Contrat d'architecte en Belgique : ce qu'il doit contenir avant de signer
Publié le · Mis à jour le
En Belgique, le contrat avec votre architecte doit être écrit au plus tard quand la mission est définie : c'est une obligation du règlement de déontologie de l'Ordre des architectes (2022). Il doit décrire la mission étape par étape ; nous vous conseillons d'y faire aussi figurer les honoraires et leur échéancier, l'attestation d'assurance (responsabilité décennale comprise), les délais et les conditions de résiliation. Faites relire votre projet de contrat avant de signer et préparez votre projet avec un premier échange. Mis à jour le 6 novembre 2026.
En bref
Ce que le règlement de déontologie de l'Ordre des architectes (2022) impose au contrat, les clauses que nous vous conseillons d'y faire figurer, la mission phase par phase et les pièges fréquents, avec un exemple chiffré. Par Bastien Moisse, mis à jour le 6 novembre 2026.
Ce que la déontologie impose
Ce que la déontologie impose
Ce que la déontologie impose
Vous préparez une extension ou une rénovation lourde ? Un premier échange vous aide à cadrer la mission avant de signer. Préparer mon projet avec un expert
Sommaire : 1. Ce que la déontologie impose · 2. La mission, phase par phase · 3. Les clauses à vérifier · 4. Les pièges fréquents · 5. Exemple chiffré : une extension de 30 m² · Questions fréquentes.
Signer avec un architecte engage souvent pour plusieurs années et pour une part importante du budget. Pourtant, beaucoup de particuliers signent un contrat type sans savoir ce qui est obligatoire, ce qui est négociable et ce qui manque. La référence en Belgique est le règlement de déontologie de l'Ordre des architectes du 16 novembre 2022, en vigueur depuis le 22 décembre 2022. Il fixe quelques obligations nettes ; le reste relève de la négociation et de la prudence.
Un contrat écrit, au plus tard quand la mission est définie (art. 20)
Selon l'article 20 du règlement, la convention entre l'architecte et le maître de l'ouvrage « doit être rédigée par écrit, au plus tard lorsque la mission a été définie ». Elle précise les obligations réciproques et les étapes de la mission. Un accord oral ou un simple échange de mails flou ne répond pas à cette exigence : demandez un document écrit et signé par les deux parties.
Une assurance de la responsabilité professionnelle, décennale comprise (art. 15)
L'architecte « assure sa responsabilité professionnelle, y compris sa responsabilité décennale » (art. 15). C'est une obligation de l'architecte, pas une mention imposée dans le contrat. En pratique, demandez l'attestation d'assurance et joignez-la au contrat.
L'indépendance : l'architecte n'est pas l'entrepreneur (art. 10)
La profession d'architecte est « incompatible avec la profession d'entrepreneur de travaux publics ou privés » (art. 10, 1°). L'architecte contrôle le travail de l'entreprise pour votre compte : il ne peut pas être l'entreprise. Cette indépendance est la raison même de sa mission de contrôle.
Une rémunération par honoraires ou au forfait (art. 12)
L'article 12 prévoit une rémunération par honoraires, forfait ou salaire, et précise que les honoraires doivent couvrir ses frais, « notamment l'assurance de sa responsabilité professionnelle ». Le règlement ne fixe aucun montant : les honoraires se négocient et s'écrivent dans le contrat. Les ordres de grandeur sont traités dans notre article sur les honoraires d'architecte en Belgique.
À retenir. Deux choses sont imposées : un contrat écrit qui décrit la mission et ses étapes (art. 20), et une assurance de la responsabilité professionnelle et décennale de l'architecte (art. 15). Le reste du contrat est à négocier, et c'est là que se jouent la plupart des litiges.
Vous préparez une extension ou une rénovation lourde ? Un premier échange vous aide à cadrer la mission avant de signer. Préparer mon projet avec un expert
Sommaire : 1. Ce que la déontologie impose · 2. La mission, phase par phase · 3. Les clauses à vérifier · 4. Les pièges fréquents · 5. Exemple chiffré : une extension de 30 m² · Questions fréquentes.
Signer avec un architecte engage souvent pour plusieurs années et pour une part importante du budget. Pourtant, beaucoup de particuliers signent un contrat type sans savoir ce qui est obligatoire, ce qui est négociable et ce qui manque. La référence en Belgique est le règlement de déontologie de l'Ordre des architectes du 16 novembre 2022, en vigueur depuis le 22 décembre 2022. Il fixe quelques obligations nettes ; le reste relève de la négociation et de la prudence.
