Faut-il un permis et un architecte pour vos travaux en Wallonie ?
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En Wallonie, construire, transformer, démolir ou changer l'affectation d'un bien demande en principe un permis d'urbanisme, et le plus souvent un architecte. Le CoDT exonère pourtant de permis une liste précise de petits travaux (véranda, abri de jardin, car-port, remplacement de châssis ou de charpente), sous conditions de surface, de hauteur et de distance, et en dispense d'autres de l'architecte. Ces exonérations ne valent pas pour un bien classé ou situé en zone de protection, et plusieurs d'entre elles tombent en zone d'aléa élevé d'inondation : en cas de doute, le service urbanisme de votre commune tranche.
La règle de base : quand un permis d'urbanisme est requis
La règle de base : quand un permis d'urbanisme est requis
La règle de base : quand un permis d'urbanisme est requis
Dans cet article :
la règle de base et les trois issues possibles ;
le tableau de décision par type de travaux, avec les seuils du CoDT en vigueur depuis le 1er mai 2025 ;
les cinq exceptions qui annulent une exonération ;
permis d'impact limité et permis avec architecte comparés ;
démarches, délais et formulaires ;
trois exemples concrets.
Selon le SPW, un permis d'urbanisme est requis notamment pour construire ou placer des installations fixes, démolir, reconstruire, transformer une construction existante (hors simples travaux d'entretien) et modifier la destination d'un bien. Le Code du développement territorial (CoDT) prévoit toutefois des exceptions, listées dans un tableau à l'article R.IV.1-1, dont la version actuelle est en vigueur depuis le 1er mai 2025 (arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2025).
Trois issues possibles
Exonéré : pas de permis, pas d'architecte, si toutes les conditions de la rubrique sont réunies.
Permis d'impact limité : un permis reste nécessaire, avec une procédure allégée ; l'architecte n'est pas toujours requis.
Permis avec architecte : le cas général pour une extension importante, une rehausse ou une transformation qui touche à la structure.
Une exonération ne dispense pas des autres règles : Code civil (vues, mitoyenneté), exigences PEB, voirie, cours d'eau. Et une rubrique ne s'applique que si toutes ses conditions sont remplies : une seule condition manquante fait basculer le projet vers un permis.
Sources : wallonie.be, demander un permis d'urbanisme (mis à jour le 20/10/2026) ; UVCW, réforme des dispenses de permis, entrée en vigueur le 1er mai 2025 (16/04/2025).
Dans cet article :
la règle de base et les trois issues possibles ;
le tableau de décision par type de travaux, avec les seuils du CoDT en vigueur depuis le 1er mai 2025 ;
les cinq exceptions qui annulent une exonération ;
permis d'impact limité et permis avec architecte comparés ;
démarches, délais et formulaires ;
trois exemples concrets.
Selon le SPW, un permis d'urbanisme est requis notamment pour construire ou placer des installations fixes, démolir, reconstruire, transformer une construction existante (hors simples travaux d'entretien) et modifier la destination d'un bien. Le Code du développement territorial (CoDT) prévoit toutefois des exceptions, listées dans un tableau à l'article R.IV.1-1, dont la version actuelle est en vigueur depuis le 1er mai 2025 (arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2025).
Trois issues possibles
Exonéré : pas de permis, pas d'architecte, si toutes les conditions de la rubrique sont réunies.
Permis d'impact limité : un permis reste nécessaire, avec une procédure allégée ; l'architecte n'est pas toujours requis.
Permis avec architecte : le cas général pour une extension importante, une rehausse ou une transformation qui touche à la structure.
Une exonération ne dispense pas des autres règles : Code civil (vues, mitoyenneté), exigences PEB, voirie, cours d'eau. Et une rubrique ne s'applique que si toutes ses conditions sont remplies : une seule condition manquante fait basculer le projet vers un permis.
Sources : wallonie.be, demander un permis d'urbanisme (mis à jour le 20/10/2026) ; UVCW, réforme des dispenses de permis, entrée en vigueur le 1er mai 2025 (16/04/2025).
Le tableau de décision par type de travaux
Le tableau de décision par type de travaux
Trouvez la ligne qui correspond à vos travaux. Les seuils sont ceux de l'article R.IV.1-1 du CoDT, version en vigueur depuis le 1er mai 2025 (arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2025). Ils s'appliquent en principe : à vérifier auprès du service urbanisme de votre commune avant de commencer. Ils ne valent pas pour les biens protégés, et plusieurs rubriques tombent en zone d'aléa élevé d'inondation (voir les exceptions plus bas).
