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Urbanisme à Mons : demander un permis, avec ou sans architecte

Publié le 26 octobre 2026 · Mis à jour le 27 octobre 2026

À Mons, le service Urbanisme reçoit uniquement sur rendez-vous, rue Chanoine Puissant 2, et la Ville publie des formulaires distincts pour une demande avec architecte et sans architecte. Le recours à un architecte dépend des travaux, selon le CoDT. Un dossier complet dès le dépôt fait démarrer le délai de décision, de 30 à 115 jours selon la procédure. Démarches vérifiées le 26 octobre 2026.

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Le service Urbanisme de Mons : contact et rendez-vous

Un projet d'extension, de transformation ou de véranda à Mons ? Décrivez-le en quelques lignes : nous vous aidons à préparer les bonnes questions sur le permis, l'architecte et le budget. Parler de mon projet

Sommaire : le service et ses rendez-vous ; avec ou sans architecte ; constituer le dossier ; délais et recours ; exemple d'une extension à Mons ; questions fréquentes.

Adresse, téléphone et horaires

Selon les pages officielles de la Ville relues le 26 octobre 2026, le service Urbanisme (Gestion territoriale) se trouve rue Chanoine Puissant 2, 7000 Mons :

téléphone : 065/40.55.70 ;
accueil les lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h, uniquement sur rendez-vous (par téléphone ou par l'e-mail du service indiqué sur mons.be) ;
bureau fermé le mercredi.

Les envois à l'Hôtel de Ville

Les envois peuvent être adressés à l'Hôtel de Ville, Grand-Place 22, 7000 Mons. Pour un dossier de permis, gardez la preuve d'envoi : la date de réception compte pour la suite de la procédure.

Dépôt en ligne : où en est-on ?

La Wallonie dématérialise progressivement les permis. Selon son calendrier officiel (wallonie.be, page « Dématérialisation des permis en Wallonie », lue le 27/10/2026), les permis d'urbanisme privés passent en ligne dans des communes pilotes de février à octobre 2027, puis les autres communes suivent jusqu'en septembre 2028. Selon la presse locale, Mons fait partie des communes pilotes : demandez au service urbanisme si le dépôt en ligne est possible pour votre dossier.

Démarche	Où	Quand	Comment	Source
Poser une question, présenter un projet	Service Urbanisme, rue Chanoine Puissant 2	Lun, mar, jeu, ven, 9 h-12 h et 14 h-17 h	Uniquement sur rendez-vous, 065/40.55.70	mons.be
Envoyer un courrier ou un dossier	Hôtel de Ville, Grand-Place 22	—	Par courrier, avec preuve d'envoi	mons.be
Télécharger les formulaires	Page « Permis d'urbanisme et certificat d'urbanisme n°2 »	À tout moment	En ligne	mons.be
Savoir si un architecte est requis	Règle régionale (CoDT), à confirmer au service	Lors du rendez-vous	Vérifier son cas dans le guide régional	CoDT, art. R.IV.1-1

Sources : Ville de Mons, Gestion territoriale - Urbanisme (relue le 26/10/2026) ; Ville de Mons, permis d'urbanisme et certificat d'urbanisme n°2 ; wallonie.be, Dématérialisation des permis en Wallonie.

Sommaire : le service et ses rendez-vous ; avec ou sans architecte ; constituer le dossier ; délais et recours ; exemple d'une extension à Mons ; questions fréquentes.

Adresse, téléphone et horaires

Selon les pages officielles de la Ville relues le 26 octobre 2026, le service Urbanisme (Gestion territoriale) se trouve rue Chanoine Puissant 2, 7000 Mons :

téléphone : 065/40.55.70 ;
accueil les lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h, uniquement sur rendez-vous (par téléphone ou par l'e-mail du service indiqué sur mons.be) ;
bureau fermé le mercredi.

Les envois à l'Hôtel de Ville

Dépôt en ligne : où en est-on ?

