Géomètre ou architecte : qui fait quoi pour votre projet ?
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Pour des travaux soumis à permis, la loi du 20 février 1939 impose un architecte pour les plans et le contrôle du chantier ; le géomètre-expert, lui, est selon l'Union des géomètres-experts le professionnel à qui la loi du 11 mai 2003 réserve le bornage et les plans de division ou de délimitation d'un terrain. Sur beaucoup de projets (achat d'un terrain, extension en limite de parcelle, division), vous aurez besoin des deux, le géomètre intervenant souvent en premier. Le tableau ci-dessous vous dit qui appeler selon votre projet. Mis à jour le 2 novembre 2026.
En bref
Géomètre-expert ou architecte : ce que la loi réserve à chacun (lois de 1939 et 2003), un tableau mission par mission, qui appeler en premier selon votre projet et le rétro-planning d'une extension. Par Bastien Moisse, mis à jour le 2 novembre 2026.
Deux métiers, deux rôles fixés par la loi
Deux métiers, deux rôles fixés par la loi
Deux métiers, deux rôles fixés par la loi
Un projet d'extension, de division ou de rénovation lourde ? Parler de mon projet avec un architecte
Sommaire : 1. Deux métiers, deux rôles fixés par la loi · 2. Le tableau : qui fait quoi · 3. Votre projet : qui appeler en premier ? · 4. Exemple : rétro-planning d'une extension · 5. Coûts et financement · Questions fréquentes.
« Géomètre ou architecte ? » : la question se pose dès qu'un projet touche au terrain ou au bâtiment. La réponse courte : ce n'est pas l'un ou l'autre. Les deux professions sont protégées par la loi belge, chacune avec son périmètre, et elles se complètent plus qu'elles ne se concurrencent.
L'architecte : plans et contrôle des travaux soumis à permis
L'article 4 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte est clair : les particuliers « doivent recourir au concours d'un architecte pour l'établissement des plans et le contrôle de l'exécution des travaux pour lesquels les lois, arrêtés et règlements imposent une demande préalable d'autorisation de bâtir ». Deux missions sont donc visées : concevoir les plans du permis et contrôler le chantier.
La même loi prévoit des dérogations, et une réglementation (aujourd'hui régionale) liste les travaux dispensés d'architecte. Le rôle de l'architecte sur un chantier de rénovation est détaillé dans notre guide permis d'urbanisme et architecte en Wallonie.
Le géomètre-expert : bornage, division, délimitation
La loi du 11 mai 2003 protège le titre et la profession de géomètre-expert. Selon l'Union des géomètres-experts, elle réserve au géomètre-expert le bornage et les plans de délimitation ou de division d'un terrain : fixer où passe la limite entre deux parcelles, dessiner la partie vendue lors d'une division, établir un plan pour une mitoyenneté. Son terrain de jeu est la parcelle ; celui de l'architecte, le bâtiment.
Les travaux dispensés d'architecte
Tous les travaux ne passent pas par un architecte. En Wallonie, le CoDT (article R.IV.1-1, version en vigueur depuis le 1er mai 2025) liste des actes exonérés de permis, par exemple, sous conditions de surface, de hauteur et de distance aux limites, une véranda à l'arrière de 40 m² maximum ou un abri de jardin de 20 m² maximum, ainsi que des actes d'impact limité. Ces dispenses ne s'appliquent pas aux biens classés ou protégés, ni, pour beaucoup d'entre elles, en zone d'aléa d'inondation élevé. Vérifiez toujours auprès du service urbanisme de votre commune avant de commencer. À Bruxelles, les règles sont différentes : voyez permis et architecte à Bruxelles. Pour mesurer ce qui reste possible sans autorisation, voyez agrandir sans permis : les limites.
À retenir. Dès qu'un permis d'urbanisme est requis, l'architecte est en principe obligatoire pour les plans et le contrôle. Le géomètre-expert, lui, est le spécialiste des limites et des divisions de terrain.
Un projet d'extension, de division ou de rénovation lourde ? Parler de mon projet avec un architecte
Sommaire : 1. Deux métiers, deux rôles fixés par la loi · 2. Le tableau : qui fait quoi · 3. Votre projet : qui appeler en premier ? · 4. Exemple : rétro-planning d'une extension · 5. Coûts et financement · Questions fréquentes.