Travaux | Permis ? | Architecte ? | Conditions principales (CoDT R.IV.1-1, version 2025) | Rubrique |
|---|---|---|---|---|
Remplacement de portes et châssis pour les normes énergétiques | En principe non | Non | Remplacement visant à respecter les normes énergétiques en vigueur | A7 |
Isolation et nouveau revêtement de façade ou de toiture | En principe non | Non | Matériaux d'aspect extérieur identique, surépaisseur de 0,30 m au plus ; guide régional d'urbanisme à respecter en zone protégée | A1 |
Parement ou couverture qui ne respecte pas ces conditions (enduit isolant, autre matériau) | Oui, impact limité | En principe non | Permis requis, procédure allégée | A3 |
Remplacement de la structure portante de la toiture (charpente) | En principe non | Non | Sans modification du volume construit, dans le respect des rubriques A1 et A8 | B1 |
Transformation intérieure sans agrandissement | En principe non | Non | Sans porter atteinte à la structure portante | B3 |
Ouverture d'un mur porteur | En principe oui | En principe oui | Touche à la structure : faites confirmer par la commune | – |
Véranda | En principe non | Non | Une seule par propriété, contiguë à l'arrière du bâtiment, 40 m² au plus sans étage, à 2 m au moins de la limite mitoyenne, 3 m sous corniche, 5 m au faîte (3,20 m à l'acrotère), structure légère aux parois majoritairement en verre ou en polycarbonate, hors zone d'aléa élevé d'inondation | C1 |
Véranda de 40 m² au plus qui ne remplit pas ces conditions | Oui, impact limité | En principe non | Au-delà de 40 m² : permis classique, en principe avec architecte | C2 |
Agrandissement pour une pièce non destinée à l'habitation (volume secondaire) | En principe non | Non | Conforme au plan de secteur, un seul volume secondaire et une véranda au plus sur la propriété, 40 m² d'emprise au plus sans étage ni sous-sol, matériaux de tonalité similaire, à 2 m au moins de la limite mitoyenne, hors zone d'aléa élevé d'inondation | B4 |
Autre transformation, emprise au sol de l'ensemble au plus doublée | Oui, impact limité | En principe oui | Permis requis, procédure allégée | B7 |
Extension plus grande ou avec étage, rehausse | Oui | Oui | Permis avec architecte, en principe ; voir notre guide de l'extension de maison | – |
Garage, atelier, pool-house non destiné à l'habitation | En principe non | Non | Un seul par propriété, à l'arrière du bâtiment (sauf garage en relation directe avec la voirie), 40 m² au plus sans étage, à 2 m au moins de la limite mitoyenne, 2,50 m sous corniche, 3,50 m au faîte (3,20 m à l'acrotère), bois ou matériaux de tonalité similaire, hors zone d'aléa élevé d'inondation | E1 |
Car-port (espace de stationnement couvert) | En principe non | Non | Un seul par propriété, en relation directe avec la voirie, 40 m² au plus, 2,50 m sous corniche, 3,50 m au faîte (3,20 m à l'acrotère), hors zone d'aléa élevé d'inondation | F1 |
Abri de jardin, remise | En principe non | Non | Un seul par propriété, dans les cours et jardins, non visible depuis la voirie ou à l'arrière, 20 m² au plus, à 1 m au moins des limites, 2,50 m à la gouttière, 3,50 m au faîte, hors zone d'aléa élevé d'inondation | G1 |
Piscine enterrée ou semi-enterrée | En principe non | Non | Une seule par propriété, dans les cours et jardins, non visible depuis la voirie, 75 m² au plus, à 3 m au moins des limites, hors zone d'aléa élevé d'inondation | H2 |
Auvent, tente solaire ou couverture de terrasse | En principe non | Non | Dans les cours et jardins, 40 m² au total, 3,50 m de hauteur au plus, à 2 m au moins des limites | J1 |
Changement d'affectation, division en plusieurs logements | En principe oui | Selon le projet | Modification de la destination du bien | – |
Ne vous fiez jamais à une seule ligne : aucun travail n'est « toujours » sans permis. Les conditions complètes figurent dans le texte officiel ; chaque seuil est à vérifier auprès du service urbanisme de votre commune avant de commencer.
Sources : article R.IV.1-1 du CoDT, version en vigueur depuis le 1er mai 2025 (arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2025), Wallex ; UVCW, 16/04/2025 (consultés le 22/10/2026).
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Trouvez la ligne qui correspond à vos travaux. Les seuils sont ceux de l'article R.IV.1-1 du CoDT, version en vigueur depuis le 1er mai 2025 (arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2025). Ils s'appliquent en principe : à vérifier auprès du service urbanisme de votre commune avant de commencer. Ils ne valent pas pour les biens protégés, et plusieurs rubriques tombent en zone d'aléa élevé d'inondation (voir les exceptions plus bas).