Démarche	Où	Quand	Comment	Source
Poser une question, présenter un projet	Service Urbanisme, rue Chanoine Puissant 2	Lun, mar, jeu, ven, 9 h-12 h et 14 h-17 h	Uniquement sur rendez-vous, 065/40.55.70	mons.be
Envoyer un courrier ou un dossier	Hôtel de Ville, Grand-Place 22	—	Par courrier, avec preuve d'envoi	mons.be
Télécharger les formulaires	Page « Permis d'urbanisme et certificat d'urbanisme n°2 »	À tout moment	En ligne	mons.be
Savoir si un architecte est requis	Règle régionale (CoDT), à confirmer au service	Lors du rendez-vous	Vérifier son cas dans le guide régional	CoDT, art. R.IV.1-1

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Avec ou sans architecte ?

Les formulaires de la Ville

La page « Permis d'urbanisme et certificat d'urbanisme n°2 » de la Ville de Mons propose des formulaires téléchargeables, dont l'annexe 4 (demande de permis avec architecte), l'annexe 6 (demande de permis sans architecte) et l'annexe 8 (certificat d'urbanisme n°2). C'est le type de travaux qui décide du formulaire : en cas de doute, posez la question au service lors du rendez-vous, avant de remplir quoi que ce soit.

Ce que dit le CoDT

Mons applique le Code wallon du Développement territorial, comme toutes les communes wallonnes. Les travaux exonérés de permis, d'impact limité ou dispensés du concours d'un architecte sont fixés par l'article R.IV.1-1, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2025, pas par la Ville. Le détail des règles est dans notre guide permis d'urbanisme et architecte en Wallonie, et le rôle de l'architecte dans le rôle de l'architecte en rénovation.

Projet	Permis ?	Architecte ?	Formulaire Ville	Source
Extension habitable	Oui	En principe oui ; transformation dont l'emprise est au maximum doublée (B7) en principe d'impact limité	Annexe 4, ou selon l'avis du service	CoDT, à vérifier avec le service
Véranda à l'arrière	Non jusqu'à 40 m² si toutes les conditions C1 sont remplies ; sinon C2, en principe d'impact limité	Non si exonérée	Aucun si exonérée ; sinon selon l'avis du service	CoDT, rubriques C1 et C2
Transformation intérieure sans changement structurel	Selon le CoDT, à vérifier avec le service	Selon le CoDT, à vérifier avec le service	—	CoDT
Changement de toiture ou lucarne	Remplacement de couverture pour normes énergétiques, même aspect : en principe non (A1) ; lucarne : selon le CoDT, à vérifier	Selon le CoDT, à vérifier avec le service	Selon l'avis du service	CoDT, rubrique A1
Abri de jardin	Non jusqu'à 20 m² dans les conditions G1	Non	Aucun si exonéré	CoDT, rubrique G1
Division en logements	En principe oui	En principe oui	Annexe 4, ou selon l'avis du service	CoDT, à vérifier avec le service

À retenir. Aucun travail n'est « toujours » sans permis. Les exonérations ne s'appliquent pas à un bien classé, inscrit sur la liste de sauvegarde, situé en zone de protection ou repris à l'inventaire avec pastille, et plusieurs tombent si la parcelle est en zone d'aléa d'inondation élevé.

Sources : Wallex, annexe à l'article R.IV.1-1 du CoDT (version du 1er mai 2025) ; Ville de Mons, formulaires.

