Diviser sa maison en plusieurs logements en Wallonie : permis, architecte et étapes
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En Wallonie, créer un nouveau logement dans une construction existante demande un permis d'urbanisme (CoDT, article D.IV.4, 6°, selon le SPW Territoire). Un logement réunit au minimum cuisine, salle de bain ou salle d'eau, WC et chambre : une chambre avec salle d'eau, sans cuisine ni WC, n'en crée pas un à ce titre. Les travaux soumis à permis passent en principe par un architecte (loi du 20 février 1939), et un petit logement de 28 m² ou moins mis en location demande en plus un permis de location, selon wallonie.be. Mis à jour le 29 octobre 2026.
Quand la division d'une maison demande un permis
Quand la division d'une maison demande un permis
Quand la division d'une maison demande un permis
Vous envisagez de créer un ou plusieurs logements dans votre maison ? Faire étudier ma division par un architecte
Sommaire : la règle du CoDT et la définition du logement ; le tableau de décision ; l'architecte, obligatoire ou non ; le permis de location des petits logements ; délais, procédure et certificat d'urbanisme n°2 ; les étapes d'un projet de division, avec un exemple chiffré.
La règle : article D.IV.4, 6° du CoDT
Le Code du développement territorial (CoDT) soumet à permis d'urbanisme le fait de « créer un nouveau logement dans une construction existante ». C'est la règle qui s'applique quand on divise une maison unifamiliale en deux appartements, quand on aménage un studio indépendant dans une annexe ou quand on transforme un étage en logement séparé. Le permis est requis pour la création du logement elle-même, même si les travaux paraissent légers (quelques cloisons, une kitchenette, un WC).
Selon wallonie.be, d'autres motifs de permis peuvent s'ajouter, comme la transformation d'une construction existante ou la modification de la destination du bien. L'Union des Villes et Communes de Wallonie a confirmé cette lecture de l'article D.IV.4, 6° dans une actualité du 2 octobre 2026.
Ce qu'est un « logement » au sens du CoDT
Le document du SPW définit le logement comme un ensemble d'une ou plusieurs pièces répondant au minimum aux fonctions de base de l'habitat. Concrètement, quatre fonctions doivent être présentes :
une cuisine ;
une salle de bain ou une salle d'eau ;
un WC ;
une chambre.
C'est ce critère qui fait basculer un projet. Si l'espace aménagé permet de vivre de façon autonome (cuisiner, se laver, dormir), on crée un logement et le permis est requis. S'il manque une fonction et que l'espace reste dépendant du logement principal, on ne crée pas de logement à ce titre.
Les exemples donnés par le SPW
Maison unifamiliale transformée en plusieurs chambres de kot : création de logements, permis d'urbanisme requis.
Grenier aménagé en logement complet pour un parent âgé : même au sein de la famille, c'est un nouveau logement, permis requis.
Chambre de grenier avec salle de bain, sans cuisine ni WC supplémentaires : ce n'est pas un nouveau logement, pas de permis à ce titre.
Et pour réunir deux logements en un ?
Selon le même document, la suppression d'un logement n'est pas soumise à permis à ce titre. Réunir deux appartements en une maison ne demande donc pas de permis pour cette seule raison, mais les travaux qui l'accompagnent (ouverture d'un mur porteur, modification de façade) peuvent, eux, en demander un.
Le tableau de décision
Projet | Nouveau logement ? | Permis d'urbanisme | Architecte | Permis de location | Source |
|---|---|---|---|---|---|
Maison divisée en 2 appartements complets | Oui | Oui (D.IV.4, 6°) | En principe oui | Seulement si l'un des logements fait 28 m² ou moins, ou s'il s'agit d'un logement collectif | SPW ; wallonie.be |
Maison transformée en chambres de kot | Oui (exemple du SPW) | Oui | En principe oui | Oui (logement à vocation d'hébergement d'étudiants) | SPW ; wallonie.be |
Grenier aménagé en logement complet pour un parent | Oui (exemple du SPW) | Oui | En principe oui | Non, s'il n'est pas mis en location | SPW |
Chambre de grenier avec salle d'eau, sans cuisine ni WC | Non | Pas à ce titre (d'autres travaux peuvent en demander un) | Selon les travaux | Non concerné à ce titre | SPW |
Studio de 25 m² créé pour être loué | Oui | Oui | En principe oui | Oui (28 m² ou moins) | SPW ; wallonie.be |
Réunir 2 logements en 1 | Non (suppression) | Pas à ce titre (sauf autre motif) | Selon les travaux | Non concerné | SPW |
« En principe oui » pour l'architecte : la création de logement ne figure pas parmi les dispenses d'architecte du CoDT que nous avons lues ; la confirmation revient au service urbanisme de votre commune (voir la section suivante).
À retenir. Ce n'est pas l'ampleur des travaux qui décide, mais le résultat : dès qu'un espace réunit cuisine, salle d'eau, WC et chambre de façon autonome, vous créez un logement et le permis d'urbanisme est requis.
Sources : SPW Territoire, « Actes et travaux soumis à permis d'urbanisme » (dispositions en vigueur au 1er août 2024) ; UVCW, actualité du 2 octobre 2026 ; wallonie.be, obtenir un permis de location (mis à jour le 23/07/2026).