Travaux | Permis ? | Architecte ? | Conditions principales (CoDT R.IV.1-1, version 2025) | Rubrique |
|---|---|---|---|---|
Remplacement de portes et châssis pour les normes énergétiques | En principe non | Non | Remplacement visant à respecter les normes énergétiques en vigueur | A7 |
Isolation et nouveau revêtement de façade ou de toiture | En principe non | Non | Matériaux d'aspect extérieur identique, surépaisseur de 0,30 m au plus ; guide régional d'urbanisme à respecter en zone protégée | A1 |
Parement ou couverture qui ne respecte pas ces conditions (enduit isolant, autre matériau) | Oui, impact limité | En principe non | Permis requis, procédure allégée | A3 |
Remplacement de la structure portante de la toiture (charpente) | En principe non | Non | Sans modification du volume construit, dans le respect des rubriques A1 et A8 | B1 |
Transformation intérieure sans agrandissement | En principe non | Non | Sans porter atteinte à la structure portante | B3 |
Ouverture d'un mur porteur | En principe oui | En principe oui | Touche à la structure : faites confirmer par la commune | – |
Véranda | En principe non | Non | Une seule par propriété, contiguë à l'arrière du bâtiment, 40 m² au plus sans étage, à 2 m au moins de la limite mitoyenne, 3 m sous corniche, 5 m au faîte (3,20 m à l'acrotère), structure légère aux parois majoritairement en verre ou en polycarbonate, hors zone d'aléa élevé d'inondation | C1 |
Véranda de 40 m² au plus qui ne remplit pas ces conditions | Oui, impact limité | En principe non | Au-delà de 40 m² : permis classique, en principe avec architecte | C2 |
Agrandissement pour une pièce non destinée à l'habitation (volume secondaire) | En principe non | Non | Conforme au plan de secteur, un seul volume secondaire et une véranda au plus sur la propriété, 40 m² d'emprise au plus sans étage ni sous-sol, matériaux de tonalité similaire, à 2 m au moins de la limite mitoyenne, hors zone d'aléa élevé d'inondation | B4 |
Autre transformation, emprise au sol de l'ensemble au plus doublée | Oui, impact limité | En principe oui | Permis requis, procédure allégée | B7 |
Extension plus grande ou avec étage, rehausse | Oui | Oui | Permis avec architecte, en principe ; voir notre guide de l'extension de maison | – |
Garage, atelier, pool-house non destiné à l'habitation | En principe non | Non | Un seul par propriété, à l'arrière du bâtiment (sauf garage en relation directe avec la voirie), 40 m² au plus sans étage, à 2 m au moins de la limite mitoyenne, 2,50 m sous corniche, 3,50 m au faîte (3,20 m à l'acrotère), bois ou matériaux de tonalité similaire, hors zone d'aléa élevé d'inondation | E1 |
Car-port (espace de stationnement couvert) | En principe non | Non | Un seul par propriété, en relation directe avec la voirie, 40 m² au plus, 2,50 m sous corniche, 3,50 m au faîte (3,20 m à l'acrotère), hors zone d'aléa élevé d'inondation | F1 |
Abri de jardin, remise | En principe non | Non | Un seul par propriété, dans les cours et jardins, non visible depuis la voirie ou à l'arrière, 20 m² au plus, à 1 m au moins des limites, 2,50 m à la gouttière, 3,50 m au faîte, hors zone d'aléa élevé d'inondation | G1 |
Piscine enterrée ou semi-enterrée | En principe non | Non | Une seule par propriété, dans les cours et jardins, non visible depuis la voirie, 75 m² au plus, à 3 m au moins des limites, hors zone d'aléa élevé d'inondation | H2 |
Auvent, tente solaire ou couverture de terrasse | En principe non | Non | Dans les cours et jardins, 40 m² au total, 3,50 m de hauteur au plus, à 2 m au moins des limites | J1 |
Changement d'affectation, division en plusieurs logements | En principe oui | Selon le projet | Modification de la destination du bien | – |
Ne vous fiez jamais à une seule ligne : aucun travail n'est « toujours » sans permis. Les conditions complètes figurent dans le texte officiel ; chaque seuil est à vérifier auprès du service urbanisme de votre commune avant de commencer.
Sources : article R.IV.1-1 du CoDT, version en vigueur depuis le 1er mai 2025 (arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2025), Wallex ; UVCW, 16/04/2025 (consultés le 22/10/2026).
Votre projet ne rentre dans aucune case ? Faire le point sur mon projet avec un expert.
Trouvez la ligne qui correspond à vos travaux. Les seuils sont ceux de l'article R.IV.1-1 du CoDT, version en vigueur depuis le 1er mai 2025 (arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2025). Ils s'appliquent en principe : à vérifier auprès du service urbanisme de votre commune avant de commencer. Ils ne valent pas pour les biens protégés, et plusieurs rubriques tombent en zone d'aléa élevé d'inondation (voir les exceptions plus bas).
