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Vérification des documents d’un entrepreneur devant un chantier

Assurance décennale obligatoire en Belgique : comment vérifier, ligne par ligne, l'attestation de votre entrepreneur avant de signer

Publié le 28 octobre 2026 · Mis à jour le 28 octobre 2026

Depuis le 1er juillet 2018, l'entrepreneur qui travaille sur votre habitation doit être assuré en responsabilité décennale dès que le chantier exige un architecte, et vous remettre une attestation avant de commencer. Encore faut-il savoir lire ce document : nom de l'assuré, activité, adresse du chantier, permis, exclusions. Voici la checklist complète, les travaux concernés et ceux qui ne le sont pas.

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Vue aérienne d’un chantier de construction

La réponse courte : obligatoire depuis 2018, mais pas pour tous les chantiers

La loi du 31 mai 2017 oblige depuis le 1er juillet 2018 les entrepreneurs, architectes et autres prestataires de la construction à assurer leur responsabilité civile décennale pour les travaux immobiliers réalisés sur une habitation située en Belgique, lorsque ces travaux requièrent l’intervention d’un architecte. Avant de commencer les travaux, l’entrepreneur doit remettre une attestation d’assurance au maître de l’ouvrage (vous) et à l’architecte.

La question est piégeuse pour trois raisons :

L’obligation est ciblée. Une rénovation sans permis ni architecte (salle de bain, cuisine, remplacement de châssis ou de couverture à l’identique) n’est pas visée par l’obligation d’assurance, même si l’entrepreneur reste responsable de son travail.
Une attestation se lit. Un document au nom d’une autre société, sans adresse de chantier ou pour une autre activité ne vous protège pas comme vous le pensez.
La couverture est limitée. Elle vise les dommages graves au gros œuvre fermé (solidité, stabilité, étanchéité), pas les finitions ni les défauts esthétiques.

Cet article se concentre sur la vérification pratique de l’assurance avant de signer. Pour comprendre la responsabilité elle-même (articles 1792 et 2270 du Code civil, durée, réception), lisez notre guide responsabilité décennale en rénovation.

La question est piégeuse pour trois raisons :

L’obligation est ciblée. Une rénovation sans permis ni architecte (salle de bain, cuisine, remplacement de châssis ou de couverture à l’identique) n’est pas visée par l’obligation d’assurance, même si l’entrepreneur reste responsable de son travail.
Une attestation se lit. Un document au nom d’une autre société, sans adresse de chantier ou pour une autre activité ne vous protège pas comme vous le pensez.
La couverture est limitée. Elle vise les dommages graves au gros œuvre fermé (solidité, stabilité, étanchéité), pas les finitions ni les défauts esthétiques.

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En savoir plus sur les techniques d'isolations

Votre chantier est-il concerné ? Travaux couverts et non couverts

Le critère légal n'est pas le montant du devis, mais la présence obligatoire d'un architecte : la loi renvoie à l'article 4 de la loi du 20 février 1939, qui impose le concours d'un architecte pour les travaux soumis à une demande préalable d'autorisation de bâtir, sauf dispense. En pratique : permis d’urbanisme avec architecte = obligation d’assurance pour les intervenants concernés.

Tableau 1 : quels travaux entrent dans l’obligation

Type de travaux sur une habitation	Architecte en principe requis ?	Assurance décennale obligatoire ?	Ce que vous faites
Extension, rehausse, transformation lourde avec permis	Oui	Oui	Exiger l’attestation de chaque entrepreneur concerné et de l’architecte
Ouverture d’un mur porteur	Oui dans la plupart des cas (permis)	Oui si le permis exige un architecte	Vérifier que la nature des travaux et l’adresse figurent sur l’attestation
Remplacement de la couverture de toiture ou du revêtement de façade pour raison énergétique, même aspect (Wallonie)	Non : acte exonéré de permis, sauf bien protégé	Non	Demander quand même si l’entreprise est assurée, et pour quoi
Remplacement de châssis pour raison énergétique (Wallonie)	Non : exonéré, sauf bien protégé	Non	Idem
Salle de bain, cuisine, sols, peinture, électricité sans modification de structure	Non	Non	Responsabilité de droit commun, garanties du contrat
Permis délivré sans architecte (dispense)	Non	Non	Vérifier la police de responsabilité civile de l’entreprise
Immeuble non destiné au logement (bureau, commerce)	Selon le permis	Non : la loi vise les habitations	Négocier une assurance dans le contrat