Vous envisagez de créer un ou plusieurs logements dans votre maison ? Faire étudier ma division par un architecte
Sommaire : la règle du CoDT et la définition du logement ; le tableau de décision ; l'architecte, obligatoire ou non ; le permis de location des petits logements ; délais, procédure et certificat d'urbanisme n°2 ; les étapes d'un projet de division, avec un exemple chiffré.
La règle : article D.IV.4, 6° du CoDT
Le Code du développement territorial (CoDT) soumet à permis d'urbanisme le fait de « créer un nouveau logement dans une construction existante ». C'est la règle qui s'applique quand on divise une maison unifamiliale en deux appartements, quand on aménage un studio indépendant dans une annexe ou quand on transforme un étage en logement séparé. Le permis est requis pour la création du logement elle-même, même si les travaux paraissent légers (quelques cloisons, une kitchenette, un WC).
Selon wallonie.be, d'autres motifs de permis peuvent s'ajouter, comme la transformation d'une construction existante ou la modification de la destination du bien. L'Union des Villes et Communes de Wallonie a confirmé cette lecture de l'article D.IV.4, 6° dans une actualité du 2 octobre 2026.
Ce qu'est un « logement » au sens du CoDT
Le document du SPW définit le logement comme un ensemble d'une ou plusieurs pièces répondant au minimum aux fonctions de base de l'habitat. Concrètement, quatre fonctions doivent être présentes :
une cuisine ;
une salle de bain ou une salle d'eau ;
un WC ;
une chambre.
C'est ce critère qui fait basculer un projet. Si l'espace aménagé permet de vivre de façon autonome (cuisiner, se laver, dormir), on crée un logement et le permis est requis. S'il manque une fonction et que l'espace reste dépendant du logement principal, on ne crée pas de logement à ce titre.
Les exemples donnés par le SPW
Maison unifamiliale transformée en plusieurs chambres de kot : création de logements, permis d'urbanisme requis.
Grenier aménagé en logement complet pour un parent âgé : même au sein de la famille, c'est un nouveau logement, permis requis.
Chambre de grenier avec salle de bain, sans cuisine ni WC supplémentaires : ce n'est pas un nouveau logement, pas de permis à ce titre.
Et pour réunir deux logements en un ?
Selon le même document, la suppression d'un logement n'est pas soumise à permis à ce titre. Réunir deux appartements en une maison ne demande donc pas de permis pour cette seule raison, mais les travaux qui l'accompagnent (ouverture d'un mur porteur, modification de façade) peuvent, eux, en demander un.
Le tableau de décision
Projet | Nouveau logement ? | Permis d'urbanisme | Architecte | Permis de location | Source |
|---|---|---|---|---|---|
Maison divisée en 2 appartements complets | Oui | Oui (D.IV.4, 6°) | En principe oui | Seulement si l'un des logements fait 28 m² ou moins, ou s'il s'agit d'un logement collectif | SPW ; wallonie.be |
Maison transformée en chambres de kot | Oui (exemple du SPW) | Oui | En principe oui | Oui (logement à vocation d'hébergement d'étudiants) | SPW ; wallonie.be |
Grenier aménagé en logement complet pour un parent | Oui (exemple du SPW) | Oui | En principe oui | Non, s'il n'est pas mis en location | SPW |
Chambre de grenier avec salle d'eau, sans cuisine ni WC | Non | Pas à ce titre (d'autres travaux peuvent en demander un) | Selon les travaux | Non concerné à ce titre | SPW |
Studio de 25 m² créé pour être loué | Oui | Oui | En principe oui | Oui (28 m² ou moins) | SPW ; wallonie.be |
Réunir 2 logements en 1 | Non (suppression) | Pas à ce titre (sauf autre motif) | Selon les travaux | Non concerné | SPW |
« En principe oui » pour l'architecte : la création de logement ne figure pas parmi les dispenses d'architecte du CoDT que nous avons lues ; la confirmation revient au service urbanisme de votre commune (voir la section suivante).
À retenir. Ce n'est pas l'ampleur des travaux qui décide, mais le résultat : dès qu'un espace réunit cuisine, salle d'eau, WC et chambre de façon autonome, vous créez un logement et le permis d'urbanisme est requis.
Sources : SPW Territoire, « Actes et travaux soumis à permis d'urbanisme » (dispositions en vigueur au 1er août 2024) ; UVCW, actualité du 2 octobre 2026 ; wallonie.be, obtenir un permis de location (mis à jour le 23/07/2026).
L'architecte : obligatoire ou non ?
L'architecte : obligatoire ou non ?
Ce que dit la loi du 20 février 1939
L'article 4 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte impose aux particuliers de « recourir au concours d'un architecte pour l'établissement des plans et le contrôle de l'exécution des travaux » pour lesquels une autorisation de bâtir est requise. Comme la création d'un logement est soumise à permis d'urbanisme, le principe est donc l'intervention d'un architecte, de la conception jusqu'au contrôle du chantier.
La même loi prévoit qu'un arrêté liste les travaux pour lesquels l'architecte n'est pas obligatoire, et que des dérogations peuvent être accordées par le gouverneur. Elle rend aussi la profession d'architecte incompatible avec celle d'entrepreneur (article 6) : l'architecte qui dessine votre division ne peut pas être l'entreprise qui la réalise.