Travaux | Permis ? | Architecte ? | Conditions principales (CoDT R.IV.1-1, version 2025) | Rubrique |
|---|---|---|---|---|
Remplacement de portes et châssis pour les normes énergétiques | En principe non | Non | Remplacement visant à respecter les normes énergétiques en vigueur | A7 |
Isolation et nouveau revêtement de façade ou de toiture | En principe non | Non | Matériaux d'aspect extérieur identique, surépaisseur de 0,30 m au plus ; guide régional d'urbanisme à respecter en zone protégée | A1 |
Parement ou couverture qui ne respecte pas ces conditions (enduit isolant, autre matériau) | Oui, impact limité | En principe non | Permis requis, procédure allégée | A3 |
Remplacement de la structure portante de la toiture (charpente) | En principe non | Non | Sans modification du volume construit, dans le respect des rubriques A1 et A8 | B1 |
Transformation intérieure sans agrandissement | En principe non | Non | Sans porter atteinte à la structure portante | B3 |
Ouverture d'un mur porteur | En principe oui | En principe oui | Touche à la structure : faites confirmer par la commune | – |
Véranda | En principe non | Non | Une seule par propriété, contiguë à l'arrière du bâtiment, 40 m² au plus sans étage, à 2 m au moins de la limite mitoyenne, 3 m sous corniche, 5 m au faîte (3,20 m à l'acrotère), structure légère aux parois majoritairement en verre ou en polycarbonate, hors zone d'aléa élevé d'inondation | C1 |
Véranda de 40 m² au plus qui ne remplit pas ces conditions | Oui, impact limité | En principe non | Au-delà de 40 m² : permis classique, en principe avec architecte | C2 |
Agrandissement pour une pièce non destinée à l'habitation (volume secondaire) | En principe non | Non | Conforme au plan de secteur, un seul volume secondaire et une véranda au plus sur la propriété, 40 m² d'emprise au plus sans étage ni sous-sol, matériaux de tonalité similaire, à 2 m au moins de la limite mitoyenne, hors zone d'aléa élevé d'inondation | B4 |
Autre transformation, emprise au sol de l'ensemble au plus doublée | Oui, impact limité | En principe oui | Permis requis, procédure allégée | B7 |
Extension plus grande ou avec étage, rehausse | Oui | Oui | Permis avec architecte, en principe ; voir notre guide de l'extension de maison | – |
Garage, atelier, pool-house non destiné à l'habitation | En principe non | Non | Un seul par propriété, à l'arrière du bâtiment (sauf garage en relation directe avec la voirie), 40 m² au plus sans étage, à 2 m au moins de la limite mitoyenne, 2,50 m sous corniche, 3,50 m au faîte (3,20 m à l'acrotère), bois ou matériaux de tonalité similaire, hors zone d'aléa élevé d'inondation | E1 |
Car-port (espace de stationnement couvert) | En principe non | Non | Un seul par propriété, en relation directe avec la voirie, 40 m² au plus, 2,50 m sous corniche, 3,50 m au faîte (3,20 m à l'acrotère), hors zone d'aléa élevé d'inondation | F1 |
Abri de jardin, remise | En principe non | Non | Un seul par propriété, dans les cours et jardins, non visible depuis la voirie ou à l'arrière, 20 m² au plus, à 1 m au moins des limites, 2,50 m à la gouttière, 3,50 m au faîte, hors zone d'aléa élevé d'inondation | G1 |
Piscine enterrée ou semi-enterrée | En principe non | Non | Une seule par propriété, dans les cours et jardins, non visible depuis la voirie, 75 m² au plus, à 3 m au moins des limites, hors zone d'aléa élevé d'inondation | H2 |
Auvent, tente solaire ou couverture de terrasse | En principe non | Non | Dans les cours et jardins, 40 m² au total, 3,50 m de hauteur au plus, à 2 m au moins des limites | J1 |
Changement d'affectation, division en plusieurs logements | En principe oui | Selon le projet | Modification de la destination du bien | – |
Ne vous fiez jamais à une seule ligne : aucun travail n'est « toujours » sans permis. Les conditions complètes figurent dans le texte officiel ; chaque seuil est à vérifier auprès du service urbanisme de votre commune avant de commencer.
Sources : article R.IV.1-1 du CoDT, version en vigueur depuis le 1er mai 2025 (arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2025), Wallex ; UVCW, 16/04/2025 (consultés le 22/10/2026).
Votre projet ne rentre dans aucune case ? Faire le point sur mon projet avec un expert.
Les 5 exceptions qui annulent une exonération
Même si vos travaux remplissent toutes les conditions d'une rubrique, l'exonération ne vaut pas dans les situations suivantes, selon l'article R.IV.1-1 du CoDT en vigueur depuis le 1er mai 2025.
1. Bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde
Le tableau ne s'applique pas aux biens classés, inscrits sur la liste de sauvegarde ou soumis provisoirement aux effets du classement. Tout projet y passe par une demande de permis.
2. Zone de protection
Dans une zone de protection, les transformations de l'enveloppe, les agrandissements, les démolitions et les nouvelles vérandas ou annexes ne bénéficient pas des exonérations.
3. Bien « pastillé » à l'inventaire du patrimoine
Un bien repris à l'inventaire régional du patrimoine est exclu ; pour l'inventaire communal, l'exclusion vaut notamment lorsque l'élément est visible depuis l'espace public.
4. Non-conformité au plan de secteur ou au guide d'urbanisme
Plusieurs rubriques, comme la véranda, le volume secondaire ou le garage, supposent un projet conforme au plan de secteur et au guide régional d'urbanisme. Une véranda en zone agricole n'est, par exemple, pas exonérée pour un non-agriculteur. Un schéma communal ou un permis d'urbanisation peut aussi imposer ses propres règles.
5. Zone soumise à un aléa d'inondation élevé
Depuis le 1er mai 2025, de nombreuses exonérations ne s'appliquent que si les travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d'inondation (débordement de cours d'eau ou axe de ruissellement concentré). C'est le cas notamment de la véranda (C1), du volume secondaire (B4), du garage, de l'atelier ou du pool-house (E1), du car-port (F1), de l'abri de jardin (G1) et de la piscine (H2). Sur une parcelle concernée, ces travaux demandent un permis. La cartographie de l'aléa se consulte sur le Géoportail de la Wallonie.
Comment savoir ? Le service urbanisme de votre commune, le Géoportail de la Wallonie et, en cas de doute sérieux, un certificat d'urbanisme permettent de vérifier la situation de votre parcelle.
Sources : article R.IV.1-1 du CoDT, version en vigueur depuis le 1er mai 2025 ; UVCW, 16/04/2025.
Même si vos travaux remplissent toutes les conditions d'une rubrique, l'exonération ne vaut pas dans les situations suivantes, selon l'article R.IV.1-1 du CoDT en vigueur depuis le 1er mai 2025.
1. Bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde
Le tableau ne s'applique pas aux biens classés, inscrits sur la liste de sauvegarde ou soumis provisoirement aux effets du classement. Tout projet y passe par une demande de permis.
2. Zone de protection
Dans une zone de protection, les transformations de l'enveloppe, les agrandissements, les démolitions et les nouvelles vérandas ou annexes ne bénéficient pas des exonérations.
3. Bien « pastillé » à l'inventaire du patrimoine
Un bien repris à l'inventaire régional du patrimoine est exclu ; pour l'inventaire communal, l'exclusion vaut notamment lorsque l'élément est visible depuis l'espace public.
4. Non-conformité au plan de secteur ou au guide d'urbanisme
Plusieurs rubriques, comme la véranda, le volume secondaire ou le garage, supposent un projet conforme au plan de secteur et au guide régional d'urbanisme. Une véranda en zone agricole n'est, par exemple, pas exonérée pour un non-agriculteur. Un schéma communal ou un permis d'urbanisation peut aussi imposer ses propres règles.
5. Zone soumise à un aléa d'inondation élevé
Depuis le 1er mai 2025, de nombreuses exonérations ne s'appliquent que si les travaux ne sont pas situés dans une zone soumise à un aléa élevé d'inondation (débordement de cours d'eau ou axe de ruissellement concentré). C'est le cas notamment de la véranda (C1), du volume secondaire (B4), du garage, de l'atelier ou du pool-house (E1), du car-port (F1), de l'abri de jardin (G1) et de la piscine (H2). Sur une parcelle concernée, ces travaux demandent un permis. La cartographie de l'aléa se consulte sur le Géoportail de la Wallonie.
Comment savoir ? Le service urbanisme de votre commune, le Géoportail de la Wallonie et, en cas de doute sérieux, un certificat d'urbanisme permettent de vérifier la situation de votre parcelle.
Sources : article R.IV.1-1 du CoDT, version en vigueur depuis le 1er mai 2025 ; UVCW, 16/04/2025.
Permis d'impact limité et permis avec architecte : ce qui change
Permis d'impact limité et permis avec architecte : ce qui change
Permis d'impact limité et permis avec architecte : ce qui change
Entre l'exonération et le permis classique, le CoDT prévoit une voie intermédiaire : le permis d'impact limité. Le tableau ci-dessous résume ce qui distingue les trois situations.
Critère | Exonéré | Permis d'impact limité | Permis avec architecte |
|---|---|---|---|
Quand | Les travaux remplissent toutes les conditions d'une rubrique d'exonération | Les travaux relèvent d'une rubrique d'impact limité (par exemple A3, B7, C2) | Tous les autres travaux soumis à permis |
Démarche | Aucune demande de permis ; les autres règles restent applicables | Demande de permis, procédure allégée | Demande de permis complète |
Qui signe les plans | Personne n'est imposé | Le demandeur, sauf si la rubrique impose un architecte | Un architecte |
Délai | Aucun délai d'instruction | Selon la procédure, dans la fourchette légale | De 30 à 115 jours après le dossier complet, selon la procédure |
Risque si on s'en passe | Aucun, si toutes les conditions sont réellement remplies | Infraction urbanistique | Infraction urbanistique, difficultés à la revente et en cas de sinistre |
Avec ou sans architecte, la demande se fait sur un formulaire différent : l'annexe 4 lorsqu'un architecte intervient, l'annexe 9 lorsque le concours d'un architecte n'est pas requis (selon wallonie.be, 2026). Pour comprendre ce que l'architecte apporte au-delà de la signature, lisez notre article sur le rôle de l'architecte en rénovation.
Pour le mode de calcul et le contrat, voyez notre article sur les honoraires d’un architecte en Belgique.
Entre l'exonération et le permis classique, le CoDT prévoit une voie intermédiaire : le permis d'impact limité. Le tableau ci-dessous résume ce qui distingue les trois situations.
Critère | Exonéré | Permis d'impact limité | Permis avec architecte |
|---|---|---|---|
Quand | Les travaux remplissent toutes les conditions d'une rubrique d'exonération | Les travaux relèvent d'une rubrique d'impact limité (par exemple A3, B7, C2) | Tous les autres travaux soumis à permis |
Démarche | Aucune demande de permis ; les autres règles restent applicables | Demande de permis, procédure allégée | Demande de permis complète |
Qui signe les plans | Personne n'est imposé | Le demandeur, sauf si la rubrique impose un architecte | Un architecte |
Délai | Aucun délai d'instruction | Selon la procédure, dans la fourchette légale | De 30 à 115 jours après le dossier complet, selon la procédure |
Risque si on s'en passe | Aucun, si toutes les conditions sont réellement remplies | Infraction urbanistique | Infraction urbanistique, difficultés à la revente et en cas de sinistre |
Avec ou sans architecte, la demande se fait sur un formulaire différent : l'annexe 4 lorsqu'un architecte intervient, l'annexe 9 lorsque le concours d'un architecte n'est pas requis (selon wallonie.be, 2026). Pour comprendre ce que l'architecte apporte au-delà de la signature, lisez notre article sur le rôle de l'architecte en rénovation.
Pour le mode de calcul et le contrat, voyez notre article sur les honoraires d’un architecte en Belgique.