« Géomètre ou architecte ? » : la question se pose dès qu'un projet touche au terrain ou au bâtiment. La réponse courte : ce n'est pas l'un ou l'autre. Les deux professions sont protégées par la loi belge, chacune avec son périmètre, et elles se complètent plus qu'elles ne se concurrencent.
L'architecte : plans et contrôle des travaux soumis à permis
L'article 4 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte est clair : les particuliers « doivent recourir au concours d'un architecte pour l'établissement des plans et le contrôle de l'exécution des travaux pour lesquels les lois, arrêtés et règlements imposent une demande préalable d'autorisation de bâtir ». Deux missions sont donc visées : concevoir les plans du permis et contrôler le chantier.
La même loi prévoit des dérogations, et une réglementation (aujourd'hui régionale) liste les travaux dispensés d'architecte. Le rôle de l'architecte sur un chantier de rénovation est détaillé dans notre guide permis d'urbanisme et architecte en Wallonie.
Le géomètre-expert : bornage, division, délimitation
La loi du 11 mai 2003 protège le titre et la profession de géomètre-expert. Selon l'Union des géomètres-experts, elle réserve au géomètre-expert le bornage et les plans de délimitation ou de division d'un terrain : fixer où passe la limite entre deux parcelles, dessiner la partie vendue lors d'une division, établir un plan pour une mitoyenneté. Son terrain de jeu est la parcelle ; celui de l'architecte, le bâtiment.
Les travaux dispensés d'architecte
Tous les travaux ne passent pas par un architecte. En Wallonie, le CoDT (article R.IV.1-1, version en vigueur depuis le 1er mai 2025) liste des actes exonérés de permis, par exemple, sous conditions de surface, de hauteur et de distance aux limites, une véranda à l'arrière de 40 m² maximum ou un abri de jardin de 20 m² maximum, ainsi que des actes d'impact limité. Ces dispenses ne s'appliquent pas aux biens classés ou protégés, ni, pour beaucoup d'entre elles, en zone d'aléa d'inondation élevé. Vérifiez toujours auprès du service urbanisme de votre commune avant de commencer. À Bruxelles, les règles sont différentes : voyez permis et architecte à Bruxelles. Pour mesurer ce qui reste possible sans autorisation, voyez agrandir sans permis : les limites.
À retenir. Dès qu'un permis d'urbanisme est requis, l'architecte est en principe obligatoire pour les plans et le contrôle. Le géomètre-expert, lui, est le spécialiste des limites et des divisions de terrain.
Le tableau : qui fait quoi
Le tableau : qui fait quoi
Ce tableau reprend les missions qui reviennent le plus dans un projet de construction, d'extension ou de division, avec la source de chaque règle.
Mission par mission
Mission | Architecte | Géomètre-expert | Obligatoire ? | Source |
|---|---|---|---|---|
Plans d'un permis d'urbanisme | Oui | Non, pour des travaux soumis à architecte | Oui, si le permis est requis (sauf dispense) | Loi du 20/02/1939, art. 4 |
Contrôle de l'exécution des travaux | Oui | Non | Oui, pour les mêmes travaux | Loi du 20/02/1939, art. 4 |
Bornage d'un terrain | Non | Oui | Réservé au géomètre-expert quand on y recourt | Loi du 11/05/2003, art. 3 (selon l'Union des géomètres-experts) |
Plan de division ou de vente d'une partie | Non | Oui | Réservé au géomètre-expert | Loi du 11/05/2003, art. 3 (même source) |
Relevé de l'existant | Souvent | Souvent | Pratique courante, pas une règle | Selon le projet |
Implantation du bâtiment sur la parcelle | Selon le projet | Selon le projet | Pratique courante, pas une règle | Selon le projet |
Travaux dispensés d'architecte | Non requis | Non requis | Selon la liste régionale | CoDT, art. R.IV.1-1 (Wallonie) |
Sources : loi du 20 février 1939 (texte publié par le Gouverneur de la province de Luxembourg) ; UGEB-ULEB, « Le bornage, un acte technique et juridique » (2018) ; Wallex, annexe de l'article R.IV.1-1 du CoDT (version du 1er mai 2025).
La zone grise : relevé et implantation
Le relevé de l'existant (mesurer la maison avant de dessiner) et l'implantation (placer le futur volume sur la parcelle) ne sont pas réservés par la loi à l'un ou à l'autre. En pratique, l'architecte fait souvent le relevé d'une maison simple, et le géomètre intervient quand la précision des limites ou des niveaux compte : construction en limite, terrain en pente, mitoyenneté. Posez la question à votre architecte dès le premier rendez-vous.