Les dispenses du CoDT : la création de logement n'y figure pas
En Wallonie, les travaux exonérés de permis ou dispensés d'architecte sont listés dans le tableau de l'article R.IV.1-1 du CoDT, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2025. On y trouve surtout de petits volumes et des remplacements (véranda, abri de jardin, car-port, châssis, sous conditions de surface, de hauteur et de distance). Dans ce que nous avons lu, la création d'un nouveau logement n'y figure pas. Conclusion prudente : un projet de division se mène en principe avec un architecte ; vérifiez auprès du service urbanisme de votre commune si un cas particulier vous concerne.
Pour le détail de ces exonérations et le tableau complet par type de travaux, voyez notre guide permis d'urbanisme et architecte en Wallonie.
Annexe 4 ou annexe 9 : le formulaire suit l'architecte
Selon wallonie.be, la demande de permis se fait sur l'annexe 4 lorsqu'elle requiert le concours d'un architecte, et sur l'annexe 9 lorsqu'elle n'en requiert pas. Pour une division, c'est normalement l'annexe 4 qui s'applique ; le choix de l'annexe 9 suppose que le projet relève d'une dispense, ce qui n'est en principe pas le cas d'une création de logement.
Faire les travaux soi-même ne change pas la règle
Réaliser une partie des travaux vous-même ne dispense pas de l'architecte : la loi vise les plans et le contrôle de l'exécution, pas l'identité de celui qui pose les cloisons. Les règles propres à ce cas sont détaillées dans notre article sur l'autoconstruction d'une maison en Belgique.
Ce que l'architecte apporte à une division
la vérification de faisabilité : affectation de la parcelle, règlement communal, contraintes du bâtiment existant ;
le découpage des logements pour que chacun réunisse bien les quatre fonctions de base ;
les plans et le dossier de permis (annexe 4), y compris les documents PEB le cas échéant ;
le contrôle de l'exécution des travaux, qui fait partie de sa mission légale.
Ses honoraires dépendent de la mission confiée : les repères et la manière de les comparer sont expliqués dans notre page honoraires d'un architecte en Belgique.
Vous voulez savoir si votre maison peut accueillir un deuxième logement ? Faire étudier ma division par un architecte
Sources : loi du 20 février 1939, texte consolidé (Ordre des architectes) ; CoDT, annexe à l'article R.IV.1-1, version en vigueur depuis le 1er mai 2025 (Wallex) ; wallonie.be, demander un permis d'urbanisme (mis à jour le 20/10/2026).
Ce que dit la loi du 20 février 1939
L'article 4 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte impose aux particuliers de « recourir au concours d'un architecte pour l'établissement des plans et le contrôle de l'exécution des travaux » pour lesquels une autorisation de bâtir est requise. Comme la création d'un logement est soumise à permis d'urbanisme, le principe est donc l'intervention d'un architecte, de la conception jusqu'au contrôle du chantier.
La même loi prévoit qu'un arrêté liste les travaux pour lesquels l'architecte n'est pas obligatoire, et que des dérogations peuvent être accordées par le gouverneur. Elle rend aussi la profession d'architecte incompatible avec celle d'entrepreneur (article 6) : l'architecte qui dessine votre division ne peut pas être l'entreprise qui la réalise.
Les dispenses du CoDT : la création de logement n'y figure pas
En Wallonie, les travaux exonérés de permis ou dispensés d'architecte sont listés dans le tableau de l'article R.IV.1-1 du CoDT, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2025. On y trouve surtout de petits volumes et des remplacements (véranda, abri de jardin, car-port, châssis, sous conditions de surface, de hauteur et de distance). Dans ce que nous avons lu, la création d'un nouveau logement n'y figure pas. Conclusion prudente : un projet de division se mène en principe avec un architecte ; vérifiez auprès du service urbanisme de votre commune si un cas particulier vous concerne.
Pour le détail de ces exonérations et le tableau complet par type de travaux, voyez notre guide permis d'urbanisme et architecte en Wallonie.
Annexe 4 ou annexe 9 : le formulaire suit l'architecte
Selon wallonie.be, la demande de permis se fait sur l'annexe 4 lorsqu'elle requiert le concours d'un architecte, et sur l'annexe 9 lorsqu'elle n'en requiert pas. Pour une division, c'est normalement l'annexe 4 qui s'applique ; le choix de l'annexe 9 suppose que le projet relève d'une dispense, ce qui n'est en principe pas le cas d'une création de logement.
Faire les travaux soi-même ne change pas la règle
Réaliser une partie des travaux vous-même ne dispense pas de l'architecte : la loi vise les plans et le contrôle de l'exécution, pas l'identité de celui qui pose les cloisons. Les règles propres à ce cas sont détaillées dans notre article sur l'autoconstruction d'une maison en Belgique.
Ce que l'architecte apporte à une division
la vérification de faisabilité : affectation de la parcelle, règlement communal, contraintes du bâtiment existant ;
le découpage des logements pour que chacun réunisse bien les quatre fonctions de base ;
les plans et le dossier de permis (annexe 4), y compris les documents PEB le cas échéant ;
le contrôle de l'exécution des travaux, qui fait partie de sa mission légale.