Démarches, délais et pièces : comment introduire la demande
Où introduire la demande
La demande s'introduit le plus souvent auprès du collège communal de la commune où se situe le bien ; dans certains cas, c'est le fonctionnaire délégué de la Région qui est compétent (wallonie.be, 2026).
Le délai de décision : de 30 à 115 jours
Selon le SPW, le délai de décision va de 30 à 115 jours selon la procédure, à compter du moment où le dossier est déclaré complet. Il s'allonge lorsque des mesures de publicité (annonce de projet, enquête publique) ou des avis sont nécessaires.
Le formulaire, avec ou sans architecte
Vérifier la situation de la parcelle (plan de secteur, protections, schémas locaux).
Identifier la rubrique du CoDT qui correspond aux travaux, ou constater qu'aucune ne s'applique.
Choisir le formulaire : annexe 4 avec architecte, annexe 9 sans architecte.
Constituer le dossier : plans, photos, notice, documents PEB le cas échéant.
Déposer la demande et attendre l'accusé de réception du dossier complet.
Les frais de dossier
Les frais de dossier sont fixés par chaque commune : renseignez-vous auprès du service urbanisme avant de déposer.
Bruxelles et Flandre : règles différentes. Ce guide porte sur la Wallonie et le CoDT. À Bruxelles, les travaux dispensés sont fixés par un arrêté dit « de minime importance » ; en Flandre, par la réglementation flamande sur le permis d'environnement. Les seuils de ce tableau ne s'y appliquent pas.
Où introduire la demande
La demande s'introduit le plus souvent auprès du collège communal de la commune où se situe le bien ; dans certains cas, c'est le fonctionnaire délégué de la Région qui est compétent (wallonie.be, 2026).
Le délai de décision : de 30 à 115 jours
Selon le SPW, le délai de décision va de 30 à 115 jours selon la procédure, à compter du moment où le dossier est déclaré complet. Il s'allonge lorsque des mesures de publicité (annonce de projet, enquête publique) ou des avis sont nécessaires.
Le formulaire, avec ou sans architecte
Vérifier la situation de la parcelle (plan de secteur, protections, schémas locaux).
Identifier la rubrique du CoDT qui correspond aux travaux, ou constater qu'aucune ne s'applique.
Choisir le formulaire : annexe 4 avec architecte, annexe 9 sans architecte.
Constituer le dossier : plans, photos, notice, documents PEB le cas échéant.
Déposer la demande et attendre l'accusé de réception du dossier complet.
Les frais de dossier
Les frais de dossier sont fixés par chaque commune : renseignez-vous auprès du service urbanisme avant de déposer.
Bruxelles et Flandre : règles différentes. Ce guide porte sur la Wallonie et le CoDT. À Bruxelles, les travaux dispensés sont fixés par un arrêté dit « de minime importance » ; en Flandre, par la réglementation flamande sur le permis d'environnement. Les seuils de ce tableau ne s'y appliquent pas.
Pourquoi l'architecte compte aussi pour l'assurance et le financement
L'assurance décennale
Depuis le 1er juillet 2018, la loi du 31 mai 2017 impose aux architectes et aux entrepreneurs une assurance de responsabilité civile décennale pour les travaux sur des habitations lorsque l'intervention d'un architecte est obligatoire. Savoir si vos travaux relèvent d'un permis avec architecte, c'est donc aussi savoir si cette protection s'applique. Notre article sur la responsabilité décennale en rénovation détaille son périmètre.
Le Rénopack et le Rénoprêt
Pour une demande de Rénopack ou de Rénoprêt, la SWCS recommande de préparer notamment l'audit logement de moins d'un an, les devis relatifs aux travaux, les éventuels permis ou autorisations et les documents relatifs aux revenus du ménage. Un permis manquant pour des travaux qui l'exigent peut donc bloquer un dossier de financement.
Les travaux qui touchent la structure
Ouvrir un mur porteur ou rehausser une toiture engage la stabilité du bâtiment : l'architecte coordonne alors l'ingénieur en stabilité. Nos guides du prix de l'ouverture d'un mur porteur et du prix d'une rehausse de maison détaillent ces postes.
L'assurance décennale
Depuis le 1er juillet 2018, la loi du 31 mai 2017 impose aux architectes et aux entrepreneurs une assurance de responsabilité civile décennale pour les travaux sur des habitations lorsque l'intervention d'un architecte est obligatoire. Savoir si vos travaux relèvent d'un permis avec architecte, c'est donc aussi savoir si cette protection s'applique. Notre article sur la responsabilité décennale en rénovation détaille son périmètre.
Le Rénopack et le Rénoprêt
Pour une demande de Rénopack ou de Rénoprêt, la SWCS recommande de préparer notamment l'audit logement de moins d'un an, les devis relatifs aux travaux, les éventuels permis ou autorisations et les documents relatifs aux revenus du ménage. Un permis manquant pour des travaux qui l'exigent peut donc bloquer un dossier de financement.
Les travaux qui touchent la structure
Ouvrir un mur porteur ou rehausser une toiture engage la stabilité du bâtiment : l'architecte coordonne alors l'ingénieur en stabilité. Nos guides du prix de l'ouverture d'un mur porteur et du prix d'une rehausse de maison détaillent ces postes.