Un contrat écrit, au plus tard quand la mission est définie (art. 20)
Selon l'article 20 du règlement, la convention entre l'architecte et le maître de l'ouvrage « doit être rédigée par écrit, au plus tard lorsque la mission a été définie ». Elle précise les obligations réciproques et les étapes de la mission. Un accord oral ou un simple échange de mails flou ne répond pas à cette exigence : demandez un document écrit et signé par les deux parties.
Une assurance de la responsabilité professionnelle, décennale comprise (art. 15)
L'architecte « assure sa responsabilité professionnelle, y compris sa responsabilité décennale » (art. 15). C'est une obligation de l'architecte, pas une mention imposée dans le contrat. En pratique, demandez l'attestation d'assurance et joignez-la au contrat.
L'indépendance : l'architecte n'est pas l'entrepreneur (art. 10)
La profession d'architecte est « incompatible avec la profession d'entrepreneur de travaux publics ou privés » (art. 10, 1°). L'architecte contrôle le travail de l'entreprise pour votre compte : il ne peut pas être l'entreprise. Cette indépendance est la raison même de sa mission de contrôle.
Une rémunération par honoraires ou au forfait (art. 12)
L'article 12 prévoit une rémunération par honoraires, forfait ou salaire, et précise que les honoraires doivent couvrir ses frais, « notamment l'assurance de sa responsabilité professionnelle ». Le règlement ne fixe aucun montant : les honoraires se négocient et s'écrivent dans le contrat. Les ordres de grandeur sont traités dans notre article sur les honoraires d'architecte en Belgique.
À retenir. Deux choses sont imposées : un contrat écrit qui décrit la mission et ses étapes (art. 20), et une assurance de la responsabilité professionnelle et décennale de l'architecte (art. 15). Le reste du contrat est à négocier, et c'est là que se jouent la plupart des litiges.
La mission, phase par phase
La mission, phase par phase
Le contrat doit décrire les étapes de la mission. C'est la partie la plus importante à lire : elle dit ce que l'architecte fera, et surtout ce qu'il ne fera pas.
Esquisse et avant-projet
L'architecte traduit vos besoins et votre budget en une première esquisse, puis en avant-projet. C'est le moment de fixer le budget de travaux de référence et de vérifier, avec lui, ce que les règles d'urbanisme permettent.
Le dossier de permis
Pour les travaux soumis à permis d'urbanisme, la loi du 20 février 1939 impose de recourir à un architecte « pour l'établissement des plans et le contrôle de l'exécution des travaux » (art. 4). En Wallonie, la liste des travaux qui demandent un permis et un architecte est expliquée dans notre guide permis et architecte en Wallonie.
Cahier des charges et comparaison des offres
L'architecte décrit les travaux poste par poste pour que plusieurs entreprises chiffrent la même chose. Il vous aide ensuite à comparer les offres. Le contrat que vous signerez avec l'entreprise est un autre document : voyez notre article sur le contrat avec l'entreprise de rénovation.
Le contrôle de l'exécution
L'architecte suit le chantier, vérifie la conformité aux plans et au cahier des charges, et vous alerte en cas de problème. La loi de 1939 vise précisément ce contrôle pour les travaux soumis à permis : il ne s'agit pas d'une option de confort.
La réception
À la fin du chantier, l'architecte vous assiste lors de la réception des travaux, l'étape qui fait notamment courir les garanties. Les enjeux de la garantie décennale sont détaillés dans notre article sur la responsabilité décennale.
Mission complète ou partielle : le tableau
Phase | Mission complète | Mission partielle (« permis seul ») | Risque pour vous |
|---|---|---|---|
Esquisse et avant-projet | Incluse | Incluse | Faible |
Dossier de permis | Inclus | Inclus | Faible |
Cahier des charges | Inclus | Souvent absent | Devis impossibles à comparer |
Choix de l'entreprise | Assistance de l'architecte | Vous êtes seul | Offre la moins chère mais incomplète |
Contrôle du chantier | Inclus | À vérifier dans le contrat | Pour des travaux soumis à permis, la loi de 1939 vise aussi ce contrôle |
Réception | Assistance de l'architecte | Souvent absente | Défauts acceptés sans réserve |
Sources : Ordre des architectes, règlement de déontologie du 16/11/2022 ; loi du 20/02/1939, art. 4. Une mission « permis seul » pour des travaux soumis à permis mérite une question claire à l'architecte : qui contrôlera l'exécution ?