Ses honoraires dépendent de la mission confiée : les repères et la manière de les comparer sont expliqués dans notre page honoraires d'un architecte en Belgique.
Vous voulez savoir si votre maison peut accueillir un deuxième logement ? Faire étudier ma division par un architecte
Sources : loi du 20 février 1939, texte consolidé (Ordre des architectes) ; CoDT, annexe à l'article R.IV.1-1, version en vigueur depuis le 1er mai 2025 (Wallex) ; wallonie.be, demander un permis d'urbanisme (mis à jour le 20/10/2026).
Ce que dit la loi du 20 février 1939
L'article 4 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte impose aux particuliers de « recourir au concours d'un architecte pour l'établissement des plans et le contrôle de l'exécution des travaux » pour lesquels une autorisation de bâtir est requise. Comme la création d'un logement est soumise à permis d'urbanisme, le principe est donc l'intervention d'un architecte, de la conception jusqu'au contrôle du chantier.
La même loi prévoit qu'un arrêté liste les travaux pour lesquels l'architecte n'est pas obligatoire, et que des dérogations peuvent être accordées par le gouverneur. Elle rend aussi la profession d'architecte incompatible avec celle d'entrepreneur (article 6) : l'architecte qui dessine votre division ne peut pas être l'entreprise qui la réalise.
Les dispenses du CoDT : la création de logement n'y figure pas
En Wallonie, les travaux exonérés de permis ou dispensés d'architecte sont listés dans le tableau de l'article R.IV.1-1 du CoDT, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2025. On y trouve surtout de petits volumes et des remplacements (véranda, abri de jardin, car-port, châssis, sous conditions de surface, de hauteur et de distance). Dans ce que nous avons lu, la création d'un nouveau logement n'y figure pas. Conclusion prudente : un projet de division se mène en principe avec un architecte ; vérifiez auprès du service urbanisme de votre commune si un cas particulier vous concerne.
Pour le détail de ces exonérations et le tableau complet par type de travaux, voyez notre guide permis d'urbanisme et architecte en Wallonie.
Annexe 4 ou annexe 9 : le formulaire suit l'architecte
Selon wallonie.be, la demande de permis se fait sur l'annexe 4 lorsqu'elle requiert le concours d'un architecte, et sur l'annexe 9 lorsqu'elle n'en requiert pas. Pour une division, c'est normalement l'annexe 4 qui s'applique ; le choix de l'annexe 9 suppose que le projet relève d'une dispense, ce qui n'est en principe pas le cas d'une création de logement.
Faire les travaux soi-même ne change pas la règle
Réaliser une partie des travaux vous-même ne dispense pas de l'architecte : la loi vise les plans et le contrôle de l'exécution, pas l'identité de celui qui pose les cloisons. Les règles propres à ce cas sont détaillées dans notre article sur l'autoconstruction d'une maison en Belgique.
Ce que l'architecte apporte à une division
la vérification de faisabilité : affectation de la parcelle, règlement communal, contraintes du bâtiment existant ;
le découpage des logements pour que chacun réunisse bien les quatre fonctions de base ;
les plans et le dossier de permis (annexe 4), y compris les documents PEB le cas échéant ;
le contrôle de l'exécution des travaux, qui fait partie de sa mission légale.
Ses honoraires dépendent de la mission confiée : les repères et la manière de les comparer sont expliqués dans notre page honoraires d'un architecte en Belgique.
Vous voulez savoir si votre maison peut accueillir un deuxième logement ? Faire étudier ma division par un architecte
Sources : loi du 20 février 1939, texte consolidé (Ordre des architectes) ; CoDT, annexe à l'article R.IV.1-1, version en vigueur depuis le 1er mai 2025 (Wallex) ; wallonie.be, demander un permis d'urbanisme (mis à jour le 20/10/2026).
Le permis de location pour les petits logements
Le permis de location est une autorisation distincte du permis d'urbanisme. Le premier vérifie que le logement loué est sûr et salubre ; le second autorise les travaux et la création du logement. Dans une division, les deux peuvent être nécessaires, l'un après l'autre.
Quels logements sont concernés
Selon wallonie.be, un permis de location est requis pour :
les petits logements individuels d'une superficie inférieure ou égale à 28 m² ;
les logements collectifs ;
les logements dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiants (kots).
Un appartement de plus de 28 m² loué comme logement individuel n'entre donc pas dans ces catégories, sauf s'il s'agit d'un logement collectif ou d'un kot.
Qui le délivre et comment le demander
La demande se fait auprès de la commune où se trouve le logement, sur les formulaires communaux, envoyés par recommandé. Les frais éventuels varient selon la commune : renseignez-vous auprès d'elle.
Les conditions à remplir
aucune cause d'insalubrité ;
le respect des règlements communaux de salubrité ;
le respect des règlements de sécurité incendie.
Sa durée de validité
Selon wallonie.be, le permis de location est valable cinq ans à compter de sa délivrance. Pensez à noter l'échéance dès l'obtention.