L'assurance décennale
Depuis le 1er juillet 2018, la loi du 31 mai 2017 impose aux architectes et aux entrepreneurs une assurance de responsabilité civile décennale pour les travaux sur des habitations lorsque l'intervention d'un architecte est obligatoire. Savoir si vos travaux relèvent d'un permis avec architecte, c'est donc aussi savoir si cette protection s'applique. Notre article sur la responsabilité décennale en rénovation détaille son périmètre.
Le Rénopack et le Rénoprêt
Pour une demande de Rénopack ou de Rénoprêt, la SWCS recommande de préparer notamment l'audit logement de moins d'un an, les devis relatifs aux travaux, les éventuels permis ou autorisations et les documents relatifs aux revenus du ménage. Un permis manquant pour des travaux qui l'exigent peut donc bloquer un dossier de financement.
Les travaux qui touchent la structure
Ouvrir un mur porteur ou rehausser une toiture engage la stabilité du bâtiment : l'architecte coordonne alors l'ingénieur en stabilité. Nos guides du prix de l'ouverture d'un mur porteur et du prix d'une rehausse de maison détaillent ces postes.
Trois exemples
1. Une véranda de 35 m² à Wavre
Hypothèses : maison à Wavre, véranda de 35 m² à l'arrière, à 2,5 m de la limite, 3 m sous corniche, structure légère majoritairement vitrée, bien non protégé, parcelle hors zone d'aléa élevé d'inondation. Si toutes les conditions de la rubrique C1 sont réunies et que le projet est conforme au plan de secteur, elle est en principe exonérée de permis. Si une condition manque, par exemple une véranda déjà présente ou des parois trop peu vitrées, elle relève d'un permis d'impact limité (C2). Si la parcelle se trouve en zone d'aléa élevé d'inondation, l'exonération C1 ne s'applique pas : un permis est nécessaire. Dans tous les cas, à vérifier auprès du service urbanisme de votre commune avant de commencer. Comparez avec notre guide de la véranda pour agrandir la maison.
2. La même maison, une extension de 30 m² avec étage
Un étage fait sortir le projet des exonérations : permis d'urbanisme avec architecte, en principe. Le délai de décision va de 30 à 115 jours après le dépôt du dossier complet, selon la procédure. À prévoir aussi : l'ingénieur en stabilité et les documents PEB.
3. Châssis et isolation de toiture pour un Rénopack
Remplacer les châssis pour respecter les normes énergétiques (A7) et isoler la toiture par l'intérieur sans changer l'aspect extérieur : pas de permis en principe. En revanche, l'audit logement de moins d'un an et les devis restent exigés pour le financement.
Vous hésitez entre deux cases du tableau ? Faire le point sur mon projet avec un expert.
À retenir
Trois issues : exonéré, permis d'impact limité, permis avec architecte.
Une seule condition manquante fait perdre l'exonération.
Les biens protégés et les zones de protection sont exclus des exonérations ; en zone d'aléa élevé d'inondation, plusieurs exonérations tombent.
Délai de décision : de 30 à 115 jours après le dossier complet.
Faites toujours confirmer par le service urbanisme de votre commune avant de commencer.
Avant de signer un devis : vérifiez que le permis est obtenu ou que l'exonération est confirmée par écrit, et que l'entreprise fournit son attestation d'assurance décennale lorsque la loi l'exige.
Un projet d'agrandissement ou de transformation ? Faire le point sur mon projet avec un expert : nous vous aidons à identifier les démarches et les bons intervenants.
1. Une véranda de 35 m² à Wavre
Hypothèses : maison à Wavre, véranda de 35 m² à l'arrière, à 2,5 m de la limite, 3 m sous corniche, structure légère majoritairement vitrée, bien non protégé, parcelle hors zone d'aléa élevé d'inondation. Si toutes les conditions de la rubrique C1 sont réunies et que le projet est conforme au plan de secteur, elle est en principe exonérée de permis. Si une condition manque, par exemple une véranda déjà présente ou des parois trop peu vitrées, elle relève d'un permis d'impact limité (C2). Si la parcelle se trouve en zone d'aléa élevé d'inondation, l'exonération C1 ne s'applique pas : un permis est nécessaire. Dans tous les cas, à vérifier auprès du service urbanisme de votre commune avant de commencer. Comparez avec notre guide de la véranda pour agrandir la maison.
2. La même maison, une extension de 30 m² avec étage
Un étage fait sortir le projet des exonérations : permis d'urbanisme avec architecte, en principe. Le délai de décision va de 30 à 115 jours après le dépôt du dossier complet, selon la procédure. À prévoir aussi : l'ingénieur en stabilité et les documents PEB.
3. Châssis et isolation de toiture pour un Rénopack
Remplacer les châssis pour respecter les normes énergétiques (A7) et isoler la toiture par l'intérieur sans changer l'aspect extérieur : pas de permis en principe. En revanche, l'audit logement de moins d'un an et les devis restent exigés pour le financement.
Vous hésitez entre deux cases du tableau ? Faire le point sur mon projet avec un expert.
À retenir
Trois issues : exonéré, permis d'impact limité, permis avec architecte.
Une seule condition manquante fait perdre l'exonération.
Les biens protégés et les zones de protection sont exclus des exonérations ; en zone d'aléa élevé d'inondation, plusieurs exonérations tombent.
Délai de décision : de 30 à 115 jours après le dossier complet.