Les exonérations citées pour la Wallonie sont celles du tableau de l’article R.IV.1-1 du CoDT en vigueur depuis le 1er mai 2025 ; elles ne s’appliquent pas aux biens classés, en zone de protection ou repris à l’inventaire. À Bruxelles, la liste des travaux dispensés de permis ou d’architecte est différente : en cas de doute, la question « mon permis exige-t-il un architecte ? » se pose à la commune ou à votre architecte.

Tableau 2 : ce que l’assurance obligatoire couvre, et ce qu’elle exclut

Couvert par l’assurance obligatoire	Exclu par la loi
La responsabilité décennale (articles 1792 et 2270 du Code civil), pendant dix ans à partir de l’agréation des travaux	Les dommages apparents ou connus de l’assuré au moment de la réception provisoire
Les atteintes à la solidité, à la stabilité et à l’étanchéité du gros œuvre fermé, lorsqu’elles mettent en péril la solidité ou la stabilité de l’habitation	Les dommages esthétiques
Le gros œuvre fermé : éléments qui assurent la stabilité, la solidité, le clos, le couvert et l’étanchéité à l’eau	Les dommages matériels et immatériels inférieurs à 2 500 € (montant indexé)
Un montant minimal par sinistre : la valeur de reconstruction de l’habitation, ou au moins 500 000 € si cette valeur dépasse 500 000 € (montants indexés selon l’indice ABEX)	Les dommages immatériels purs, les lésions corporelles, la pollution non accidentelle, la radioactivité, les frais d’amélioration après sinistre

Concrètement, une fissure structurelle après l’ouverture d’un mur porteur entre dans la logique de la couverture ; un carrelage qui se décolle, une peinture qui cloque ou une chaudière en panne n’y entrent pas.

Tableau 1 : quels travaux entrent dans l’obligation

Type de travaux sur une habitation	Architecte en principe requis ?	Assurance décennale obligatoire ?	Ce que vous faites
Extension, rehausse, transformation lourde avec permis	Oui	Oui	Exiger l’attestation de chaque entrepreneur concerné et de l’architecte
Ouverture d’un mur porteur	Oui dans la plupart des cas (permis)	Oui si le permis exige un architecte	Vérifier que la nature des travaux et l’adresse figurent sur l’attestation
Remplacement de la couverture de toiture ou du revêtement de façade pour raison énergétique, même aspect (Wallonie)	Non : acte exonéré de permis, sauf bien protégé	Non	Demander quand même si l’entreprise est assurée, et pour quoi
Remplacement de châssis pour raison énergétique (Wallonie)	Non : exonéré, sauf bien protégé	Non	Idem
Salle de bain, cuisine, sols, peinture, électricité sans modification de structure	Non	Non	Responsabilité de droit commun, garanties du contrat
Permis délivré sans architecte (dispense)	Non	Non	Vérifier la police de responsabilité civile de l’entreprise
Immeuble non destiné au logement (bureau, commerce)	Selon le permis	Non : la loi vise les habitations	Négocier une assurance dans le contrat

