Indexation du loyer et certificat PEB : ce que votre label vous permet en 2026
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En Wallonie, les limitations de l'indexation liées au label PEB ont concerné la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023. Depuis le 1er novembre 2023, les logements D, E, F et G concernés suivent un calcul adapté : un mauvais label ne signifie donc pas un gel permanent du loyer. À Bruxelles, l'indexation des logements E, F et G est à nouveau possible depuis le 14 octobre 2023, avec un facteur de correction dans certains cas. La région, les dates du bail et le certificat déterminent le calcul à utiliser.
Wallonie : le calcul actuel et les mesures de 2022–2023
Wallonie : le calcul actuel et les mesures de 2022–2023
Wallonie : le calcul actuel et les mesures de 2022–2023
Vous rénovez aussi le logement que vous occupez, ou vous hésitez entre Rénopack et Rénoprêt ? Tout commence par votre catégorie de revenus : Calculer ma catégorie.
Sommaire : le calcul en Wallonie ; le calcul à Bruxelles ; les documents et les étapes ; améliorer le PEB et financer les travaux ; les calendriers de rénovation ; questions fréquentes.
En Wallonie, il faut distinguer la limitation temporaire de 2022–2023 et le calcul utilisé depuis novembre 2023. Présenter les pourcentages de cette ancienne mesure comme un plafond annuel permanent serait incorrect.
Situation | Période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 | Depuis le 1er novembre 2023 |
|---|---|---|
Certificat A, B ou C | Indexation selon les règles ordinaires. | Règles ordinaires, sous réserve des conditions du bail. |
Certificat D | Hausse limitée à 75 % de l'indexation pour l'échéance concernée. | Pour les baux concernés, calcul sur le loyer adapté pendant la période 2022–2023 ; pas de plafond général de 75 % appliqué à chaque nouvelle année. |
Certificat E | Hausse limitée à 50 % pour l'échéance concernée. | Même principe de calcul adapté ; pas de plafond général de 50 % appliqué à chaque nouvelle année. |
Certificat F ou G | Indexation suspendue pour l'échéance concernée. | Indexation de nouveau possible avec le calcul adapté : le label F ou G n'entraîne pas, à lui seul, un gel permanent. |
La base du calcul pour les baux concernés
Le SPW indique que le loyer de base est le loyer adapté entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023. L'indice de départ devient l'indice santé du mois qui précède l'anniversaire du bail intervenu pendant cette période. On ne repart donc pas automatiquement du loyer initial en rattrapant toute l'indexation qui avait été limitée.
Vérifier aussi le bail et le certificat
Le bail de résidence principale doit être enregistré. L'indexation n'est pas automatique : elle se demande par écrit, au plus tôt à l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. Les arriérés sont limités aux trois mois précédant le mois de la demande. Les baux qui n'ont pas été concernés par la période 2022–2023 nécessitent de vérifier la règle correspondant à leurs dates : n'y transposez pas mécaniquement l'ancien gel.
Logement sans certificat PEB
Selon wallonie.be, l'indexation n'est pas possible si le propriétaire ne dispose pas du certificat PEB. Un décret wallon du 19/10/2022 a gelé l'indexation des logements sans certificat ou classés F ou G pour les adaptations dues entre le 01/11/2022 et le 31/10/2023, pour les baux entrés en vigueur avant le 01/11/2022 ; il a fait l'objet d'un arrêt de la Cour constitutionnelle (n° 64/2024 du 20/06/2024) ; la règle exacte dépend de la date du bail. Faites vérifier votre situation avant d'appliquer ou de refuser une indexation.
À retenir. La question actuelle n'est pas « quel pourcentage de hausse mon label autorise-t-il chaque année ? », mais « quelle base et quel indice s'appliquent à mon bail ? ».
Sources : SPW, Indexer un loyer ; Wallex, décret du 19 octobre 2022, version mise à jour ; Cour constitutionnelle, arrêt n° 64/2024.
Vous rénovez aussi le logement que vous occupez, ou vous hésitez entre Rénopack et Rénoprêt ? Tout commence par votre catégorie de revenus : Calculer ma catégorie.
Sommaire : le calcul en Wallonie ; le calcul à Bruxelles ; les documents et les étapes ; améliorer le PEB et financer les travaux ; les calendriers de rénovation ; questions fréquentes.