Les formulaires de la Ville

Ce que dit le CoDT

Projet	Permis ?	Architecte ?	Formulaire Ville	Source
Extension habitable	Oui	En principe oui ; transformation dont l'emprise est au maximum doublée (B7) en principe d'impact limité	Annexe 4, ou selon l'avis du service	CoDT, à vérifier avec le service
Véranda à l'arrière	Non jusqu'à 40 m² si toutes les conditions C1 sont remplies ; sinon C2, en principe d'impact limité	Non si exonérée	Aucun si exonérée ; sinon selon l'avis du service	CoDT, rubriques C1 et C2
Transformation intérieure sans changement structurel	Selon le CoDT, à vérifier avec le service	Selon le CoDT, à vérifier avec le service	—	CoDT
Changement de toiture ou lucarne	Remplacement de couverture pour normes énergétiques, même aspect : en principe non (A1) ; lucarne : selon le CoDT, à vérifier	Selon le CoDT, à vérifier avec le service	Selon l'avis du service	CoDT, rubrique A1
Abri de jardin	Non jusqu'à 20 m² dans les conditions G1	Non	Aucun si exonéré	CoDT, rubrique G1
Division en logements	En principe oui	En principe oui	Annexe 4, ou selon l'avis du service	CoDT, à vérifier avec le service

Sources : Wallex, annexe à l'article R.IV.1-1 du CoDT (version du 1er mai 2025) ; Ville de Mons, formulaires.

Les formulaires de la Ville

Ce que dit le CoDT

Projet	Permis ?	Architecte ?	Formulaire Ville	Source
Extension habitable	Oui	En principe oui ; transformation dont l'emprise est au maximum doublée (B7) en principe d'impact limité	Annexe 4, ou selon l'avis du service	CoDT, à vérifier avec le service
Véranda à l'arrière	Non jusqu'à 40 m² si toutes les conditions C1 sont remplies ; sinon C2, en principe d'impact limité	Non si exonérée	Aucun si exonérée ; sinon selon l'avis du service	CoDT, rubriques C1 et C2
Transformation intérieure sans changement structurel	Selon le CoDT, à vérifier avec le service	Selon le CoDT, à vérifier avec le service	—	CoDT
Changement de toiture ou lucarne	Remplacement de couverture pour normes énergétiques, même aspect : en principe non (A1) ; lucarne : selon le CoDT, à vérifier	Selon le CoDT, à vérifier avec le service	Selon l'avis du service	CoDT, rubrique A1
Abri de jardin	Non jusqu'à 20 m² dans les conditions G1	Non	Aucun si exonéré	CoDT, rubrique G1
Division en logements	En principe oui	En principe oui	Annexe 4, ou selon l'avis du service	CoDT, à vérifier avec le service

Sources : Wallex, annexe à l'article R.IV.1-1 du CoDT (version du 1er mai 2025) ; Ville de Mons, formulaires.

Constituer le dossier

La composition d'un dossier de demande

La Ville publie une « composition d'un dossier de demande » (version d'octobre 2025) à côté de ses formulaires. Téléchargez-la avant de commencer : c'est la liste qui fait foi pour Mons, et un dossier complet dès le dépôt évite les allers-retours. En pratique, un dossier de permis réunit en général :

le formulaire adapté (avec ou sans architecte), signé ;
les plans et photos demandés par la liste de la Ville ;
les annexes régionales prévues pour votre type de projet ;
une copie complète conservée chez vous.

Le nombre d'exemplaires et le format ne sont pas repris ici : vérifiez-les dans la liste de la Ville ou demandez-les au service.

Le certificat d'urbanisme n°2 : à quoi il sert

La Ville propose aussi le formulaire de certificat d'urbanisme n°2 (annexe 8). Ce document permet de demander à l'administration son appréciation sur un projet avant de déposer un permis, par exemple avant un achat ou avant d'engager des plans définitifs. Demandez au service si c'est utile dans votre cas et quel délai il faut prévoir.

Avant de déposer. Avez-vous rencontré le service ? Le formulaire correspond-il bien au type de travaux ? Toutes les pièces de la liste de la Ville sont-elles jointes et signées ? Avez-vous gardé une copie ?

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Délais et recours

De 30 à 115 jours dès le dossier complet

La Ville ne publie pas de délai propre : ce sont les règles régionales qui s'appliquent. Selon wallonie.be (page mise à jour le 20/10/2026), la décision intervient de 30 à 115 jours, selon la procédure, dès que la demande est déclarée complète, et la demande va « dans la plupart des cas » au collège communal. Le temps de préparation du dossier s'ajoute à ce délai.