Vous hésitez sur le type de mission ? Préparer mon projet avec un expert
Le contrat doit décrire les étapes de la mission. C'est la partie la plus importante à lire : elle dit ce que l'architecte fera, et surtout ce qu'il ne fera pas.
Esquisse et avant-projet
L'architecte traduit vos besoins et votre budget en une première esquisse, puis en avant-projet. C'est le moment de fixer le budget de travaux de référence et de vérifier, avec lui, ce que les règles d'urbanisme permettent.
Le dossier de permis
Pour les travaux soumis à permis d'urbanisme, la loi du 20 février 1939 impose de recourir à un architecte « pour l'établissement des plans et le contrôle de l'exécution des travaux » (art. 4). En Wallonie, la liste des travaux qui demandent un permis et un architecte est expliquée dans notre guide permis et architecte en Wallonie.
Cahier des charges et comparaison des offres
L'architecte décrit les travaux poste par poste pour que plusieurs entreprises chiffrent la même chose. Il vous aide ensuite à comparer les offres. Le contrat que vous signerez avec l'entreprise est un autre document : voyez notre article sur le contrat avec l'entreprise de rénovation.
Le contrôle de l'exécution
L'architecte suit le chantier, vérifie la conformité aux plans et au cahier des charges, et vous alerte en cas de problème. La loi de 1939 vise précisément ce contrôle pour les travaux soumis à permis : il ne s'agit pas d'une option de confort.
La réception
À la fin du chantier, l'architecte vous assiste lors de la réception des travaux, l'étape qui fait notamment courir les garanties. Les enjeux de la garantie décennale sont détaillés dans notre article sur la responsabilité décennale.
Mission complète ou partielle : le tableau
Phase | Mission complète | Mission partielle (« permis seul ») | Risque pour vous |
|---|---|---|---|
Esquisse et avant-projet | Incluse | Incluse | Faible |
Dossier de permis | Inclus | Inclus | Faible |
Cahier des charges | Inclus | Souvent absent | Devis impossibles à comparer |
Choix de l'entreprise | Assistance de l'architecte | Vous êtes seul | Offre la moins chère mais incomplète |
Contrôle du chantier | Inclus | À vérifier dans le contrat | Pour des travaux soumis à permis, la loi de 1939 vise aussi ce contrôle |
Réception | Assistance de l'architecte | Souvent absente | Défauts acceptés sans réserve |
Sources : Ordre des architectes, règlement de déontologie du 16/11/2022 ; loi du 20/02/1939, art. 4. Une mission « permis seul » pour des travaux soumis à permis mérite une question claire à l'architecte : qui contrôlera l'exécution ?
Vous hésitez sur le type de mission ? Préparer mon projet avec un expert
Le contrat doit décrire les étapes de la mission. C'est la partie la plus importante à lire : elle dit ce que l'architecte fera, et surtout ce qu'il ne fera pas.
Esquisse et avant-projet
L'architecte traduit vos besoins et votre budget en une première esquisse, puis en avant-projet. C'est le moment de fixer le budget de travaux de référence et de vérifier, avec lui, ce que les règles d'urbanisme permettent.
Le dossier de permis
Pour les travaux soumis à permis d'urbanisme, la loi du 20 février 1939 impose de recourir à un architecte « pour l'établissement des plans et le contrôle de l'exécution des travaux » (art. 4). En Wallonie, la liste des travaux qui demandent un permis et un architecte est expliquée dans notre guide permis et architecte en Wallonie.
Cahier des charges et comparaison des offres
L'architecte décrit les travaux poste par poste pour que plusieurs entreprises chiffrent la même chose. Il vous aide ensuite à comparer les offres. Le contrat que vous signerez avec l'entreprise est un autre document : voyez notre article sur le contrat avec l'entreprise de rénovation.
Le contrôle de l'exécution
L'architecte suit le chantier, vérifie la conformité aux plans et au cahier des charges, et vous alerte en cas de problème. La loi de 1939 vise précisément ce contrôle pour les travaux soumis à permis : il ne s'agit pas d'une option de confort.