En Wallonie, il faut distinguer la limitation temporaire de 2022–2023 et le calcul utilisé depuis novembre 2023. Présenter les pourcentages de cette ancienne mesure comme un plafond annuel permanent serait incorrect.
Situation | Période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 | Depuis le 1er novembre 2023 |
|---|---|---|
Certificat A, B ou C | Indexation selon les règles ordinaires. | Règles ordinaires, sous réserve des conditions du bail. |
Certificat D | Hausse limitée à 75 % de l'indexation pour l'échéance concernée. | Pour les baux concernés, calcul sur le loyer adapté pendant la période 2022–2023 ; pas de plafond général de 75 % appliqué à chaque nouvelle année. |
Certificat E | Hausse limitée à 50 % pour l'échéance concernée. | Même principe de calcul adapté ; pas de plafond général de 50 % appliqué à chaque nouvelle année. |
Certificat F ou G | Indexation suspendue pour l'échéance concernée. | Indexation de nouveau possible avec le calcul adapté : le label F ou G n'entraîne pas, à lui seul, un gel permanent. |
La base du calcul pour les baux concernés
Le SPW indique que le loyer de base est le loyer adapté entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023. L'indice de départ devient l'indice santé du mois qui précède l'anniversaire du bail intervenu pendant cette période. On ne repart donc pas automatiquement du loyer initial en rattrapant toute l'indexation qui avait été limitée.
Vérifier aussi le bail et le certificat
Le bail de résidence principale doit être enregistré. L'indexation n'est pas automatique : elle se demande par écrit, au plus tôt à l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. Les arriérés sont limités aux trois mois précédant le mois de la demande. Les baux qui n'ont pas été concernés par la période 2022–2023 nécessitent de vérifier la règle correspondant à leurs dates : n'y transposez pas mécaniquement l'ancien gel.
Logement sans certificat PEB
Selon wallonie.be, l'indexation n'est pas possible si le propriétaire ne dispose pas du certificat PEB. Un décret wallon du 19/10/2022 a gelé l'indexation des logements sans certificat ou classés F ou G pour les adaptations dues entre le 01/11/2022 et le 31/10/2023, pour les baux entrés en vigueur avant le 01/11/2022 ; il a fait l'objet d'un arrêt de la Cour constitutionnelle (n° 64/2024 du 20/06/2024) ; la règle exacte dépend de la date du bail. Faites vérifier votre situation avant d'appliquer ou de refuser une indexation.
À retenir. La question actuelle n'est pas « quel pourcentage de hausse mon label autorise-t-il chaque année ? », mais « quelle base et quel indice s'appliquent à mon bail ? ».
Sources : SPW, Indexer un loyer ; Wallex, décret du 19 octobre 2022, version mise à jour ; Cour constitutionnelle, arrêt n° 64/2024.
Bruxelles : E, F et G s'indexent à nouveau, avec une formule adaptée
Bruxelles : E, F et G s'indexent à nouveau, avec une formule adaptée
À Bruxelles, la règle a changé en 2023. Selon be.brussels, l'indexation des logements dont le certificat est E, F ou G est à nouveau autorisée depuis le 14 octobre 2023, « mais selon une formule adaptée ». La base légale est l'article 224/2 du Code bruxellois du Logement, modifié par l'ordonnance du 13 octobre 2023.
Un certificat valide au moment de la demande
Le bail doit être enregistré et le certificat PEB doit être valide au moment où vous demandez l'indexation. S'il a expiré, un nouveau certificat doit avoir été transmis au locataire avant toute indexation.
Le facteur de correction
Un facteur de correction s'applique si le bail est entré en vigueur avant le 14 octobre 2022, si le logement a un certificat E, F ou G et s'il relève du marché privé ou public concerné, hors SISP et Fonds du Logement. La page de Bruxelles Logement renvoie au détail du facteur de correction et aux calculateurs : utilisez celui qui correspond à votre situation.
Une demande écrite, trois mois de rétroactivité
l'indexation est annuelle, au plus tôt à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail ;
elle n'est pas automatique : il faut la demander par écrit ;
son effet rétroactif est limité aux trois mois qui précèdent le mois de la demande ;
la formule de base est : loyer de base × nouvel indice santé / indice santé de départ (article 1728bis de l'ancien Code civil).