Ce tableau reprend les missions qui reviennent le plus dans un projet de construction, d'extension ou de division, avec la source de chaque règle.
Mission par mission
Mission | Architecte | Géomètre-expert | Obligatoire ? | Source |
|---|---|---|---|---|
Plans d'un permis d'urbanisme | Oui | Non, pour des travaux soumis à architecte | Oui, si le permis est requis (sauf dispense) | Loi du 20/02/1939, art. 4 |
Contrôle de l'exécution des travaux | Oui | Non | Oui, pour les mêmes travaux | Loi du 20/02/1939, art. 4 |
Bornage d'un terrain | Non | Oui | Réservé au géomètre-expert quand on y recourt | Loi du 11/05/2003, art. 3 (selon l'Union des géomètres-experts) |
Plan de division ou de vente d'une partie | Non | Oui | Réservé au géomètre-expert | Loi du 11/05/2003, art. 3 (même source) |
Relevé de l'existant | Souvent | Souvent | Pratique courante, pas une règle | Selon le projet |
Implantation du bâtiment sur la parcelle | Selon le projet | Selon le projet | Pratique courante, pas une règle | Selon le projet |
Travaux dispensés d'architecte | Non requis | Non requis | Selon la liste régionale | CoDT, art. R.IV.1-1 (Wallonie) |
Sources : loi du 20 février 1939 (texte publié par le Gouverneur de la province de Luxembourg) ; UGEB-ULEB, « Le bornage, un acte technique et juridique » (2018) ; Wallex, annexe de l'article R.IV.1-1 du CoDT (version du 1er mai 2025).
La zone grise : relevé et implantation
Le relevé de l'existant (mesurer la maison avant de dessiner) et l'implantation (placer le futur volume sur la parcelle) ne sont pas réservés par la loi à l'un ou à l'autre. En pratique, l'architecte fait souvent le relevé d'une maison simple, et le géomètre intervient quand la précision des limites ou des niveaux compte : construction en limite, terrain en pente, mitoyenneté. Posez la question à votre architecte dès le premier rendez-vous.
Ce tableau reprend les missions qui reviennent le plus dans un projet de construction, d'extension ou de division, avec la source de chaque règle.
Mission par mission
Mission | Architecte | Géomètre-expert | Obligatoire ? | Source |
|---|---|---|---|---|
Plans d'un permis d'urbanisme | Oui | Non, pour des travaux soumis à architecte | Oui, si le permis est requis (sauf dispense) | Loi du 20/02/1939, art. 4 |
Contrôle de l'exécution des travaux | Oui | Non | Oui, pour les mêmes travaux | Loi du 20/02/1939, art. 4 |
Bornage d'un terrain | Non | Oui | Réservé au géomètre-expert quand on y recourt | Loi du 11/05/2003, art. 3 (selon l'Union des géomètres-experts) |
Plan de division ou de vente d'une partie | Non | Oui | Réservé au géomètre-expert | Loi du 11/05/2003, art. 3 (même source) |
Relevé de l'existant | Souvent | Souvent | Pratique courante, pas une règle | Selon le projet |
Implantation du bâtiment sur la parcelle | Selon le projet | Selon le projet | Pratique courante, pas une règle | Selon le projet |
Travaux dispensés d'architecte | Non requis | Non requis | Selon la liste régionale | CoDT, art. R.IV.1-1 (Wallonie) |
Sources : loi du 20 février 1939 (texte publié par le Gouverneur de la province de Luxembourg) ; UGEB-ULEB, « Le bornage, un acte technique et juridique » (2018) ; Wallex, annexe de l'article R.IV.1-1 du CoDT (version du 1er mai 2025).
La zone grise : relevé et implantation
Le relevé de l'existant (mesurer la maison avant de dessiner) et l'implantation (placer le futur volume sur la parcelle) ne sont pas réservés par la loi à l'un ou à l'autre. En pratique, l'architecte fait souvent le relevé d'une maison simple, et le géomètre intervient quand la précision des limites ou des niveaux compte : construction en limite, terrain en pente, mitoyenneté. Posez la question à votre architecte dès le premier rendez-vous.
Votre projet : qui appeler en premier ?