La réception
À la fin du chantier, l'architecte vous assiste lors de la réception des travaux, l'étape qui fait notamment courir les garanties. Les enjeux de la garantie décennale sont détaillés dans notre article sur la responsabilité décennale.
Mission complète ou partielle : le tableau
Phase | Mission complète | Mission partielle (« permis seul ») | Risque pour vous |
|---|---|---|---|
Esquisse et avant-projet | Incluse | Incluse | Faible |
Dossier de permis | Inclus | Inclus | Faible |
Cahier des charges | Inclus | Souvent absent | Devis impossibles à comparer |
Choix de l'entreprise | Assistance de l'architecte | Vous êtes seul | Offre la moins chère mais incomplète |
Contrôle du chantier | Inclus | À vérifier dans le contrat | Pour des travaux soumis à permis, la loi de 1939 vise aussi ce contrôle |
Réception | Assistance de l'architecte | Souvent absente | Défauts acceptés sans réserve |
Sources : Ordre des architectes, règlement de déontologie du 16/11/2022 ; loi du 20/02/1939, art. 4. Une mission « permis seul » pour des travaux soumis à permis mérite une question claire à l'architecte : qui contrôlera l'exécution ?
Vous hésitez sur le type de mission ? Préparer mon projet avec un expert
Les clauses à vérifier
Au-delà des obligations, le contrat doit répondre à quelques questions simples. Une ancienne recommandation de l'Ordre relative au contrat (adoptée sous le règlement de 1985) citait déjà le mode de fixation des honoraires, les dates de paiement, les assurances et les conditions de résiliation parmi ce qu'il convient de préciser. Nous les présentons ici comme des clauses recommandées, pas comme des mentions imposées par le règlement de 2022.
Honoraires et échéancier
Le contrat dit comment les honoraires sont calculés (pourcentage du coût des travaux, forfait ou prestations à l'heure) et quand ils sont payés. Un échéancier lié aux phases de la mission vous protège : vous payez ce qui a été fait.
Le budget de travaux de référence
Écrivez le budget de travaux sur lequel le projet est conçu. Si les honoraires sont un pourcentage du coût des travaux, ce budget fixe aussi le niveau des honoraires ; et un projet qui le dépasse largement mérite une discussion avant de continuer.
Les délais
Le contrat peut prévoir des délais pour remettre l'avant-projet, le dossier de permis et le cahier des charges. Les délais de décision du permis, eux, ne dépendent pas de l'architecte.
Propriété et réutilisation des plans
Les plans restent en principe l'œuvre de l'architecte. Le contrat précise ce que vous pouvez en faire si la mission s'arrête : poursuivre le projet avec un autre architecte, les utiliser pour une future transformation.
Modifications du projet
Prévoyez ce qui se passe si vous changez d'avis en cours de route : comment les prestations supplémentaires sont facturées et à quel tarif.
Résiliation et indemnité
Qui peut mettre fin au contrat, dans quelles conditions, et avec quelle indemnité ? C'est la clause que l'on ne lit jamais, jusqu'au jour où l'on en a besoin.
Litiges et conciliation
Le contrat peut prévoir une tentative de conciliation avant toute procédure. En cas de désaccord sur la déontologie, l'Ordre des architectes peut être saisi.
Le tableau des clauses
Clause | Imposée par la déontologie ou recommandée | Ce qu'il faut lire | Signal d'alerte |
|---|---|---|---|
Contrat écrit | Imposée (art. 20) | Document signé, daté, au plus tard à la définition de la mission | Accord seulement oral |
Description de la mission et des phases | Imposée (art. 20) | Chaque étape, dont le contrôle de l'exécution | Mission vague ou « permis seul » pour des travaux soumis à permis |
Honoraires | Recommandée | Mode de calcul et base | « À convenir » sans base |
Échéancier de paiement | Recommandée | Paiement par phase réalisée | Grosse avance avant tout travail |
Assurance (attestation) | Obligation de l'architecte (art. 15), attestation recommandée en annexe | Responsabilité professionnelle et décennale | Pas d'attestation fournie |
Budget de référence | Recommandée | Montant écrit des travaux | Aucun budget mentionné |
Délais | Recommandée | Dates de remise par phase | Aucun délai |
Propriété des plans | Recommandée | Usage des plans si la mission s'arrête | Plans inutilisables sans l'architecte |
Résiliation | Recommandée | Conditions et indemnité | Indemnité disproportionnée |
Litiges | Recommandée | Conciliation préalable | Rien de prévu |
Source : règlement de déontologie de l'Ordre des architectes du 16/11/2022, art. 10, 12, 15 et 20.