À retenir. À Bruxelles, un bailleur qui oublie de demander l'indexation ne peut récupérer que les trois mois précédant sa demande : envoyez la demande écrite dès la date anniversaire.
Source : be.brussels, Indexation des loyers (relue le 26/10/2026).
À Bruxelles, la règle a changé en 2023. Selon be.brussels, l'indexation des logements dont le certificat est E, F ou G est à nouveau autorisée depuis le 14 octobre 2023, « mais selon une formule adaptée ». La base légale est l'article 224/2 du Code bruxellois du Logement, modifié par l'ordonnance du 13 octobre 2023.
Un certificat valide au moment de la demande
Le bail doit être enregistré et le certificat PEB doit être valide au moment où vous demandez l'indexation. S'il a expiré, un nouveau certificat doit avoir été transmis au locataire avant toute indexation.
Le facteur de correction
Un facteur de correction s'applique si le bail est entré en vigueur avant le 14 octobre 2022, si le logement a un certificat E, F ou G et s'il relève du marché privé ou public concerné, hors SISP et Fonds du Logement. La page de Bruxelles Logement renvoie au détail du facteur de correction et aux calculateurs : utilisez celui qui correspond à votre situation.
Une demande écrite, trois mois de rétroactivité
l'indexation est annuelle, au plus tôt à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail ;
elle n'est pas automatique : il faut la demander par écrit ;
son effet rétroactif est limité aux trois mois qui précèdent le mois de la demande ;
la formule de base est : loyer de base × nouvel indice santé / indice santé de départ (article 1728bis de l'ancien Code civil).
À retenir. À Bruxelles, un bailleur qui oublie de demander l'indexation ne peut récupérer que les trois mois précédant sa demande : envoyez la demande écrite dès la date anniversaire.
Source : be.brussels, Indexation des loyers (relue le 26/10/2026).
À Bruxelles, la règle a changé en 2023. Selon be.brussels, l'indexation des logements dont le certificat est E, F ou G est à nouveau autorisée depuis le 14 octobre 2023, « mais selon une formule adaptée ». La base légale est l'article 224/2 du Code bruxellois du Logement, modifié par l'ordonnance du 13 octobre 2023.
Un certificat valide au moment de la demande
Le bail doit être enregistré et le certificat PEB doit être valide au moment où vous demandez l'indexation. S'il a expiré, un nouveau certificat doit avoir été transmis au locataire avant toute indexation.
Le facteur de correction
Un facteur de correction s'applique si le bail est entré en vigueur avant le 14 octobre 2022, si le logement a un certificat E, F ou G et s'il relève du marché privé ou public concerné, hors SISP et Fonds du Logement. La page de Bruxelles Logement renvoie au détail du facteur de correction et aux calculateurs : utilisez celui qui correspond à votre situation.
Une demande écrite, trois mois de rétroactivité
l'indexation est annuelle, au plus tôt à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail ;
elle n'est pas automatique : il faut la demander par écrit ;
son effet rétroactif est limité aux trois mois qui précèdent le mois de la demande ;
la formule de base est : loyer de base × nouvel indice santé / indice santé de départ (article 1728bis de l'ancien Code civil).
À retenir. À Bruxelles, un bailleur qui oublie de demander l'indexation ne peut récupérer que les trois mois précédant sa demande : envoyez la demande écrite dès la date anniversaire.
Source : be.brussels, Indexation des loyers (relue le 26/10/2026).
Calculer votre indexation : les documents et les étapes
Pour calculer un loyer en 2026, il faut partir du bail et des indices applicables. Une simulation qui répéterait chaque année le gel ou les plafonds de 2022–2023 donnerait un résultat erroné.
Les documents à réunir
Le bail, sa date de signature et sa date d'entrée en vigueur.
Le loyer de départ, l'historique des adaptations et, si la mesure wallonne vous concernait, le loyer adapté pendant la période 2022–2023.
Le certificat PEB et sa date de validité.
La preuve de l'enregistrement du bail et la date de la demande écrite.
Choisir le calcul correspondant à la région
En Wallonie, identifiez d'abord si le calcul adapté de novembre 2023 s'applique à votre bail. Le calcul utilise alors la base et l'indice de départ corrigés décrits dans la section précédente. À Bruxelles, vérifiez les conditions du facteur de correction avant d'appliquer la formule.