L'ordre d'intervention dépend du projet. Le bon réflexe : identifier si la question porte d'abord sur le terrain (limites, surface, division) ou sur le bâtiment (volume, structure, permis).
Achat d'un terrain à bâtir
Avant de signer, assurez-vous que les limites sont connues. Si elles sont incertaines ou si le terrain est issu d'une division, le géomètre-expert intervient en premier ; le notaire vous dira si un plan existe déjà. Pour savoir ce que vous pourrez y construire, un certificat d'urbanisme aide : voyez les certificats d'urbanisme CU1 et CU2. L'architecte vient ensuite pour concevoir le projet.
Extension ou annexe
Pour une extension soumise à permis, c'est l'architecte qui porte le projet. Si l'extension s'approche de la limite de parcelle, un bornage préalable est recommandé pour éviter un litige de voisinage : dans ce cas, le géomètre passe d'abord.
Diviser une maison ou un terrain
Diviser un terrain pour en vendre une partie suppose un plan de division : c'est le géomètre. Diviser une maison en plusieurs logements est un projet de bâtiment, soumis à permis : c'est l'architecte, avec un géomètre si la copropriété ou les parties privatives doivent être délimitées. Les règles wallonnes sont détaillées dans diviser une maison en appartements.
Rénovation lourde
Si la rénovation touche au volume, à la structure ou à l'affectation, un permis est souvent requis et l'architecte est le premier interlocuteur. Le géomètre n'intervient qu'en cas de question de limite ou de relevé précis.
Construction neuve
Le parcours classique : géomètre pour le bornage et le relevé du terrain si nécessaire, architecte pour le projet et le permis, puis à nouveau l'architecte pour le contrôle du chantier. Si vous envisagez de construire vous-même, lisez l'autoconstruction en Belgique : l'architecte reste requis.
Le tableau récapitulatif
Votre projet | Qui appeler en premier | Pourquoi | Page utile |
|---|---|---|---|
Terrain à bâtir | Géomètre-expert si les limites sont incertaines, sinon architecte | Les limites conditionnent l'implantation | Certificats d'urbanisme CU1 et CU2 |
Extension en limite de parcelle | Géomètre-expert, puis architecte | Bornage recommandé avant d'implanter | Permis et architecte en Wallonie |
Division d'une maison en appartements | Architecte | Projet de bâtiment soumis à permis | Diviser une maison en appartements |
Division d'un terrain | Géomètre-expert | Plan de division réservé au géomètre | Votre notaire |
Rénovation lourde | Architecte | Permis souvent requis | Permis et architecte en Wallonie |
Abri ou petit aménagement dispensé | Aucun des deux obligatoirement | Exonéré de permis sous conditions | Service urbanisme de la commune |
Vous ne savez pas par où commencer ? Parler de mon projet avec un architecte
L'ordre d'intervention dépend du projet. Le bon réflexe : identifier si la question porte d'abord sur le terrain (limites, surface, division) ou sur le bâtiment (volume, structure, permis).
Achat d'un terrain à bâtir
Avant de signer, assurez-vous que les limites sont connues. Si elles sont incertaines ou si le terrain est issu d'une division, le géomètre-expert intervient en premier ; le notaire vous dira si un plan existe déjà. Pour savoir ce que vous pourrez y construire, un certificat d'urbanisme aide : voyez les certificats d'urbanisme CU1 et CU2. L'architecte vient ensuite pour concevoir le projet.
Extension ou annexe
Pour une extension soumise à permis, c'est l'architecte qui porte le projet. Si l'extension s'approche de la limite de parcelle, un bornage préalable est recommandé pour éviter un litige de voisinage : dans ce cas, le géomètre passe d'abord.
Diviser une maison ou un terrain
Diviser un terrain pour en vendre une partie suppose un plan de division : c'est le géomètre. Diviser une maison en plusieurs logements est un projet de bâtiment, soumis à permis : c'est l'architecte, avec un géomètre si la copropriété ou les parties privatives doivent être délimitées. Les règles wallonnes sont détaillées dans diviser une maison en appartements.
Rénovation lourde
Si la rénovation touche au volume, à la structure ou à l'affectation, un permis est souvent requis et l'architecte est le premier interlocuteur. Le géomètre n'intervient qu'en cas de question de limite ou de relevé précis.