Au-delà des obligations, le contrat doit répondre à quelques questions simples. Une ancienne recommandation de l'Ordre relative au contrat (adoptée sous le règlement de 1985) citait déjà le mode de fixation des honoraires, les dates de paiement, les assurances et les conditions de résiliation parmi ce qu'il convient de préciser. Nous les présentons ici comme des clauses recommandées, pas comme des mentions imposées par le règlement de 2022.
Honoraires et échéancier
Le contrat dit comment les honoraires sont calculés (pourcentage du coût des travaux, forfait ou prestations à l'heure) et quand ils sont payés. Un échéancier lié aux phases de la mission vous protège : vous payez ce qui a été fait.
Le budget de travaux de référence
Écrivez le budget de travaux sur lequel le projet est conçu. Si les honoraires sont un pourcentage du coût des travaux, ce budget fixe aussi le niveau des honoraires ; et un projet qui le dépasse largement mérite une discussion avant de continuer.
Les délais
Le contrat peut prévoir des délais pour remettre l'avant-projet, le dossier de permis et le cahier des charges. Les délais de décision du permis, eux, ne dépendent pas de l'architecte.
Propriété et réutilisation des plans
Les plans restent en principe l'œuvre de l'architecte. Le contrat précise ce que vous pouvez en faire si la mission s'arrête : poursuivre le projet avec un autre architecte, les utiliser pour une future transformation.
Modifications du projet
Prévoyez ce qui se passe si vous changez d'avis en cours de route : comment les prestations supplémentaires sont facturées et à quel tarif.
Résiliation et indemnité
Qui peut mettre fin au contrat, dans quelles conditions, et avec quelle indemnité ? C'est la clause que l'on ne lit jamais, jusqu'au jour où l'on en a besoin.
Litiges et conciliation
Le contrat peut prévoir une tentative de conciliation avant toute procédure. En cas de désaccord sur la déontologie, l'Ordre des architectes peut être saisi.
Le tableau des clauses
Clause | Imposée par la déontologie ou recommandée | Ce qu'il faut lire | Signal d'alerte |
|---|---|---|---|
Contrat écrit | Imposée (art. 20) | Document signé, daté, au plus tard à la définition de la mission | Accord seulement oral |
Description de la mission et des phases | Imposée (art. 20) | Chaque étape, dont le contrôle de l'exécution | Mission vague ou « permis seul » pour des travaux soumis à permis |
Honoraires | Recommandée | Mode de calcul et base | « À convenir » sans base |
Échéancier de paiement | Recommandée | Paiement par phase réalisée | Grosse avance avant tout travail |
Assurance (attestation) | Obligation de l'architecte (art. 15), attestation recommandée en annexe | Responsabilité professionnelle et décennale | Pas d'attestation fournie |
Budget de référence | Recommandée | Montant écrit des travaux | Aucun budget mentionné |
Délais | Recommandée | Dates de remise par phase | Aucun délai |
Propriété des plans | Recommandée | Usage des plans si la mission s'arrête | Plans inutilisables sans l'architecte |
Résiliation | Recommandée | Conditions et indemnité | Indemnité disproportionnée |
Litiges | Recommandée | Conciliation préalable | Rien de prévu |
Source : règlement de déontologie de l'Ordre des architectes du 16/11/2022, art. 10, 12, 15 et 20.
Les pièges fréquents
Les pièges fréquents
Les pièges fréquents
La plupart des difficultés avec un architecte ne viennent pas d'une faute grave, mais d'un contrat qui n'a pas prévu la situation. Voici les quatre pièges que l'on rencontre le plus souvent.
La mission « permis seul » sans contrôle de chantier
Moins chère au départ, elle laisse le chantier sans regard indépendant. Pour des travaux soumis à permis, la loi de 1939 vise l'établissement des plans et le contrôle de l'exécution : demandez à l'architecte qui assurera ce contrôle, et faites-le écrire.
Des honoraires calculés sur un budget qui dérape
Si les honoraires sont un pourcentage du coût final des travaux, chaque dépassement augmente aussi les honoraires. Ce n'est pas illégitime, mais il faut le savoir et l'encadrer : l'exemple de la section suivante le montre en chiffres.