Utilisez les explications du SPW et les outils de calcul de Bruxelles Logement. Un montant calculé pour une autre date de bail ou un autre label ne doit pas être repris tel quel.
À retenir. Une rénovation peut améliorer la performance énergétique du logement, mais son intérêt financier ne se démontre pas avec une simulation supposant que tous les loyers F et G restent gelés.
Pour calculer un loyer en 2026, il faut partir du bail et des indices applicables. Une simulation qui répéterait chaque année le gel ou les plafonds de 2022–2023 donnerait un résultat erroné.
Les documents à réunir
Le bail, sa date de signature et sa date d'entrée en vigueur.
Le loyer de départ, l'historique des adaptations et, si la mesure wallonne vous concernait, le loyer adapté pendant la période 2022–2023.
Le certificat PEB et sa date de validité.
La preuve de l'enregistrement du bail et la date de la demande écrite.
Choisir le calcul correspondant à la région
En Wallonie, identifiez d'abord si le calcul adapté de novembre 2023 s'applique à votre bail. Le calcul utilise alors la base et l'indice de départ corrigés décrits dans la section précédente. À Bruxelles, vérifiez les conditions du facteur de correction avant d'appliquer la formule.
Utilisez les explications du SPW et les outils de calcul de Bruxelles Logement. Un montant calculé pour une autre date de bail ou un autre label ne doit pas être repris tel quel.
À retenir. Une rénovation peut améliorer la performance énergétique du logement, mais son intérêt financier ne se démontre pas avec une simulation supposant que tous les loyers F et G restent gelés.
Sortir de F, G ou E : audit logement, travaux prioritaires, financement
Sortir de F, G ou E : audit logement, travaux prioritaires, financement
Sortir de F, G ou E : audit logement, travaux prioritaires, financement
L'audit logement d'abord
En Wallonie, l'audit logement est réalisé par un auditeur agréé par le SPW Énergie, qui est aussi certificateur PEB. Il visite le logement, décrit sa situation, vérifie les exigences minimales de sécurité, de santé et de salubrité, analyse sa performance énergétique et propose des bouquets de travaux hiérarchisés (wallonie.be). C'est cette feuille de route qui vous dit quels travaux font gagner des classes, dans quel ordre. Quand l'audit est utile et ce qu'il apporte : notre guide de l'audit logement en Wallonie.
Les travaux qui font gagner des classes
Le gain dépend de votre logement : un appartement mitoyen mal isolé en toiture ne demande pas les mêmes travaux qu'une maison quatre façades chauffée au mazout. Les postes qui pèsent le plus sur le label sont expliqués dans les travaux qui améliorent le PEB, et la stratégie avant une mise en location dans améliorer son PEB avant de louer ou de vendre.
Le Rénoprêt pour un propriétaire bailleur
Depuis le 1er octobre 2026, les primes Habitation wallonnes sont remplacées par deux prêts. Le Rénopack, avec une part non remboursable, est réservé aux personnes qui occupent le logement, selon la SWCS. Le Rénoprêt s'adresse à la catégorie de revenus C4, aux propriétaires-bailleurs et aux copropriétés, à 0 % ou à taux préférentiel (wallonie.be). Les conditions qui s'appliquent au nouveau régime, selon la SWCS :
un objectif de résultat : un logement F ou G doit atteindre au minimum D après travaux, un logement E au minimum C, sauf dérogation dûment justifiée ;
un logement déjà classé D ou mieux n'entre pas dans le champ du nouveau régime ;
les travaux financés doivent être repris dans le rapport d'audit ;
les travaux ne peuvent pas débuter, et aucun acompte ne peut être versé, avant la signature du contrat de crédit ;
les modalités d'introduction sont en cours de finalisation, et le dispositif devrait être pleinement opérationnel au début de l'année 2027.
Le détail pour les bailleurs est dans Rénoprêt pour propriétaire bailleur en Wallonie, et l'ensemble du dispositif dans notre guide Rénopack et Rénoprêt 2026.
Avant de signer. Votre devis de travaux figure-t-il dans l'audit ? Le projet atteint-il le label exigé ? Rien n'est-il versé avant le contrat de crédit ?
Vous occupez aussi un logement à rénover ? Le Rénopack dépend de votre catégorie de revenus : Calculer ma catégorie.
