;

  • des interruptions, erreurs ou indisponibilités des Canaux et des plateformes tierces (Google, Meta, hébergeurs, messageries) qui ne nous sont pas imputables ;

  • des dommages résultant d’informations inexactes ou incomplètes que vous avez fournies.

Ces exclusions ne s’appliquent pas lorsque le dommage résulte d’un manquement de RenovSecure à ses propres obligations, notamment aux vérifications décrites à l’article 6 et dans la charte du label, ou d’une information inexacte donnée par RenovSecure sur un Partenaire.

9.3. Utilisateurs professionnels. Pour un Utilisateur qui n’est pas un Consommateur (notamment une ACP, un syndic ou une société), la responsabilité de RenovSecure est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée à 500 euros par Demande, le Service étant gratuit, sous réserve de l’article 9.4.

9.4. Réserves légales et obligations essentielles. Aucune clause des présentes conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité de RenovSecure en cas de dol, de faute intentionnelle ou de faute lourde, la sienne ou celle de ses préposés, en cas de décès ou de dommage corporel causé par son fait, ni pour l’inexécution d’une obligation essentielle du Service, ni dans les autres cas où la loi interdit de la limiter (notamment les articles 5.89 du Code civil et VI.83 du Code de droit économique). Sont des obligations essentielles du Service : traiter votre Demande avec soin, ne vous présenter que des Partenaires dont le statut affiché est exact, effectuer les vérifications annoncées et vous informer loyalement de notre mode de rémunération. Ces conditions ne privent pas le Consommateur des droits que lui reconnaît la loi.

9.5. Signaler un problème avec un Partenaire. Si vous rencontrez une difficulté avec un Partenaire, informez-nous à l’adresse info@renovsecure.be. Sans être partie au contrat, nous pouvons prendre contact avec le Partenaire pour faciliter un dialogue, et nous tenons compte de votre signalement pour le maintien de son label. Un signalement ne fait naître pour RenovSecure aucune obligation d’intervention ni de résultat.

9.6. Fondement de la demande. Les articles 4 à 9 s’appliquent à toute demande de réparation d’un Utilisateur liée au Service, au label, à une mise en relation, à une estimation ou à une analyse de devis, qu’elle soit fondée sur le contrat ou sur la responsabilité extracontractuelle, dans la mesure permise par la loi.

10. Données personnelles

10.1. Qui traite vos données. RENOV’SECURE SRL (article 1) est responsable du traitement des données reçues par les Canaux, y compris des informations que les Partenaires nous communiquent sur la suite de votre projet. Chaque Partenaire à qui votre Demande est transmise devient responsable de ses propres traitements. Lorsque le Partenaire gère votre dossier dans le CRM que nous mettons à sa disposition, il en est responsable et RenovSecure agit pour son compte comme sous-traitant (article 28 du RGPD) ; RenovSecure reste responsable distinct des informations sur l’avancement et le montant du contrat qui lui sont communiquées pour les finalités du point 10.3 b) et c). Pour les formulaires publicitaires Meta, Meta et RenovSecure sont responsables conjoints de la collecte. Les détails figurent dans notre politique de confidentialité (renovsecure.be/politique-de-confidentialite).

10.2. Données traitées. Identité, coordonnées, adresse ou commune du chantier, description du projet, budget indicatif, documents transmis (photos, plans, devis), échanges avec nous, Partenaires retenus, statut de votre projet (devis, signature, montant, acompte) et, si vous y consentez, données techniques de navigation et identifiants publicitaires (dont l’identifiant de clic Google). Ne nous transmettez pas de données de tiers (listes de copropriétaires, locataires, procès-verbaux d’assemblée, photos de personnes) qui ne sont pas utiles à votre Demande.

10.3. Finalités et bases légales.

  • a) Traiter votre Demande, vous rappeler et la transmettre aux Partenaires dont nous vous communiquons le nom : exécution du Service que vous avez demandé (article 6.1.b du RGPD).

  • b) Recevoir des Partenaires le statut de votre projet, vous contacter pour vérifier quel Partenaire a été retenu et le montant du contrat, calculer et contrôler la rémunération due par les Partenaires, prévenir la fraude et suivre la qualité du Service : notre intérêt légitime à assurer le bon fonctionnement et l’équilibre économique de l’écosystème (article 6.1.f), auquel vous pouvez vous opposer.

  • c) Mesurer l’efficacité de nos publicités, notamment en communiquant à Google ou à Meta, sous forme hachée, votre e-mail ou votre téléphone, votre identifiant de clic et l’étape atteinte par votre Demande : uniquement avec votre consentement (bandeau cookies, ou case dédiée sur les formulaires des plateformes). Sans consentement, rien n’est transmis.

  • d) Vous envoyer nos conseils et contenus par e-mail ou par SMS : votre consentement distinct, retirable à tout moment.

  • e) Conserver la preuve de votre acceptation et de nos échanges, et respecter nos obligations comptables : nos obligations légales et notre intérêt légitime.

10.4. Intelligence artificielle. Nous utilisons des outils d’intelligence artificielle pour résumer et classer les Demandes et préparer nos réponses. Une personne de RenovSecure valide toujours l’orientation ou le refus d’une Demande ; aucune décision vous concernant n’est prise de manière uniquement automatisée. Si un assistant automatisé échange avec vous, il se présente comme tel.

10.5. Destinataires. Les Partenaires vers lesquels vous êtes orienté, qui ne peuvent utiliser vos données que pour votre Demande et le contrat éventuel qui en découle ; nos prestataires techniques agissant sur nos instructions (notamment CRM, hébergement des sites, formulaires, téléphonie, messagerie, outils d’intelligence artificielle) ; Google et Meta dans les limites du point 10.3 c) ; les autorités lorsque la loi l’impose. Nous ne vendons pas vos données.