Tableau 2 : ce que l’assurance obligatoire couvre, et ce qu’elle exclut

Couvert par l’assurance obligatoire	Exclu par la loi
La responsabilité décennale (articles 1792 et 2270 du Code civil), pendant dix ans à partir de l’agréation des travaux	Les dommages apparents ou connus de l’assuré au moment de la réception provisoire
Les atteintes à la solidité, à la stabilité et à l’étanchéité du gros œuvre fermé, lorsqu’elles mettent en péril la solidité ou la stabilité de l’habitation	Les dommages esthétiques
Le gros œuvre fermé : éléments qui assurent la stabilité, la solidité, le clos, le couvert et l’étanchéité à l’eau	Les dommages matériels et immatériels inférieurs à 2 500 € (montant indexé)
Un montant minimal par sinistre : la valeur de reconstruction de l’habitation, ou au moins 500 000 € si cette valeur dépasse 500 000 € (montants indexés selon l’indice ABEX)	Les dommages immatériels purs, les lésions corporelles, la pollution non accidentelle, la radioactivité, les frais d’amélioration après sinistre

Checklist : les mentions de l'attestation, ligne par ligne

La loi fixe le contenu de l'attestation : elle reprend seulement les données énumérées à l’article 19/2 de la loi du 31 mai 2017, et l’assureur y confirme la conformité de la couverture. Voici comment contrôler chacune d’elles.

Mention prévue par la loi	Ce que vous vérifiez	Signal d’alerte
Type de couverture	Qu’il s’agit bien de la responsabilité civile décennale au sens de la loi du 31 mai 2017	Une simple attestation de « RC exploitation » ou de « RC professionnelle » générale
Numéro de police	Qu’il est identique à celui repris sur le devis et le contrat	Aucun numéro, ou un numéro différent de celui du devis
Montant garanti par sinistre	Qu’il atteint la valeur de reconstruction de votre habitation, ou le minimum légal indexé	Un montant visiblement inférieur à la valeur de votre maison
Nom et logo de l’assureur	Que l’assureur est identifiable	Assureur introuvable
Adresse de l’assureur, personne de contact et signataire	Que vous pouvez joindre l’assureur pour confirmer la validité	Document non signé ou sans contact
Identité, adresse et numéro de TVA ou d’entreprise de l’assuré	Qu’ils correspondent exactement à l’entreprise qui signe votre devis	Une autre société du même groupe, un nom commercial différent, un ancien numéro
Activité assurée	Qu’elle couvre vos travaux (gros œuvre, toiture, stabilité…)	Activité limitée à une spécialité qui ne correspond pas au chantier
Adresse du bien, nature des travaux, références cadastrales	Que c’est votre chantier, et pas un modèle générique	Adresse absente ou d’un autre chantier
Références et date du permis d’urbanisme	Qu’elles correspondent à votre permis	Champ vide alors que vous avez un permis
Mention d’une couverture de dix ans à partir de l’agréation	Que la durée est bien de dix ans	Durée limitée à la durée du contrat d’assurance annuel
Transférabilité	Que la couverture suit le bien en cas de revente	Mention absente
Exclusions	Qu’elles ne vont pas au-delà de celles de la loi	Exclusions supplémentaires visant précisément vos travaux
Déclaration de conformité à la loi	Que l’assureur certifie la conformité	Mention absente
Date	Qu’elle est récente et antérieure au début des travaux	Attestation ancienne, envoyée « après la signature »

Ce qui doit aussi figurer sur le devis et le contrat

Demandez que le devis mentionne le nom de l’assureur et le numéro de police. Un devis pour des travaux avec permis et architecte qui ne porte aucune de ces mentions est un premier signal à éclaircir avant de signer.

Trois vérifications croisées

Le numéro d’entreprise de l’assuré, à confronter à celui du devis et à la Banque-Carrefour des Entreprises (voir notre guide pour vérifier une entreprise avant les travaux).
Le numéro de police, identique sur l’attestation, le devis et le contrat.
Un appel ou un e-mail à l’assureur (coordonnées sur l’attestation) pour confirmer que la police est en cours et couvre votre chantier.