Construction neuve
Le parcours classique : géomètre pour le bornage et le relevé du terrain si nécessaire, architecte pour le projet et le permis, puis à nouveau l'architecte pour le contrôle du chantier. Si vous envisagez de construire vous-même, lisez l'autoconstruction en Belgique : l'architecte reste requis.
Le tableau récapitulatif
Votre projet | Qui appeler en premier | Pourquoi | Page utile |
|---|---|---|---|
Terrain à bâtir | Géomètre-expert si les limites sont incertaines, sinon architecte | Les limites conditionnent l'implantation | Certificats d'urbanisme CU1 et CU2 |
Extension en limite de parcelle | Géomètre-expert, puis architecte | Bornage recommandé avant d'implanter | Permis et architecte en Wallonie |
Division d'une maison en appartements | Architecte | Projet de bâtiment soumis à permis | Diviser une maison en appartements |
Division d'un terrain | Géomètre-expert | Plan de division réservé au géomètre | Votre notaire |
Rénovation lourde | Architecte | Permis souvent requis | Permis et architecte en Wallonie |
Abri ou petit aménagement dispensé | Aucun des deux obligatoirement | Exonéré de permis sous conditions | Service urbanisme de la commune |
Vous ne savez pas par où commencer ? Parler de mon projet avec un architecte
Exemple : rétro-planning d'une extension
Exemple : rétro-planning d'une extension
Exemple : rétro-planning d'une extension
Illustration, hypothèses déclarées : ce n'est pas un client réel. Extension habitable de 30 m² accolée à une maison en Wallonie, à 1,50 m de la limite latérale, soumise à permis avec architecte. Les durées d'étude sont indicatives ; le délai d'instruction suit la procédure fixée par la commune.
Les étapes
Semaines 1 à 3 : géomètre-expert. Bornage de la limite latérale (l'extension s'en approche) et relevé du terrain.
Semaines 2 à 6 : architecte, esquisse. Relevé de la maison, esquisse, choix du volume avec le maître d'ouvrage.
Semaines 6 à 10 : dossier de permis. Plans, notice, formulaires ; dépôt à la commune.
Accusé de réception du dossier complet. C'est lui qui fait courir le délai de décision.
Instruction : 30 à 115 jours. Selon le SPW Territoire, la commune dispose de 30 à 115 jours selon la procédure, à compter de l'accusé de réception du dossier complet, avec une prorogation possible ; votre commune vous indique le délai applicable dans l'accusé de réception.
Après le permis : plans d'exécution, devis, chantier. L'architecte contrôle l'exécution jusqu'à la réception.
Le planning en un coup d'œil
Phase | Intervenant | Durée indicative | Point de vigilance |
|---|---|---|---|
Bornage et relevé du terrain | Géomètre-expert | Semaines 1 à 3 | Prévenir le voisin concerné par le bornage |
Esquisse | Architecte | Semaines 2 à 6 | Valider le volume avant les plans définitifs |
Dossier de permis | Architecte | Semaines 6 à 10 | Dossier complet : c'est lui qui fait courir le délai |
Instruction | Commune | 30 à 115 jours selon la procédure (SPW Territoire) | Lire le délai dans l'accusé de réception |
Exécution | Architecte + entreprise | Selon le chantier | Contrôle de l'architecte jusqu'à la réception |
Le détail des délais et de ce qui se passe sans décision est dans le délai du permis d'urbanisme en Wallonie.
Avant de signer. Demandez à l'architecte si un bornage est utile pour votre implantation, et au géomètre-expert un devis écrit décrivant sa mission (bornage, relevé, plan).
Illustration, hypothèses déclarées : ce n'est pas un client réel. Extension habitable de 30 m² accolée à une maison en Wallonie, à 1,50 m de la limite latérale, soumise à permis avec architecte. Les durées d'étude sont indicatives ; le délai d'instruction suit la procédure fixée par la commune.
Les étapes
Semaines 1 à 3 : géomètre-expert. Bornage de la limite latérale (l'extension s'en approche) et relevé du terrain.
Semaines 2 à 6 : architecte, esquisse. Relevé de la maison, esquisse, choix du volume avec le maître d'ouvrage.
Semaines 6 à 10 : dossier de permis. Plans, notice, formulaires ; dépôt à la commune.
Accusé de réception du dossier complet. C'est lui qui fait courir le délai de décision.
Instruction : 30 à 115 jours. Selon le SPW Territoire, la commune dispose de 30 à 115 jours selon la procédure, à compter de l'accusé de réception du dossier complet, avec une prorogation possible ; votre commune vous indique le délai applicable dans l'accusé de réception.