Permis d'urbanisme et permis de location comparés
Permis d'urbanisme | Permis de location | |
|---|---|---|
Objet | Autoriser la création du logement et les travaux | Autoriser la mise en location d'un petit logement, d'un kot ou d'un logement collectif sûr et salubre |
Qui délivre | Le collège communal dans la plupart des cas (le fonctionnaire délégué dans certains cas) | La commune |
Quand | Avant de commencer les travaux | Pour louer un logement de 28 m² ou moins, un kot ou un logement collectif |
Durée | Décision en 30 à 115 jours selon la procédure, après dossier complet | Valable cinq ans à compter de la délivrance |
Base | CoDT, article D.IV.4, 6° (SPW) | Démarche régionale, wallonie.be (mise à jour du 23/07/2026) |
Si vous mettez le ou les logements en location, d'autres obligations du bailleur s'ajoutent : notre article sur la PEB, la location et l'indexation du loyer fait le point.
À retenir. Un studio de 28 m² ou moins créé dans votre maison demande en principe deux autorisations : le permis d'urbanisme pour le créer, puis le permis de location pour le louer.
Sources : wallonie.be, obtenir un permis de location (petits logements, kots et logements collectifs), mis à jour le 23/07/2026 ; wallonie.be, demander un permis d'urbanisme.
Le permis de location est une autorisation distincte du permis d'urbanisme. Le premier vérifie que le logement loué est sûr et salubre ; le second autorise les travaux et la création du logement. Dans une division, les deux peuvent être nécessaires, l'un après l'autre.
Quels logements sont concernés
Selon wallonie.be, un permis de location est requis pour :
les petits logements individuels d'une superficie inférieure ou égale à 28 m² ;
les logements collectifs ;
les logements dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiants (kots).
Un appartement de plus de 28 m² loué comme logement individuel n'entre donc pas dans ces catégories, sauf s'il s'agit d'un logement collectif ou d'un kot.
Qui le délivre et comment le demander
La demande se fait auprès de la commune où se trouve le logement, sur les formulaires communaux, envoyés par recommandé. Les frais éventuels varient selon la commune : renseignez-vous auprès d'elle.
Les conditions à remplir
aucune cause d'insalubrité ;
le respect des règlements communaux de salubrité ;
le respect des règlements de sécurité incendie.
Sa durée de validité
Selon wallonie.be, le permis de location est valable cinq ans à compter de sa délivrance. Pensez à noter l'échéance dès l'obtention.
Permis d'urbanisme et permis de location comparés
Permis d'urbanisme | Permis de location | |
|---|---|---|
Objet | Autoriser la création du logement et les travaux | Autoriser la mise en location d'un petit logement, d'un kot ou d'un logement collectif sûr et salubre |
Qui délivre | Le collège communal dans la plupart des cas (le fonctionnaire délégué dans certains cas) | La commune |
Quand | Avant de commencer les travaux | Pour louer un logement de 28 m² ou moins, un kot ou un logement collectif |
Durée | Décision en 30 à 115 jours selon la procédure, après dossier complet | Valable cinq ans à compter de la délivrance |
Base | CoDT, article D.IV.4, 6° (SPW) | Démarche régionale, wallonie.be (mise à jour du 23/07/2026) |
Si vous mettez le ou les logements en location, d'autres obligations du bailleur s'ajoutent : notre article sur la PEB, la location et l'indexation du loyer fait le point.
À retenir. Un studio de 28 m² ou moins créé dans votre maison demande en principe deux autorisations : le permis d'urbanisme pour le créer, puis le permis de location pour le louer.
Sources : wallonie.be, obtenir un permis de location (petits logements, kots et logements collectifs), mis à jour le 23/07/2026 ; wallonie.be, demander un permis d'urbanisme.
Délais et procédure
Délais et procédure
Délais et procédure
Où déposer la demande de permis
Selon wallonie.be, la demande de permis d'urbanisme s'adresse dans la plupart des cas au collège communal de la commune du bien ; dans certains cas, c'est le fonctionnaire délégué de la Région qui est compétent. Le dépôt électronique via « Mon Espace » n'est ouvert que pour certains permis régionaux et dans des communes pilotes.
Le délai de décision : de 30 à 115 jours
La décision intervient « de 30 à 115 jours (selon la procédure) » à partir du moment où la demande est déclarée complète. Le temps de préparation du dossier (relevés, plans, documents) vient en plus et dépend du projet : aucun délai global ne peut être garanti à l'avance.
Le recours
Si la décision vous est défavorable, un recours est possible dans les 30 jours de la réception de la décision contestée, par recommandé, au moyen de l'annexe 20, auprès de la Direction juridique du Département de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme (DATU) à Jambes, selon wallonie.be.
Tester le projet avant d'acheter : le certificat d'urbanisme n°2
Vous envisagez d'acheter une maison pour la diviser ? Le certificat d'urbanisme n°2 (CU2) donne, selon wallonie.be, les informations sur le statut urbanistique de la parcelle et « un avis officiel sur un avant-projet ou une esquisse ». Il se demande au collège communal (annexe 8), avec l'identification cadastrale du bien et une présentation du projet (plan de situation, plan d'implantation ou plan schématique).
délai : 30 à 115 jours selon la procédure, à partir de la demande complète ;
validité : deux ans à compter de sa délivrance ;
limite : le CU2 ne vous autorise pas à réaliser le projet ; le permis d'urbanisme reste nécessaire.