Mention prévue par la loi	Ce que vous vérifiez	Signal d’alerte
Type de couverture	Qu’il s’agit bien de la responsabilité civile décennale au sens de la loi du 31 mai 2017	Une simple attestation de « RC exploitation » ou de « RC professionnelle » générale
Numéro de police	Qu’il est identique à celui repris sur le devis et le contrat	Aucun numéro, ou un numéro différent de celui du devis
Montant garanti par sinistre	Qu’il atteint la valeur de reconstruction de votre habitation, ou le minimum légal indexé	Un montant visiblement inférieur à la valeur de votre maison
Nom et logo de l’assureur	Que l’assureur est identifiable	Assureur introuvable
Adresse de l’assureur, personne de contact et signataire	Que vous pouvez joindre l’assureur pour confirmer la validité	Document non signé ou sans contact
Identité, adresse et numéro de TVA ou d’entreprise de l’assuré	Qu’ils correspondent exactement à l’entreprise qui signe votre devis	Une autre société du même groupe, un nom commercial différent, un ancien numéro
Activité assurée	Qu’elle couvre vos travaux (gros œuvre, toiture, stabilité…)	Activité limitée à une spécialité qui ne correspond pas au chantier
Adresse du bien, nature des travaux, références cadastrales	Que c’est votre chantier, et pas un modèle générique	Adresse absente ou d’un autre chantier
Références et date du permis d’urbanisme	Qu’elles correspondent à votre permis	Champ vide alors que vous avez un permis
Mention d’une couverture de dix ans à partir de l’agréation	Que la durée est bien de dix ans	Durée limitée à la durée du contrat d’assurance annuel
Transférabilité	Que la couverture suit le bien en cas de revente	Mention absente
Exclusions	Qu’elles ne vont pas au-delà de celles de la loi	Exclusions supplémentaires visant précisément vos travaux
Déclaration de conformité à la loi	Que l’assureur certifie la conformité	Mention absente
Date	Qu’elle est récente et antérieure au début des travaux	Attestation ancienne, envoyée « après la signature »

Ce qui doit aussi figurer sur le devis et le contrat

Trois vérifications croisées

Le numéro d’entreprise de l’assuré, à confronter à celui du devis et à la Banque-Carrefour des Entreprises (voir notre guide pour vérifier une entreprise avant les travaux).
Le numéro de police, identique sur l’attestation, le devis et le contrat.
Un appel ou un e-mail à l’assureur (coordonnées sur l’attestation) pour confirmer que la police est en cours et couvre votre chantier.

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Cochez chaque phrase qui correspond à votre situation.

Cochez si vos travaux font l’objet d’un permis d’urbanisme avec architecte, ou si vous ne savez pas si un permis est nécessaire.
Cochez si le devis ne mentionne ni le nom de l’assureur, ni le numéro de la police.
Cochez si l’entreprise vous a dit « nous sommes assurés » sans vous remettre de document.
Cochez si le nom ou le numéro d’entreprise de l’attestation diffère, même légèrement, de celui du devis.
Cochez si l’attestation ne mentionne pas l’adresse de votre chantier ni la nature des travaux.
Cochez si une partie des travaux (stabilité, toiture, gros œuvre) sera confiée à un sous-traitant.
Cochez si le démarrage est annoncé dans moins de deux semaines et qu’un acompte vous est déjà demandé.

Une seule case cochée suffit à justifier une relecture avant de signer. Le contrôle de l’attestation fait partie de l’analyse de devis que propose RenovSecure : un architecte de la permanence RenovSecure relit gratuitement votre devis, vérifie les mentions d’assurance et vous signale ce qui manque ou ce qui doit être précisé.

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Cochez chaque phrase qui correspond à votre situation.

Cochez si vos travaux font l’objet d’un permis d’urbanisme avec architecte, ou si vous ne savez pas si un permis est nécessaire.
Cochez si le devis ne mentionne ni le nom de l’assureur, ni le numéro de la police.
Cochez si l’entreprise vous a dit « nous sommes assurés » sans vous remettre de document.
Cochez si le nom ou le numéro d’entreprise de l’attestation diffère, même légèrement, de celui du devis.
Cochez si l’attestation ne mentionne pas l’adresse de votre chantier ni la nature des travaux.
Cochez si une partie des travaux (stabilité, toiture, gros œuvre) sera confiée à un sous-traitant.
Cochez si le démarrage est annoncé dans moins de deux semaines et qu’un acompte vous est déjà demandé.