Après le permis : plans d'exécution, devis, chantier. L'architecte contrôle l'exécution jusqu'à la réception.
Le planning en un coup d'œil
Phase | Intervenant | Durée indicative | Point de vigilance |
|---|---|---|---|
Bornage et relevé du terrain | Géomètre-expert | Semaines 1 à 3 | Prévenir le voisin concerné par le bornage |
Esquisse | Architecte | Semaines 2 à 6 | Valider le volume avant les plans définitifs |
Dossier de permis | Architecte | Semaines 6 à 10 | Dossier complet : c'est lui qui fait courir le délai |
Instruction | Commune | 30 à 115 jours selon la procédure (SPW Territoire) | Lire le délai dans l'accusé de réception |
Exécution | Architecte + entreprise | Selon le chantier | Contrôle de l'architecte jusqu'à la réception |
Le détail des délais et de ce qui se passe sans décision est dans le délai du permis d'urbanisme en Wallonie.
Avant de signer. Demandez à l'architecte si un bornage est utile pour votre implantation, et au géomètre-expert un devis écrit décrivant sa mission (bornage, relevé, plan).
Coûts et financement
Deux honoraires distincts
Le géomètre-expert et l'architecte facturent chacun leur mission, selon des bases différentes : l'architecte selon l'ampleur du projet et des missions confiées (conception, permis, contrôle), le géomètre selon la prestation (bornage, relevé, plan de division). Nous ne publions pas de fourchette d'honoraires de géomètre faute de source fiable ; demandez un devis écrit. Pour l'architecte, voyez les honoraires d'architecte en Belgique.
Rénopack et Rénoprêt : des honoraires finançables
En Wallonie, pour une rénovation financée par le Rénopack ou le Rénoprêt, la SWCS cite parmi les frais finançables l'audit, l'accompagnement et les « honoraires d'architecte, de géomètre ou d'autres intervenants techniques » (SWCS, 30/09/2026). Faites-le confirmer par l'organisme prêteur pour votre dossier.
Les pièges à éviter
Confier les plans d'un permis à un professionnel qui n'est pas architecte, pour des travaux soumis à architecte.
Implanter une extension près d'une limite sans savoir précisément où elle passe.
Signer un compromis pour une partie de terrain sans plan de division.
Confondre « exonéré de permis » et « dispensé de toute règle » : Code civil, voirie et mitoyenneté continuent de s'appliquer.
Prochaine étape : faire le point sur votre projet. Parler de mon projet avec un architecte
Article rédigé par Bastien Moisse, CEO de RenovSecure, à partir des sources citées. Mis à jour le 2 novembre 2026. Il ne remplace pas l'avis de votre commune, de votre notaire ou d'un professionnel sur votre cas.
Sources : loi du 20 février 1939, art. 4 ; UGEB-ULEB sur la loi du 11 mai 2003 ; CoDT, art. R.IV.1-1 (Wallex) ; SPW Territoire, délais de traitement ; SWCS, réforme des aides (30/09/2026).
Deux honoraires distincts
Le géomètre-expert et l'architecte facturent chacun leur mission, selon des bases différentes : l'architecte selon l'ampleur du projet et des missions confiées (conception, permis, contrôle), le géomètre selon la prestation (bornage, relevé, plan de division). Nous ne publions pas de fourchette d'honoraires de géomètre faute de source fiable ; demandez un devis écrit. Pour l'architecte, voyez les honoraires d'architecte en Belgique.
Rénopack et Rénoprêt : des honoraires finançables
En Wallonie, pour une rénovation financée par le Rénopack ou le Rénoprêt, la SWCS cite parmi les frais finançables l'audit, l'accompagnement et les « honoraires d'architecte, de géomètre ou d'autres intervenants techniques » (SWCS, 30/09/2026). Faites-le confirmer par l'organisme prêteur pour votre dossier.
Les pièges à éviter
Confier les plans d'un permis à un professionnel qui n'est pas architecte, pour des travaux soumis à architecte.
Implanter une extension près d'une limite sans savoir précisément où elle passe.
Signer un compromis pour une partie de terrain sans plan de division.
Confondre « exonéré de permis » et « dispensé de toute règle » : Code civil, voirie et mitoyenneté continuent de s'appliquer.