Pas d'attestation d'assurance
L'assurance est une obligation de l'architecte (art. 15), mais c'est à vous de demander l'attestation. Sans elle, vous ne savez pas qui couvrira un défaut grave révélé après la réception.
L'architecte imposé par l'entrepreneur
Dans certaines formules, c'est l'entreprise qui propose « son » architecte. L'architecte doit rester indépendant de l'entrepreneur (art. 10). Vérifiez que votre contrat est bien signé entre vous et l'architecte, et que sa mission de contrôle s'exerce pour vous. La différence entre les formules est expliquée dans notre comparatif clé sur porte ou architecte.
Avant de signer. Relisez quatre points : la liste des phases (contrôle du chantier compris), le mode de calcul des honoraires et leur échéancier, l'attestation d'assurance jointe, et la clause de résiliation. Si l'un manque, demandez-le avant de signer : c'est le moment où la négociation est la plus simple.
La plupart des difficultés avec un architecte ne viennent pas d'une faute grave, mais d'un contrat qui n'a pas prévu la situation. Voici les quatre pièges que l'on rencontre le plus souvent.
La mission « permis seul » sans contrôle de chantier
Moins chère au départ, elle laisse le chantier sans regard indépendant. Pour des travaux soumis à permis, la loi de 1939 vise l'établissement des plans et le contrôle de l'exécution : demandez à l'architecte qui assurera ce contrôle, et faites-le écrire.
Des honoraires calculés sur un budget qui dérape
Si les honoraires sont un pourcentage du coût final des travaux, chaque dépassement augmente aussi les honoraires. Ce n'est pas illégitime, mais il faut le savoir et l'encadrer : l'exemple de la section suivante le montre en chiffres.
Pas d'attestation d'assurance
L'assurance est une obligation de l'architecte (art. 15), mais c'est à vous de demander l'attestation. Sans elle, vous ne savez pas qui couvrira un défaut grave révélé après la réception.
L'architecte imposé par l'entrepreneur
Dans certaines formules, c'est l'entreprise qui propose « son » architecte. L'architecte doit rester indépendant de l'entrepreneur (art. 10). Vérifiez que votre contrat est bien signé entre vous et l'architecte, et que sa mission de contrôle s'exerce pour vous. La différence entre les formules est expliquée dans notre comparatif clé sur porte ou architecte.
Avant de signer. Relisez quatre points : la liste des phases (contrôle du chantier compris), le mode de calcul des honoraires et leur échéancier, l'attestation d'assurance jointe, et la clause de résiliation. Si l'un manque, demandez-le avant de signer : c'est le moment où la négociation est la plus simple.
Exemple chiffré : une extension de 30 m²
Scénario pédagogique, présenté comme tel : il ne s'agit pas d'un client réel. Nous ne citons aucun taux d'honoraires, car aucun barème n'est imposé : les pourcentages ci-dessous portent sur la répartition des honoraires entre les phases, pas sur le coût des travaux.
La situation
Un couple veut ajouter une extension de 30 m² à sa maison. Le budget de travaux de référence écrit dans le contrat d'architecte est de 90 000 €. La mission est complète : esquisse, permis, cahier des charges, contrôle du chantier et réception.
Un échéancier d'honoraires par phase
Le contrat répartit le total des honoraires par phase. Exemple de répartition, purement illustrative et à négocier :
Phase | Part du total des honoraires (exemple) | Payée quand ? |
|---|---|---|
Esquisse et avant-projet | 15 % | À la remise de l'avant-projet |
Dossier de permis | 25 % | Au dépôt du dossier |
Cahier des charges et offres | 20 % | À la remise du cahier des charges |
Contrôle du chantier | 35 % | Par tranches, selon l'avancement |
Réception | 5 % | Après la réception |
Si le budget passe de 90 000 € à 110 000 €
Honoraires en pourcentage du coût des travaux : le coût passe de 90 000 € à 110 000 €, soit une hausse d'environ 22 % (110 000 ÷ 90 000 = 1,22). Les honoraires augmentent dans la même proportion, d'environ 22 %.
Honoraires au forfait : le montant reste celui du contrat, sauf si le contrat prévoit une révision en cas de modification du projet. Lisez cette clause.
Ce que l'exemple apprend
Écrivez le budget de travaux de référence dans le contrat.
Choisissez en connaissance de cause entre pourcentage et forfait.