La différence entre CU1 et CU2, et le moment où chacun est utile, sont détaillés dans notre guide du certificat d'urbanisme en Wallonie (CU1 et CU2). Chaque commune a aussi ses interlocuteurs et ses habitudes : à titre d'exemple, voyez notre page sur l'urbanisme à Namur.
Les frais
Les frais de dossier du permis d'urbanisme comme la redevance du CU2 sont fixés par la commune ; les pages régionales n'en donnent pas le montant. Demandez-les au service urbanisme avant de déposer.
Sources : wallonie.be, demander un permis d'urbanisme (mis à jour le 20/10/2026) ; wallonie.be, demander un certificat d'urbanisme n°2 (mis à jour le 31/08/2026).
Où déposer la demande de permis
Selon wallonie.be, la demande de permis d'urbanisme s'adresse dans la plupart des cas au collège communal de la commune du bien ; dans certains cas, c'est le fonctionnaire délégué de la Région qui est compétent. Le dépôt électronique via « Mon Espace » n'est ouvert que pour certains permis régionaux et dans des communes pilotes.
Le délai de décision : de 30 à 115 jours
La décision intervient « de 30 à 115 jours (selon la procédure) » à partir du moment où la demande est déclarée complète. Le temps de préparation du dossier (relevés, plans, documents) vient en plus et dépend du projet : aucun délai global ne peut être garanti à l'avance.
Le recours
Si la décision vous est défavorable, un recours est possible dans les 30 jours de la réception de la décision contestée, par recommandé, au moyen de l'annexe 20, auprès de la Direction juridique du Département de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme (DATU) à Jambes, selon wallonie.be.
Tester le projet avant d'acheter : le certificat d'urbanisme n°2
Vous envisagez d'acheter une maison pour la diviser ? Le certificat d'urbanisme n°2 (CU2) donne, selon wallonie.be, les informations sur le statut urbanistique de la parcelle et « un avis officiel sur un avant-projet ou une esquisse ». Il se demande au collège communal (annexe 8), avec l'identification cadastrale du bien et une présentation du projet (plan de situation, plan d'implantation ou plan schématique).
délai : 30 à 115 jours selon la procédure, à partir de la demande complète ;
validité : deux ans à compter de sa délivrance ;
limite : le CU2 ne vous autorise pas à réaliser le projet ; le permis d'urbanisme reste nécessaire.
La différence entre CU1 et CU2, et le moment où chacun est utile, sont détaillés dans notre guide du certificat d'urbanisme en Wallonie (CU1 et CU2). Chaque commune a aussi ses interlocuteurs et ses habitudes : à titre d'exemple, voyez notre page sur l'urbanisme à Namur.
Les frais
Les frais de dossier du permis d'urbanisme comme la redevance du CU2 sont fixés par la commune ; les pages régionales n'en donnent pas le montant. Demandez-les au service urbanisme avant de déposer.
Sources : wallonie.be, demander un permis d'urbanisme (mis à jour le 20/10/2026) ; wallonie.be, demander un certificat d'urbanisme n°2 (mis à jour le 31/08/2026).
Les étapes d'un projet de division
Vérifier la faisabilité : affectation de la parcelle, règlement communal, configuration de la maison (accès, escaliers, lumière, hauteur sous plafond) et possibilité pour chaque logement de réunir les quatre fonctions de base.
Tester le projet si l'enjeu le justifie, notamment avant un achat : un CU2 sur une esquisse donne un avis officiel de la commune.
Faire réaliser une pré-étude par un architecte : découpage des logements, parties communes, contraintes techniques, premières pistes de budget à faire chiffrer par des entreprises.
Introduire le permis d'urbanisme (annexe 4) et attendre la décision, de 30 à 115 jours après dossier complet.
Réaliser les travaux sous le contrôle de l'architecte, une fois le permis obtenu.
Demander le permis de location pour chaque logement de 28 m² ou moins, kot ou logement collectif, avant de le louer.
Traiter la PEB des nouveaux logements avec l'architecte, qui indique les documents à prévoir dans le dossier.
Exemple chiffré : une maison de 180 m² à Namur
Hypothèses : une maison unifamiliale de 180 m², à Namur, que le propriétaire veut diviser en un appartement de 110 m² et un studio de 26 m², le reste devenant des parties communes (hall, escalier, caves). Le studio est destiné à la location.
Deux logements créés à partir d'un logement existant : permis d'urbanisme requis (CoDT, D.IV.4, 6°).
Architecte : en principe obligatoire, demande sur l'annexe 4.
Décision : de 30 à 115 jours selon la procédure, après que le dossier est déclaré complet.
Studio de 26 m², soit 28 m² ou moins : permis de location à demander à la Ville avant de le louer, valable cinq ans.
Appartement de 110 m² : pas de permis de location à ce titre s'il est loué comme logement individuel.
Le coût des travaux dépend entièrement de l'état de la maison et du découpage retenu : il doit être établi sur devis, à partir des plans. Pour les honoraires, référez-vous à notre page honoraires d'architecte.
Les pièges fréquents
commencer les travaux (ou louer) avant d'avoir le permis d'urbanisme ;
croire qu'un « petit » studio ou un logement familial échappe au permis : c'est la présence des quatre fonctions qui compte ;
oublier le permis de location d'un logement de 28 m² ou moins ou d'un kot ;
acheter une maison pour la diviser sans avoir vérifié la faisabilité, alors qu'un CU2 permet de tester le projet ;
confondre l'autorisation d'urbanisme et la division juridique du bien (copropriété), qui relève du notaire.