Prochaine étape : faire le point sur votre projet. Parler de mon projet avec un architecte
Article rédigé par Bastien Moisse, CEO de RenovSecure, à partir des sources citées. Mis à jour le 2 novembre 2026. Il ne remplace pas l'avis de votre commune, de votre notaire ou d'un professionnel sur votre cas.
Sources : loi du 20 février 1939, art. 4 ; UGEB-ULEB sur la loi du 11 mai 2003 ; CoDT, art. R.IV.1-1 (Wallex) ; SPW Territoire, délais de traitement ; SWCS, réforme des aides (30/09/2026).
Deux honoraires distincts
Le géomètre-expert et l'architecte facturent chacun leur mission, selon des bases différentes : l'architecte selon l'ampleur du projet et des missions confiées (conception, permis, contrôle), le géomètre selon la prestation (bornage, relevé, plan de division). Nous ne publions pas de fourchette d'honoraires de géomètre faute de source fiable ; demandez un devis écrit. Pour l'architecte, voyez les honoraires d'architecte en Belgique.
Rénopack et Rénoprêt : des honoraires finançables
En Wallonie, pour une rénovation financée par le Rénopack ou le Rénoprêt, la SWCS cite parmi les frais finançables l'audit, l'accompagnement et les « honoraires d'architecte, de géomètre ou d'autres intervenants techniques » (SWCS, 30/09/2026). Faites-le confirmer par l'organisme prêteur pour votre dossier.
Les pièges à éviter
Confier les plans d'un permis à un professionnel qui n'est pas architecte, pour des travaux soumis à architecte.
Implanter une extension près d'une limite sans savoir précisément où elle passe.
Signer un compromis pour une partie de terrain sans plan de division.
Confondre « exonéré de permis » et « dispensé de toute règle » : Code civil, voirie et mitoyenneté continuent de s'appliquer.
Prochaine étape : faire le point sur votre projet. Parler de mon projet avec un architecte
Article rédigé par Bastien Moisse, CEO de RenovSecure, à partir des sources citées. Mis à jour le 2 novembre 2026. Il ne remplace pas l'avis de votre commune, de votre notaire ou d'un professionnel sur votre cas.
Sources : loi du 20 février 1939, art. 4 ; UGEB-ULEB sur la loi du 11 mai 2003 ; CoDT, art. R.IV.1-1 (Wallex) ; SPW Territoire, délais de traitement ; SWCS, réforme des aides (30/09/2026).
Prochaine étape
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Géomètre ou architecte : vos questions
Un géomètre peut-il dessiner les plans de mon permis ?
Pas pour des travaux soumis à architecte : l'article 4 de la loi du 20 février 1939 impose le concours d'un architecte pour les plans et le contrôle des travaux qui nécessitent une autorisation de bâtir. Le géomètre peut en revanche fournir le relevé ou le plan de bornage sur lequel l'architecte s'appuie.
Faut-il un bornage pour construire en limite ?
Il est recommandé dès qu'une construction s'approche d'une limite dont le tracé n'est pas certain : il évite qu'un voisin conteste l'implantation après coup. Votre architecte et votre commune vous diront s'il est exigé dans votre cas.
Qui paie le bornage entre voisins ?
Cela dépend de la situation et de l'accord entre voisins. Le géomètre-expert ou votre notaire vous indiquera comment les frais se répartissent dans votre cas ; mettez-vous d'accord par écrit avant la mission.
L'architecte peut-il faire le relevé de ma maison ?
Oui, c'est courant pour une maison simple. Quand la précision des limites ou des niveaux compte (terrain en pente, construction en limite, mitoyenneté), un géomètre-expert est souvent sollicité en complément.
Le notaire exige-t-il un plan de géomètre pour diviser ?
Pour vendre une partie de terrain, un plan de division établi par un géomètre-expert est en pratique nécessaire, puisque la loi du 11 mai 2003 lui réserve ce type de plan selon l'Union des géomètres-experts. Votre notaire vous confirmera les pièces attendues pour votre acte.
Et à Bruxelles, c'est la même chose ?
Les lois de 1939 (architecte) et de 2003 (géomètre-expert) sont fédérales et s'appliquent aussi à Bruxelles. En revanche, la liste des travaux dispensés de permis ou d'architecte est régionale : elle diffère de celle de la Wallonie.
Rédaction : équipe éditoriale RenovSecure. Les sources officielles sont citées dans l'article.
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