Sources : wallonie.be, Devenir auditeur logement (28/09/2026) ; SWCS, réforme des aides à la rénovation (30/09/2026).
L'audit logement d'abord
En Wallonie, l'audit logement est réalisé par un auditeur agréé par le SPW Énergie, qui est aussi certificateur PEB. Il visite le logement, décrit sa situation, vérifie les exigences minimales de sécurité, de santé et de salubrité, analyse sa performance énergétique et propose des bouquets de travaux hiérarchisés (wallonie.be). C'est cette feuille de route qui vous dit quels travaux font gagner des classes, dans quel ordre. Quand l'audit est utile et ce qu'il apporte : notre guide de l'audit logement en Wallonie.
Les travaux qui font gagner des classes
Le gain dépend de votre logement : un appartement mitoyen mal isolé en toiture ne demande pas les mêmes travaux qu'une maison quatre façades chauffée au mazout. Les postes qui pèsent le plus sur le label sont expliqués dans les travaux qui améliorent le PEB, et la stratégie avant une mise en location dans améliorer son PEB avant de louer ou de vendre.
Le Rénoprêt pour un propriétaire bailleur
Depuis le 1er octobre 2026, les primes Habitation wallonnes sont remplacées par deux prêts. Le Rénopack, avec une part non remboursable, est réservé aux personnes qui occupent le logement, selon la SWCS. Le Rénoprêt s'adresse à la catégorie de revenus C4, aux propriétaires-bailleurs et aux copropriétés, à 0 % ou à taux préférentiel (wallonie.be). Les conditions qui s'appliquent au nouveau régime, selon la SWCS :
un objectif de résultat : un logement F ou G doit atteindre au minimum D après travaux, un logement E au minimum C, sauf dérogation dûment justifiée ;
un logement déjà classé D ou mieux n'entre pas dans le champ du nouveau régime ;
les travaux financés doivent être repris dans le rapport d'audit ;
les travaux ne peuvent pas débuter, et aucun acompte ne peut être versé, avant la signature du contrat de crédit ;
les modalités d'introduction sont en cours de finalisation, et le dispositif devrait être pleinement opérationnel au début de l'année 2027.
Le détail pour les bailleurs est dans Rénoprêt pour propriétaire bailleur en Wallonie, et l'ensemble du dispositif dans notre guide Rénopack et Rénoprêt 2026.
Avant de signer. Votre devis de travaux figure-t-il dans l'audit ? Le projet atteint-il le label exigé ? Rien n'est-il versé avant le contrat de crédit ?
Vous occupez aussi un logement à rénover ? Le Rénopack dépend de votre catégorie de revenus : Calculer ma catégorie.
Sources : wallonie.be, Devenir auditeur logement (28/09/2026) ; SWCS, réforme des aides à la rénovation (30/09/2026).
Ce qui va changer pour les logements loués
Wallonie : un plan en préparation
Selon wallonie.be (page mise à jour le 3 juillet 2026), le plan de rénovation du bâti wallon vise à éliminer les labels F et G d'ici 2035 et fixe un label minimum pour le parc existant : F en 2031, E en 2036, D en 2041, C en 2046, B en 2050. Il prévoit aussi un certificat pour tout le parc d'ici 2030. C'est un plan en préparation, pas une obligation en vigueur : le décret a été adopté en deuxième lecture et le plan doit encore être validé par les autorités européennes.
Bruxelles : l'objectif 2033
Selon Bruxelles Environnement, au plus tard le 1er janvier 2033, tous les logements privés devront atteindre l'objectif PEB 275, en pratique la classe E au maximum ; l'objectif 150 (classe C) suivra au plus tôt le 31 décembre 2045, à une date que le gouvernement doit encore fixer. Des sanctions sont prévues, sans montant publié.
Les calendriers de rénovation et les règles d'indexation répondent à des obligations différentes. Ne déduisez pas d'un label F ou G un gel permanent du loyer ni une obligation de travaux déjà applicable dans toutes les Régions. Les échéances région par région sont détaillées dans obligation de rénovation PEB en Wallonie et à Bruxelles.
Ce qui a changé
1er novembre 2022 : en Wallonie, limitation de l'indexation selon le certificat PEB.
14 octobre 2023 : à Bruxelles, les logements E, F et G peuvent à nouveau être indexés, selon une formule adaptée.
1er novembre 2023 : en Wallonie, mode de calcul particulier pour D, E, F et G.