Liez chaque paiement à une phase réalisée.
Prévoyez comment sont facturées les modifications que vous demanderez en cours de route.
Prochaine étape : cadrer votre projet avant de rencontrer l'architecte. Préparer mon projet avec un expert
Article rédigé par Bastien Moisse, CEO de RenovSecure, à partir des sources officielles citées. Mis à jour le 6 novembre 2026. Cet article informe ; il ne remplace pas la relecture de votre contrat par un professionnel du droit.
Sources : Ordre des architectes, règlement de déontologie du 16/11/2022 (art. 10, 12, 15, 20) ; recommandation de l'Ordre relative au contrat architecte - maître de l'ouvrage (repère, règlement de 1985) ; loi du 20/02/1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, art. 4.
Scénario pédagogique, présenté comme tel : il ne s'agit pas d'un client réel. Nous ne citons aucun taux d'honoraires, car aucun barème n'est imposé : les pourcentages ci-dessous portent sur la répartition des honoraires entre les phases, pas sur le coût des travaux.
La situation
Un couple veut ajouter une extension de 30 m² à sa maison. Le budget de travaux de référence écrit dans le contrat d'architecte est de 90 000 €. La mission est complète : esquisse, permis, cahier des charges, contrôle du chantier et réception.
Un échéancier d'honoraires par phase
Le contrat répartit le total des honoraires par phase. Exemple de répartition, purement illustrative et à négocier :
Phase | Part du total des honoraires (exemple) | Payée quand ? |
|---|---|---|
Esquisse et avant-projet | 15 % | À la remise de l'avant-projet |
Dossier de permis | 25 % | Au dépôt du dossier |
Cahier des charges et offres | 20 % | À la remise du cahier des charges |
Contrôle du chantier | 35 % | Par tranches, selon l'avancement |
Réception | 5 % | Après la réception |
Si le budget passe de 90 000 € à 110 000 €
Honoraires en pourcentage du coût des travaux : le coût passe de 90 000 € à 110 000 €, soit une hausse d'environ 22 % (110 000 ÷ 90 000 = 1,22). Les honoraires augmentent dans la même proportion, d'environ 22 %.
Honoraires au forfait : le montant reste celui du contrat, sauf si le contrat prévoit une révision en cas de modification du projet. Lisez cette clause.
Ce que l'exemple apprend
Écrivez le budget de travaux de référence dans le contrat.
Choisissez en connaissance de cause entre pourcentage et forfait.
Liez chaque paiement à une phase réalisée.
Prévoyez comment sont facturées les modifications que vous demanderez en cours de route.
Prochaine étape : cadrer votre projet avant de rencontrer l'architecte. Préparer mon projet avec un expert
Article rédigé par Bastien Moisse, CEO de RenovSecure, à partir des sources officielles citées. Mis à jour le 6 novembre 2026. Cet article informe ; il ne remplace pas la relecture de votre contrat par un professionnel du droit.
Sources : Ordre des architectes, règlement de déontologie du 16/11/2022 (art. 10, 12, 15, 20) ; recommandation de l'Ordre relative au contrat architecte - maître de l'ouvrage (repère, règlement de 1985) ; loi du 20/02/1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, art. 4.
Scénario pédagogique, présenté comme tel : il ne s'agit pas d'un client réel. Nous ne citons aucun taux d'honoraires, car aucun barème n'est imposé : les pourcentages ci-dessous portent sur la répartition des honoraires entre les phases, pas sur le coût des travaux.
La situation
Un couple veut ajouter une extension de 30 m² à sa maison. Le budget de travaux de référence écrit dans le contrat d'architecte est de 90 000 €. La mission est complète : esquisse, permis, cahier des charges, contrôle du chantier et réception.
Un échéancier d'honoraires par phase
Le contrat répartit le total des honoraires par phase. Exemple de répartition, purement illustrative et à négocier :
Phase | Part du total des honoraires (exemple) | Payée quand ? |
|---|---|---|
Esquisse et avant-projet | 15 % | À la remise de l'avant-projet |
Dossier de permis | 25 % | Au dépôt du dossier |
Cahier des charges et offres | 20 % | À la remise du cahier des charges |
Contrôle du chantier | 35 % | Par tranches, selon l'avancement |
Réception | 5 % | Après la réception |
Si le budget passe de 90 000 € à 110 000 €
Honoraires en pourcentage du coût des travaux : le coût passe de 90 000 € à 110 000 €, soit une hausse d'environ 22 % (110 000 ÷ 90 000 = 1,22). Les honoraires augmentent dans la même proportion, d'environ 22 %.