Avant de signer. Avant d'acheter une maison pour la diviser ou de signer un devis d'entreprise, vérifiez que le permis d'urbanisme est obtenu (ou que la faisabilité est confirmée par un CU2 ou par le service urbanisme), que chaque logement réunit cuisine, salle d'eau, WC et chambre, et que le permis de location est prévu pour les logements de 28 m² ou moins.
Bruxelles : règles différentes. Ce guide porte sur la Wallonie et le CoDT. À Bruxelles, la division d'un logement relève d'une autre réglementation régionale : les règles et seuils de cet article ne s'y appliquent pas.
Une division en projet ? Faire étudier ma division par un architecte
Article rédigé par Bastien Moisse, CEO de RenovSecure, à partir des sources officielles citées (SPW Territoire, wallonie.be, Wallex, loi du 20 février 1939, UVCW). Mis à jour le 29 octobre 2026. Cet article informe sur les règles générales ; seul le service urbanisme de votre commune peut confirmer ce qui s'applique à votre bien.
Vérifier la faisabilité : affectation de la parcelle, règlement communal, configuration de la maison (accès, escaliers, lumière, hauteur sous plafond) et possibilité pour chaque logement de réunir les quatre fonctions de base.
Tester le projet si l'enjeu le justifie, notamment avant un achat : un CU2 sur une esquisse donne un avis officiel de la commune.
Faire réaliser une pré-étude par un architecte : découpage des logements, parties communes, contraintes techniques, premières pistes de budget à faire chiffrer par des entreprises.
Introduire le permis d'urbanisme (annexe 4) et attendre la décision, de 30 à 115 jours après dossier complet.
Réaliser les travaux sous le contrôle de l'architecte, une fois le permis obtenu.
Demander le permis de location pour chaque logement de 28 m² ou moins, kot ou logement collectif, avant de le louer.
Traiter la PEB des nouveaux logements avec l'architecte, qui indique les documents à prévoir dans le dossier.
Exemple chiffré : une maison de 180 m² à Namur
Hypothèses : une maison unifamiliale de 180 m², à Namur, que le propriétaire veut diviser en un appartement de 110 m² et un studio de 26 m², le reste devenant des parties communes (hall, escalier, caves). Le studio est destiné à la location.
Deux logements créés à partir d'un logement existant : permis d'urbanisme requis (CoDT, D.IV.4, 6°).
Architecte : en principe obligatoire, demande sur l'annexe 4.
Décision : de 30 à 115 jours selon la procédure, après que le dossier est déclaré complet.
Studio de 26 m², soit 28 m² ou moins : permis de location à demander à la Ville avant de le louer, valable cinq ans.
Appartement de 110 m² : pas de permis de location à ce titre s'il est loué comme logement individuel.
Le coût des travaux dépend entièrement de l'état de la maison et du découpage retenu : il doit être établi sur devis, à partir des plans. Pour les honoraires, référez-vous à notre page honoraires d'architecte.
Les pièges fréquents
commencer les travaux (ou louer) avant d'avoir le permis d'urbanisme ;
croire qu'un « petit » studio ou un logement familial échappe au permis : c'est la présence des quatre fonctions qui compte ;
oublier le permis de location d'un logement de 28 m² ou moins ou d'un kot ;
acheter une maison pour la diviser sans avoir vérifié la faisabilité, alors qu'un CU2 permet de tester le projet ;
confondre l'autorisation d'urbanisme et la division juridique du bien (copropriété), qui relève du notaire.
Avant de signer. Avant d'acheter une maison pour la diviser ou de signer un devis d'entreprise, vérifiez que le permis d'urbanisme est obtenu (ou que la faisabilité est confirmée par un CU2 ou par le service urbanisme), que chaque logement réunit cuisine, salle d'eau, WC et chambre, et que le permis de location est prévu pour les logements de 28 m² ou moins.
Bruxelles : règles différentes. Ce guide porte sur la Wallonie et le CoDT. À Bruxelles, la division d'un logement relève d'une autre réglementation régionale : les règles et seuils de cet article ne s'y appliquent pas.
Une division en projet ? Faire étudier ma division par un architecte
Article rédigé par Bastien Moisse, CEO de RenovSecure, à partir des sources officielles citées (SPW Territoire, wallonie.be, Wallex, loi du 20 février 1939, UVCW). Mis à jour le 29 octobre 2026. Cet article informe sur les règles générales ; seul le service urbanisme de votre commune peut confirmer ce qui s'applique à votre bien.
Vérifier la faisabilité : affectation de la parcelle, règlement communal, configuration de la maison (accès, escaliers, lumière, hauteur sous plafond) et possibilité pour chaque logement de réunir les quatre fonctions de base.
Tester le projet si l'enjeu le justifie, notamment avant un achat : un CU2 sur une esquisse donne un avis officiel de la commune.
Faire réaliser une pré-étude par un architecte : découpage des logements, parties communes, contraintes techniques, premières pistes de budget à faire chiffrer par des entreprises.