23 juillet 2026 : dernière mise à jour de la page wallonne « Indexer un loyer ».
1er octobre 2026 : le Rénopack et le Rénoprêt remplacent les primes Habitation en Wallonie.
À retenir. Avant de décider des travaux, vérifiez séparément le calcul légal du loyer et les objectifs de rénovation applicables à votre logement. L'audit aide à choisir les travaux ; il ne remplace pas le calcul d'indexation correspondant au bail.
Vous préparez une rénovation en Wallonie ? Commencez par vérifier à quel financement vous avez droit : Calculer ma catégorie
Article rédigé par Bastien Moisse, CEO de RenovSecure, à partir des sources officielles citées (wallonie.be, be.brussels, Bruxelles Environnement, SWCS). Règles d'indexation corrigées et revérifiées le 26/10/2026. Cet article n'est pas un avis juridique : pour un litige sur un bail, consultez un professionnel du droit.
Wallonie : un plan en préparation
Selon wallonie.be (page mise à jour le 3 juillet 2026), le plan de rénovation du bâti wallon vise à éliminer les labels F et G d'ici 2035 et fixe un label minimum pour le parc existant : F en 2031, E en 2036, D en 2041, C en 2046, B en 2050. Il prévoit aussi un certificat pour tout le parc d'ici 2030. C'est un plan en préparation, pas une obligation en vigueur : le décret a été adopté en deuxième lecture et le plan doit encore être validé par les autorités européennes.
Bruxelles : l'objectif 2033
Selon Bruxelles Environnement, au plus tard le 1er janvier 2033, tous les logements privés devront atteindre l'objectif PEB 275, en pratique la classe E au maximum ; l'objectif 150 (classe C) suivra au plus tôt le 31 décembre 2045, à une date que le gouvernement doit encore fixer. Des sanctions sont prévues, sans montant publié.
Les calendriers de rénovation et les règles d'indexation répondent à des obligations différentes. Ne déduisez pas d'un label F ou G un gel permanent du loyer ni une obligation de travaux déjà applicable dans toutes les Régions. Les échéances région par région sont détaillées dans obligation de rénovation PEB en Wallonie et à Bruxelles.
Ce qui a changé
1er novembre 2022 : en Wallonie, limitation de l'indexation selon le certificat PEB.
14 octobre 2023 : à Bruxelles, les logements E, F et G peuvent à nouveau être indexés, selon une formule adaptée.
1er novembre 2023 : en Wallonie, mode de calcul particulier pour D, E, F et G.
23 juillet 2026 : dernière mise à jour de la page wallonne « Indexer un loyer ».
1er octobre 2026 : le Rénopack et le Rénoprêt remplacent les primes Habitation en Wallonie.
À retenir. Avant de décider des travaux, vérifiez séparément le calcul légal du loyer et les objectifs de rénovation applicables à votre logement. L'audit aide à choisir les travaux ; il ne remplace pas le calcul d'indexation correspondant au bail.
Vous préparez une rénovation en Wallonie ? Commencez par vérifier à quel financement vous avez droit : Calculer ma catégorie
Article rédigé par Bastien Moisse, CEO de RenovSecure, à partir des sources officielles citées (wallonie.be, be.brussels, Bruxelles Environnement, SWCS). Règles d'indexation corrigées et revérifiées le 26/10/2026. Cet article n'est pas un avis juridique : pour un litige sur un bail, consultez un professionnel du droit.
Wallonie : un plan en préparation
Selon wallonie.be (page mise à jour le 3 juillet 2026), le plan de rénovation du bâti wallon vise à éliminer les labels F et G d'ici 2035 et fixe un label minimum pour le parc existant : F en 2031, E en 2036, D en 2041, C en 2046, B en 2050. Il prévoit aussi un certificat pour tout le parc d'ici 2030. C'est un plan en préparation, pas une obligation en vigueur : le décret a été adopté en deuxième lecture et le plan doit encore être validé par les autorités européennes.
Bruxelles : l'objectif 2033
Selon Bruxelles Environnement, au plus tard le 1er janvier 2033, tous les logements privés devront atteindre l'objectif PEB 275, en pratique la classe E au maximum ; l'objectif 150 (classe C) suivra au plus tôt le 31 décembre 2045, à une date que le gouvernement doit encore fixer. Des sanctions sont prévues, sans montant publié.