Honoraires au forfait : le montant reste celui du contrat, sauf si le contrat prévoit une révision en cas de modification du projet. Lisez cette clause.
Ce que l'exemple apprend
Écrivez le budget de travaux de référence dans le contrat.
Choisissez en connaissance de cause entre pourcentage et forfait.
Liez chaque paiement à une phase réalisée.
Prévoyez comment sont facturées les modifications que vous demanderez en cours de route.
Prochaine étape : cadrer votre projet avant de rencontrer l'architecte. Préparer mon projet avec un expert
Article rédigé par Bastien Moisse, CEO de RenovSecure, à partir des sources officielles citées. Mis à jour le 6 novembre 2026. Cet article informe ; il ne remplace pas la relecture de votre contrat par un professionnel du droit.
Sources : Ordre des architectes, règlement de déontologie du 16/11/2022 (art. 10, 12, 15, 20) ; recommandation de l'Ordre relative au contrat architecte - maître de l'ouvrage (repère, règlement de 1985) ; loi du 20/02/1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, art. 4.
Prochaine étape
Passez de l'information à votre projet
Un budget réaliste, poste par poste
Nos experts estiment votre rénovation à partir de votre logement et vous orientent vers des entreprises labellisées RenovSecure.
Gagner des classes PEB, dans le bon ordre
Améliorer mon PEB →RenovSecure vous oriente vers des experts vérifiés : auditeurs agréés partenaires et entreprises labellisées.
Contrat d'architecte : vos questions
Un contrat oral avec l'architecte suffit-il ?
Non. Le règlement de déontologie de l'Ordre des architectes impose que la convention soit rédigée par écrit, au plus tard lorsque la mission a été définie (art. 20). Elle doit préciser les obligations de chacun et les étapes de la mission. Demandez un document signé par les deux parties.
Puis-je changer d'architecte en cours de projet ?
C'est possible, mais les conditions dépendent de la clause de résiliation de votre contrat : préavis, indemnité, paiement des phases déjà réalisées. Vérifiez aussi ce que le contrat prévoit pour l'usage des plans par un autre architecte. Sans clause claire, la séparation devient vite conflictuelle.
Qui est propriétaire des plans ?
Les plans restent en principe l'œuvre de l'architecte. Ce que vous pouvez en faire si la mission s'arrête, ou pour une transformation future, dépend de ce que prévoit le contrat. C'est une clause à négocier avant de signer.
L'architecte peut-il me recommander une entreprise ?
Il peut vous aider à comparer les offres, mais il doit rester indépendant : la profession d'architecte est incompatible avec celle d'entrepreneur de travaux (art. 10 du règlement de déontologie). Son rôle est de contrôler l'entreprise pour votre compte, pas de travailler pour elle.
Comment vérifier l'assurance de mon architecte ?
Demandez-lui l'attestation d'assurance couvrant sa responsabilité professionnelle, y compris sa responsabilité décennale, que le règlement de déontologie lui impose (art. 15). Joignez-la au contrat et vérifiez qu'elle couvre bien la période de votre projet.
Que se passe-t-il si le permis est refusé ?
Tout dépend du contrat : il doit dire si la phase permis reste due, si l'architecte adapte le projet et à quelles conditions, et si vous pouvez mettre fin à la mission. Faites préciser ce cas avant de signer, car il n'est réglé par aucun barème.
Rédaction : équipe éditoriale RenovSecure. Les sources officielles sont citées dans l'article.
Audit PEB réel à Bruxelles : passer de G à F, puis à B
Extension bois, maçonnée ou acier : prix au m² 2026
Rénopack ou primes Habitation : qui gagne, qui perd en 2026
Châssis PVC, alu ou bois : comparatif 2026 et choix
Tuiles, ardoises, zinc ou EPDM : quel matériau de toiture ?
Rénopack refusé : 9 erreurs qui bloquent le dossier en 2026
Prix gros œuvre fermé 2026 : casco ou clé sur porte
Devis Rénopack : entreprise, mentions et pièges (2026)
Isolation sol et cave : Rénopack 2026, prix et label PEB
Devis toiture : les 15 lignes à vérifier avant de signer