10.6. Transferts hors de l’Espace économique européen. Certains prestataires (notamment notre CRM, nos outils d’intelligence artificielle, Google et Meta) peuvent traiter des données aux États-Unis. Ces transferts reposent sur le cadre de protection des données UE–États-Unis ou sur des clauses contractuelles types de la Commission européenne. La liste des prestataires et une copie des garanties sont disponibles sur demande.

10.7. Durées de conservation. Demande sans suite : 24 mois après le dernier contact. Projet conclu avec un Partenaire : jusqu’au règlement des sommes dues entre RenovSecure et le Partenaire, augmenté du délai de prescription applicable. Pièces comptables : la durée légale. Identifiants publicitaires : 90 jours. Prospection : jusqu’au retrait de votre consentement, ou 3 ans sans interaction.

10.8. Vos droits. Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, d’opposition (sans justification pour la prospection) et de retrait du consentement, en écrivant à info@renovsecure.be ; nous répondons dans un délai d’un mois. Vous pouvez introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données (rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, www.autoriteprotectiondonnees.be).

10.9. Cookies. Les cookies et traceurs non essentiels ne sont déposés qu’avec votre consentement, que vous pouvez modifier à tout moment par le lien « Cookies » en pied de page.

11. Services payants éventuels

11.1. Si RenovSecure vous propose directement un service payant (par exemple une mission de vérification ou d’accompagnement spécifique), son contenu, son prix TTC et ses modalités vous sont communiqués par écrit avant toute commande, dans des conditions particulières.

11.2. Si vous êtes Consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours, dans les conditions prévues par les articles VI.47 et suivants du Code de droit économique et précisées dans ces conditions particulières, avec le formulaire de rétractation. Si vous demandez expressément que le service commence pendant ce délai, vous restez redevable d’un montant proportionnel au service déjà fourni ; si le service est entièrement exécuté avec votre accord exprès et votre reconnaissance de la perte du droit, la rétractation n’est plus possible.

11.3. En cas de retard de paiement d’un Consommateur, aucune indemnité ni intérêt n’est réclamé avant l’envoi d’un premier rappel gratuit laissant un délai de 14 jours calendrier, et les montants réclamés ensuite respectent les plafonds du Livre XIX du Code de droit économique.

12. Propriété intellectuelle

Les marques, logos, textes, visuels, vidéos, bases de données et la présentation des Canaux appartiennent à RenovSecure ou à ses Partenaires et sont protégés. Toute reproduction ou réutilisation, y compris par extraction automatisée, sans autorisation écrite est interdite. En nous transmettant des photos, plans ou documents, vous nous autorisez à les utiliser et à les transmettre aux Partenaires uniquement pour traiter votre Demande ; toute publication (par exemple d’une réalisation) nécessite votre accord distinct et préalable.

13. Avis et témoignages

Les avis et témoignages que nous publions proviennent de clients ayant eu recours à un Partenaire ou au Service. Lorsqu’un avis est indiqué comme vérifié, nous avons rapproché son auteur d’une Demande enregistrée chez nous ou d’un contrat signalé par le Partenaire ; les avis non signalés comme vérifiés n’ont pas fait l’objet de ce contrôle. Les Partenaires ne peuvent ni rédiger, ni sélectionner, ni modifier les avis. Un témoignage ayant donné lieu à une contrepartie est signalé comme tel. Nous ne publions pas d’avis inventés et ne supprimons pas un avis au seul motif qu’il est négatif, sauf contenu illicite ou injurieux.

14. Réclamations et médiation

14.1. Toute réclamation relative au Service peut être adressée à info@renovsecure.be ou par courrier au siège. Nous répondons dans un délai de 15 jours ouvrables.

14.2. Si vous êtes Consommateur et qu’aucune solution n’est trouvée, vous pouvez vous adresser gratuitement au Service de médiation pour le consommateur, North Gate II, boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles, www.mediationconsommateur.be, qui orientera votre demande vers l’organe compétent. RenovSecure s’engage à participer de bonne foi à la médiation.

15. Modifications, durée et dispositions diverses

15.1. Nous pouvons modifier les présentes conditions, notamment pour tenir compte d’une évolution légale ou du Service. La nouvelle version s’applique aux Demandes introduites après sa mise en ligne. Une Demande en cours reste régie par la version que vous avez acceptée, sauf si vous acceptez la nouvelle version.

15.2. Vous pouvez à tout moment, sans motif et sans frais, retirer votre Demande et mettre fin à l’utilisation du Service par simple message à info@renovsecure.be ; cette faculté inclut, lorsqu’il s’applique, le droit de rétractation prévu par la loi. Elle n’affecte pas les contrats que vous avez conclus avec un Partenaire, ni les données déjà transmises à celui-ci, qui reste responsable de leur traitement.

15.3. Si une clause est déclarée nulle ou inopposable, les autres restent applicables. À l’égard d’un Utilisateur qui n’est pas Consommateur, la clause concernée est remplacée par la disposition valable la plus proche de son objectif ; à l’égard du Consommateur, elle est simplement écartée.

15.4. La version française fait foi. Les preuves électroniques (enregistrements de formulaire, horodatages, e-mails, SMS, données du CRM) sont admises, sans préjudice de la preuve contraire.

16. Droit applicable et tribunaux

16.1. Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Si vous êtes Consommateur, vous conservez la protection des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence habituelle.

16.2. Si vous êtes Consommateur, les litiges relèvent des tribunaux désignés par la loi. Pour tout autre Utilisateur, les tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents.

Versions précédentes : la version 2026-10-v1 (en vigueur du 23 au 24 octobre 2026) reste applicable aux Demandes introduites pendant cette période ; elle est disponible sur demande à info@renovsecure.be.