Les calendriers de rénovation et les règles d'indexation répondent à des obligations différentes. Ne déduisez pas d'un label F ou G un gel permanent du loyer ni une obligation de travaux déjà applicable dans toutes les Régions. Les échéances région par région sont détaillées dans obligation de rénovation PEB en Wallonie et à Bruxelles.
Ce qui a changé
1er novembre 2022 : en Wallonie, limitation de l'indexation selon le certificat PEB.
14 octobre 2023 : à Bruxelles, les logements E, F et G peuvent à nouveau être indexés, selon une formule adaptée.
1er novembre 2023 : en Wallonie, mode de calcul particulier pour D, E, F et G.
23 juillet 2026 : dernière mise à jour de la page wallonne « Indexer un loyer ».
1er octobre 2026 : le Rénopack et le Rénoprêt remplacent les primes Habitation en Wallonie.
À retenir. Avant de décider des travaux, vérifiez séparément le calcul légal du loyer et les objectifs de rénovation applicables à votre logement. L'audit aide à choisir les travaux ; il ne remplace pas le calcul d'indexation correspondant au bail.
Vous préparez une rénovation en Wallonie ? Commencez par vérifier à quel financement vous avez droit : Calculer ma catégorie
Article rédigé par Bastien Moisse, CEO de RenovSecure, à partir des sources officielles citées (wallonie.be, be.brussels, Bruxelles Environnement, SWCS). Règles d'indexation corrigées et revérifiées le 26/10/2026. Cet article n'est pas un avis juridique : pour un litige sur un bail, consultez un professionnel du droit.
Questions fréquentes sur l'indexation du loyer et le PEB
Mon certificat PEB est ancien : est-il encore valable pour indexer ?
Vérifiez la date de validité inscrite sur le certificat. À Bruxelles, le certificat doit être valide au moment de la demande ; s'il a expiré, un nouveau certificat doit avoir été transmis au locataire avant l'indexation. En Wallonie, ne déduisez pas du seul label un pourcentage annuel autorisé : vérifiez les dates du bail et le calcul applicable, notamment pour les baux concernés par les mesures de 2022–2023.
Puis-je indexer le loyer rétroactivement ?
En Wallonie comme à Bruxelles, l'indexation doit être demandée par écrit. Les arriérés sont limités aux trois mois précédant le mois de la demande. Il faut aussi respecter l'échéance annuelle et les conditions propres à la région, notamment l'enregistrement du bail et, à Bruxelles, la communication d'un certificat PEB valide.
Mon locataire peut-il refuser l'indexation ?
Le locataire peut contester un calcul ou une demande qui ne respecte pas les conditions applicables. Vérifiez la région, les dates du bail, son enregistrement, le certificat, les indices et la demande écrite. Un label F ou G ne suffit pas à conclure à un gel permanent : en Wallonie depuis novembre 2023 et à Bruxelles depuis octobre 2023, des calculs adaptés peuvent s'appliquer.
Combien de classes un audit et des travaux peuvent-ils faire gagner ?
Cela dépend entièrement du logement : c'est précisément ce que l'audit logement calcule, avec des bouquets de travaux hiérarchisés. Pour un financement wallon, le nouveau régime exige au minimum le passage de F ou G à D, et de E à C (SWCS). Demandez à l'auditeur quel bouquet atteint quel label, avec son coût estimé.
Le Rénoprêt est-il ouvert aux propriétaires bailleurs ?
Oui : selon wallonie.be, le Rénoprêt s'adresse notamment aux propriétaires-bailleurs et aux copropriétés, à 0 % ou à taux préférentiel. Le Rénopack, avec sa part non remboursable, est réservé aux occupants. Selon la SWCS, le dispositif devrait être pleinement opérationnel au début de 2027 et les travaux ne doivent pas commencer et aucun acompte ne doit être versé avant le contrat de crédit.
Et si mon logement est en Flandre ?
Les règles d'indexation et de rénovation sont régionales : cet article couvre la Wallonie et Bruxelles. En Flandre, une obligation de rénovation s'applique aux achats depuis 2023 ; pour l'indexation comme pour les délais, vérifiez les règles à jour sur vlaanderen.be.
Rédaction : équipe éditoriale RenovSecure. Les sources officielles sont citées dans l'article.
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