Les frais

La Ville de Mons ne publie pas de montant de redevance sur les pages consultées : demandez-le au service lors du rendez-vous. Les honoraires de l'architecte, s'il est requis, s'y ajoutent et se fixent par contrat ; voyez les honoraires d'un architecte en Belgique.

Le recours

Selon wallonie.be, un recours peut être introduit dans les 30 jours de la réception de la décision contestée, par recommandé, au moyen de l'annexe 20, auprès de la Direction juridique du DATU, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Jambes.

Mons, Charleroi, Namur : ce qui change d'une ville à l'autre

Ville	Accueil	Dépôt	Particularité	Source
Mons	Lun, mar, jeu, ven sur rendez-vous ; fermé le mercredi	Envois à l'Hôtel de Ville, Grand-Place 22	Formulaires avec et sans architecte en ligne	mons.be (26/10/2026)
Charleroi	Bureau du service à Gilly, du lundi au jeudi, selon la Ville	Recommandé à l'Hôtel de Ville ou dépôt au bureau, selon la Ville	Nombreux exemplaires papier demandés : à vérifier auprès du service	charleroi.be, à vérifier
Namur	Lun, mer, jeu sur rendez-vous	Recommandé ou guichet	Redevance de 30 € minimum, suivant le cas	namur.be (24/10/2026)

Le détail par ville est dans nos guides de l'urbanisme à Charleroi et de l'urbanisme à Namur.

Votre calendrier est-il réaliste ? Permis, architecte, budget : Parler de mon projet

Sources : wallonie.be, demander un permis d'urbanisme (20/10/2026).

De 30 à 115 jours dès le dossier complet

Les frais

Le recours

Mons, Charleroi, Namur : ce qui change d'une ville à l'autre

Ville	Accueil	Dépôt	Particularité	Source
Mons	Lun, mar, jeu, ven sur rendez-vous ; fermé le mercredi	Envois à l'Hôtel de Ville, Grand-Place 22	Formulaires avec et sans architecte en ligne	mons.be (26/10/2026)
Charleroi	Bureau du service à Gilly, du lundi au jeudi, selon la Ville	Recommandé à l'Hôtel de Ville ou dépôt au bureau, selon la Ville	Nombreux exemplaires papier demandés : à vérifier auprès du service	charleroi.be, à vérifier
Namur	Lun, mer, jeu sur rendez-vous	Recommandé ou guichet	Redevance de 30 € minimum, suivant le cas	namur.be (24/10/2026)

Le détail par ville est dans nos guides de l'urbanisme à Charleroi et de l'urbanisme à Namur.

Votre calendrier est-il réaliste ? Permis, architecte, budget : Parler de mon projet

Sources : wallonie.be, demander un permis d'urbanisme (20/10/2026).

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Exemple : une extension de 25 m² à Mons

Cas type, hypothèses déclarées : une famille de Mons veut ajouter une extension habitable de 25 m² à l'arrière de sa maison. Selon la configuration, le projet relève en principe d'une procédure d'impact limité (B7, emprise au maximum doublée) ou d'un permis avec architecte : c'est la première question à poser au service.

Rendez-vous au service Urbanisme (065/40.55.70), un lundi, mardi, jeudi ou vendredi : photos, croquis coté, adresse exacte.
Choix du formulaire : annexe 4 avec architecte, ou annexe 6 sans architecte si le CoDT le permet et que le service le confirme.
Dossier complet, selon la « composition d'un dossier de demande » de la Ville.
Envoi à l'Hôtel de Ville, Grand-Place 22, avec preuve d'envoi.
Décision de 30 à 115 jours après le dossier déclaré complet.
Après la décision : 30 jours de recours possible pour qui la conteste ; on prépare les devis et le planning.

Calendrier type, à titre d'illustration : quelques semaines de préparation des plans et du dossier, puis 30 à 115 jours d'instruction selon la procédure. Aucun prix d'architecte ni de travaux n'est avancé ici : ils dépendent du projet. Pour le budget d'un agrandissement, voyez notre article sur l'extension de maison.