Faites toujours confirmer par le service urbanisme de votre commune avant de commencer.
Avant de signer un devis : vérifiez que le permis est obtenu ou que l'exonération est confirmée par écrit, et que l'entreprise fournit son attestation d'assurance décennale lorsque la loi l'exige.
Un projet d'agrandissement ou de transformation ? Faire le point sur mon projet avec un expert : nous vous aidons à identifier les démarches et les bons intervenants.
1. Une véranda de 35 m² à Wavre
Hypothèses : maison à Wavre, véranda de 35 m² à l'arrière, à 2,5 m de la limite, 3 m sous corniche, structure légère majoritairement vitrée, bien non protégé, parcelle hors zone d'aléa élevé d'inondation. Si toutes les conditions de la rubrique C1 sont réunies et que le projet est conforme au plan de secteur, elle est en principe exonérée de permis. Si une condition manque, par exemple une véranda déjà présente ou des parois trop peu vitrées, elle relève d'un permis d'impact limité (C2). Si la parcelle se trouve en zone d'aléa élevé d'inondation, l'exonération C1 ne s'applique pas : un permis est nécessaire. Dans tous les cas, à vérifier auprès du service urbanisme de votre commune avant de commencer. Comparez avec notre guide de la véranda pour agrandir la maison.
2. La même maison, une extension de 30 m² avec étage
Un étage fait sortir le projet des exonérations : permis d'urbanisme avec architecte, en principe. Le délai de décision va de 30 à 115 jours après le dépôt du dossier complet, selon la procédure. À prévoir aussi : l'ingénieur en stabilité et les documents PEB.
3. Châssis et isolation de toiture pour un Rénopack
Remplacer les châssis pour respecter les normes énergétiques (A7) et isoler la toiture par l'intérieur sans changer l'aspect extérieur : pas de permis en principe. En revanche, l'audit logement de moins d'un an et les devis restent exigés pour le financement.
Vous hésitez entre deux cases du tableau ? Faire le point sur mon projet avec un expert.
À retenir
Trois issues : exonéré, permis d'impact limité, permis avec architecte.
Une seule condition manquante fait perdre l'exonération.
Les biens protégés et les zones de protection sont exclus des exonérations ; en zone d'aléa élevé d'inondation, plusieurs exonérations tombent.
Délai de décision : de 30 à 115 jours après le dossier complet.
Faites toujours confirmer par le service urbanisme de votre commune avant de commencer.
Avant de signer un devis : vérifiez que le permis est obtenu ou que l'exonération est confirmée par écrit, et que l'entreprise fournit son attestation d'assurance décennale lorsque la loi l'exige.
Un projet d'agrandissement ou de transformation ? Faire le point sur mon projet avec un expert : nous vous aidons à identifier les démarches et les bons intervenants.
Questions fréquentes sur le permis et l'architecte en Wallonie
Puis-je régulariser une véranda construite sans permis ?
Une construction réalisée sans le permis requis constitue une infraction urbanistique que l'on peut, selon les cas, tenter de régulariser par une demande de permis introduite après coup. La commune apprécie le projet comme s'il était nouveau. Commencez par vérifier si la véranda remplissait les conditions d'exonération de la rubrique C1, y compris celle d'être hors zone d'aléa élevé d'inondation, puis parlez-en au service urbanisme.
Mon voisin a fait la même chose sans permis, pourquoi pas moi ?
Parce que l'exonération dépend de chaque parcelle : affectation au plan de secteur, protection du bien, situation en zone d'aléa élevé d'inondation, distance aux limites, présence d'une autre véranda ou d'un autre volume. Votre voisin peut aussi être en infraction, ou avoir construit avant le 1er mai 2025, sous l'ancienne version des règles. Seule la vérification de votre propre situation compte.
Le remplacement de ma toiture demande-t-il un permis ?
Pas en principe, si l'aspect extérieur reste le même et que la surépaisseur due à l'isolation ne dépasse pas 0,30 m (rubrique A1), ni pour remplacer la charpente sans changer le volume (B1). Un changement de matériau visible, une lucarne ou une rehausse demandent en revanche un permis.
Un entrepreneur peut-il signer les plans à la place d'un architecte ?
Non, lorsque le concours d'un architecte est requis. Pour les travaux qui en sont dispensés, la demande peut être introduite sans architecte, sur le formulaire prévu à cet effet (annexe 9). L'entrepreneur peut vous aider à préparer les documents, mais il ne remplace pas l'architecte quand la loi l'impose.
Combien de temps la commune met-elle à répondre ?
Selon le SPW, de 30 à 115 jours selon la procédure, à compter du moment où le dossier est déclaré complet. Les mesures de publicité et les avis à recueillir allongent le délai. Demandez au service urbanisme la procédure qui s'applique à votre dossier.
Faut-il un permis pour isoler ma façade ?
En principe non, si l'isolation conserve un aspect extérieur identique et que la surépaisseur reste de 0,30 m au plus (rubrique A1). Un parement ou un enduit qui ne respecte pas ces conditions relève d'un permis d'impact limité (A3). Dans une zone protégée, les couleurs et matériaux doivent aussi respecter le guide régional d'urbanisme ; à vérifier auprès du service urbanisme de votre commune avant de commencer.
Rédaction : équipe éditoriale RenovSecure. Les sources officielles sont citées dans l'article.
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