Introduire le permis d'urbanisme (annexe 4) et attendre la décision, de 30 à 115 jours après dossier complet.
Réaliser les travaux sous le contrôle de l'architecte, une fois le permis obtenu.
Demander le permis de location pour chaque logement de 28 m² ou moins, kot ou logement collectif, avant de le louer.
Traiter la PEB des nouveaux logements avec l'architecte, qui indique les documents à prévoir dans le dossier.
Exemple chiffré : une maison de 180 m² à Namur
Hypothèses : une maison unifamiliale de 180 m², à Namur, que le propriétaire veut diviser en un appartement de 110 m² et un studio de 26 m², le reste devenant des parties communes (hall, escalier, caves). Le studio est destiné à la location.
Deux logements créés à partir d'un logement existant : permis d'urbanisme requis (CoDT, D.IV.4, 6°).
Architecte : en principe obligatoire, demande sur l'annexe 4.
Décision : de 30 à 115 jours selon la procédure, après que le dossier est déclaré complet.
Studio de 26 m², soit 28 m² ou moins : permis de location à demander à la Ville avant de le louer, valable cinq ans.
Appartement de 110 m² : pas de permis de location à ce titre s'il est loué comme logement individuel.
Le coût des travaux dépend entièrement de l'état de la maison et du découpage retenu : il doit être établi sur devis, à partir des plans. Pour les honoraires, référez-vous à notre page honoraires d'architecte.
Les pièges fréquents
commencer les travaux (ou louer) avant d'avoir le permis d'urbanisme ;
croire qu'un « petit » studio ou un logement familial échappe au permis : c'est la présence des quatre fonctions qui compte ;
oublier le permis de location d'un logement de 28 m² ou moins ou d'un kot ;
acheter une maison pour la diviser sans avoir vérifié la faisabilité, alors qu'un CU2 permet de tester le projet ;
confondre l'autorisation d'urbanisme et la division juridique du bien (copropriété), qui relève du notaire.
Avant de signer. Avant d'acheter une maison pour la diviser ou de signer un devis d'entreprise, vérifiez que le permis d'urbanisme est obtenu (ou que la faisabilité est confirmée par un CU2 ou par le service urbanisme), que chaque logement réunit cuisine, salle d'eau, WC et chambre, et que le permis de location est prévu pour les logements de 28 m² ou moins.
Bruxelles : règles différentes. Ce guide porte sur la Wallonie et le CoDT. À Bruxelles, la division d'un logement relève d'une autre réglementation régionale : les règles et seuils de cet article ne s'y appliquent pas.
Une division en projet ? Faire étudier ma division par un architecte
Article rédigé par Bastien Moisse, CEO de RenovSecure, à partir des sources officielles citées (SPW Territoire, wallonie.be, Wallex, loi du 20 février 1939, UVCW). Mis à jour le 29 octobre 2026. Cet article informe sur les règles générales ; seul le service urbanisme de votre commune peut confirmer ce qui s'applique à votre bien.
Questions fréquentes sur la division d'une maison en Wallonie
Que risque-t-on à diviser sa maison sans permis ?
Créer un logement sans le permis d'urbanisme requis constitue une infraction urbanistique, qui peut compliquer la revente et la mise en location. Les possibilités de régularisation dépendent du dossier : interrogez le service urbanisme de votre commune. Le plus sûr reste de déposer la demande avant tout travail et avant toute mise en location.
Puis-je déposer la demande sans architecte, avec l'annexe 9 ?
L'annexe 9 est réservée aux demandes qui ne requièrent pas le concours d'un architecte. La création d'un logement ne figure pas parmi les dispenses du CoDT que nous avons lues : une division se mène donc en principe avec un architecte, sur l'annexe 4. En cas de doute sur un cas particulier, interrogez le service urbanisme de votre commune avant de déposer.
Faut-il des compteurs séparés pour chaque logement ?
Les sources officielles citées dans cet article ne fixent pas de règle générale sur ce point. Des exigences peuvent venir du règlement communal, des conditions du permis ou des gestionnaires de réseau. Posez la question à l'architecte et au service urbanisme dès l'étude de faisabilité.
Faut-il passer chez le notaire pour créer des appartements ?
Le permis d'urbanisme autorise la création des logements, mais il ne crée pas de lots juridiques distincts. Si vous voulez vendre séparément les appartements ou organiser une copropriété (acte de base, quotes-parts), c'est le notaire qui vous guidera. Consultez-le tôt si la revente séparée fait partie du projet.
Mon studio fait 30 m² : faut-il un permis de location ?
Selon wallonie.be, le permis de location vise les petits logements individuels de 28 m² ou moins, les logements collectifs et les kots. Un studio de 30 m² loué comme logement individuel n'entre donc pas dans la première catégorie. Le permis d'urbanisme reste, lui, nécessaire pour le créer.
Les règles sont-elles les mêmes à Bruxelles ?
Non. Cet article porte sur la Wallonie et le CoDT ; Bruxelles a sa propre réglementation d'urbanisme et ses propres démarches. Consultez notre guide consacré au permis d'urbanisme et à l'architecte à Bruxelles, ou le service urbanisme de votre commune bruxelloise.
Rédaction : équipe éditoriale RenovSecure. Les sources officielles sont citées dans l'article.
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