Votre projet ne rentre dans aucune case ? Nous vous aidons à préparer le rendez-vous avec le service et l'architecte. Parler de mon projet

Article rédigé par Bastien Moisse, CEO de RenovSecure. Démarches vérifiées le 26/10/2026 sur mons.be, wallonie.be et Wallex, calendrier de dématérialisation relu le 27/10/2026. Seul le service Urbanisme de la Ville de Mons confirme ce qui s'applique à votre bien.

Rendez-vous au service Urbanisme (065/40.55.70), un lundi, mardi, jeudi ou vendredi : photos, croquis coté, adresse exacte.
Choix du formulaire : annexe 4 avec architecte, ou annexe 6 sans architecte si le CoDT le permet et que le service le confirme.
Dossier complet, selon la « composition d'un dossier de demande » de la Ville.
Envoi à l'Hôtel de Ville, Grand-Place 22, avec preuve d'envoi.
Décision de 30 à 115 jours après le dossier déclaré complet.
Après la décision : 30 jours de recours possible pour qui la conteste ; on prépare les devis et le planning.

Votre projet ne rentre dans aucune case ? Nous vous aidons à préparer le rendez-vous avec le service et l'architecte. Parler de mon projet

Rendez-vous au service Urbanisme (065/40.55.70), un lundi, mardi, jeudi ou vendredi : photos, croquis coté, adresse exacte.
Choix du formulaire : annexe 4 avec architecte, ou annexe 6 sans architecte si le CoDT le permet et que le service le confirme.
Dossier complet, selon la « composition d'un dossier de demande » de la Ville.
Envoi à l'Hôtel de Ville, Grand-Place 22, avec preuve d'envoi.
Décision de 30 à 115 jours après le dossier déclaré complet.
Après la décision : 30 jours de recours possible pour qui la conteste ; on prépare les devis et le planning.

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Questions fréquentes sur l'urbanisme à Mons

Peut-on se présenter au service Urbanisme de Mons sans rendez-vous ?

Non : selon la Ville, l'accueil se fait uniquement sur rendez-vous, les lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h. Le bureau est fermé le mercredi. Prenez rendez-vous au 065/40.55.70 ou par l'e-mail du service indiqué sur mons.be.

Peut-on envoyer son dossier par courrier ?

La Ville indique que les envois peuvent être adressés à l'Hôtel de Ville, Grand-Place 22, 7000 Mons. Gardez une preuve d'envoi et une copie complète du dossier. Demandez au service si un dépôt en main propre est possible pour votre cas.

Faut-il un architecte pour une véranda à Mons ?

Non si la véranda est exonérée de permis : à l'arrière, 40 m² au plus, sans étage, à 2 m des limites et dans les hauteurs prévues par la rubrique C1 du CoDT. Si une condition manque, elle relève en principe de l'impact limité (C2), avec permis. Confirmez votre cas lors du rendez-vous.

Combien de temps faut-il pour obtenir un permis à Mons ?

Selon wallonie.be, de 30 à 115 jours selon la procédure, à partir du moment où la demande est déclarée complète. Le temps de préparation des plans et du dossier s'ajoute à ce délai. Un dossier complet dès le départ évite de le rallonger.

Que faire si le permis est refusé ?

Un recours peut être introduit dans les 30 jours de la réception de la décision, par recommandé, avec l'annexe 20, auprès de la Direction juridique du DATU à Jambes, selon wallonie.be. Avant cela, demandez au service les motifs précis du refus : un projet adapté peut parfois être redéposé.

À quoi sert le certificat d'urbanisme n°2 ?

Il permet de demander l'appréciation de l'administration sur un projet avant de déposer un permis, par exemple avant un achat ou avant d'engager des plans définitifs. La Ville de Mons publie le formulaire correspondant (annexe 8). Demandez au service si c'est utile pour votre projet.

Rédaction : équipe éditoriale RenovSecure. Les sources officielles sont citées dans l'article.

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