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Exemple chiffré : une ouverture de mur porteur et trois sinistres possibles

Hypothèses : maison mitoyenne avec permis d’urbanisme et architecte ; ouverture d’un mur porteur de 3,30 m. Pour l’ordre de grandeur, un devis réel d’une entreprise labellisée RenovSecure (Bruxelles, octobre 2026) chiffre ce poste à 8 175 € hors TVA, dont 2 200 € pour la poutre HEB 240 et 1 250 € pour l’étude d’un ingénieur en stabilité. Valeur de reconstruction de la maison retenue pour l’exemple : 420 000 €. L’attestation de l’entrepreneur est complète et conforme.

Situation, quatre ans après la réception	Coût de réparation (hypothèse)	Assurance décennale obligatoire	Pourquoi
Fissures qui s’ouvrent au-dessus de l’ouverture, plancher qui s’affaisse	18 000 €	En principe oui	Atteinte à la stabilité du gros œuvre, au-delà du seuil de 2 500 €
Fissure fine dans l’enduit autour de la poutre, sans mouvement de structure	1 200 €	Non	Dommage esthétique et inférieur au seuil de 2 500 € indexé
Poutre mal calée, signalée lors de la réception provisoire sans être corrigée	6 000 €	Non	Dommage apparent ou connu à la réception provisoire : il fallait formuler une réserve et la faire lever

Ce que montre l’exemple : l’assurance joue sur les sinistres graves et cachés ; les défauts visibles se règlent à la réception (lisez notre article sur la réception provisoire des travaux). Et la couverture minimale dépend de la valeur de reconstruction : ici au moins 420 000 € par sinistre ; pour une maison dont la reconstruction dépasse 500 000 €, au moins 500 000 €, montants à indexer.

Sans attestation valable

La responsabilité décennale de l’entrepreneur existe même s’il n’est pas assuré. Mais si l’entreprise a disparu ou ne peut pas payer, cette responsabilité ne vaut que ce que vaut son patrimoine. C’est tout l’intérêt de l’assurance obligatoire : un assureur identifié, tenu pendant dix ans. La loi prévoit des sanctions pénales pour le professionnel qui ne s’assure pas, et un Bureau de tarification pour celui qui a essuyé le refus d’au moins trois assureurs : un refus d’assurance n’est donc pas une justification recevable.

Situation, quatre ans après la réception	Coût de réparation (hypothèse)	Assurance décennale obligatoire	Pourquoi
Fissures qui s’ouvrent au-dessus de l’ouverture, plancher qui s’affaisse	18 000 €	En principe oui	Atteinte à la stabilité du gros œuvre, au-delà du seuil de 2 500 €
Fissure fine dans l’enduit autour de la poutre, sans mouvement de structure	1 200 €	Non	Dommage esthétique et inférieur au seuil de 2 500 € indexé
Poutre mal calée, signalée lors de la réception provisoire sans être corrigée	6 000 €	Non	Dommage apparent ou connu à la réception provisoire : il fallait formuler une réserve et la faire lever

Sans attestation valable

Situation, quatre ans après la réception	Coût de réparation (hypothèse)	Assurance décennale obligatoire	Pourquoi
Fissures qui s’ouvrent au-dessus de l’ouverture, plancher qui s’affaisse	18 000 €	En principe oui	Atteinte à la stabilité du gros œuvre, au-delà du seuil de 2 500 €
Fissure fine dans l’enduit autour de la poutre, sans mouvement de structure	1 200 €	Non	Dommage esthétique et inférieur au seuil de 2 500 € indexé
Poutre mal calée, signalée lors de la réception provisoire sans être corrigée	6 000 €	Non	Dommage apparent ou connu à la réception provisoire : il fallait formuler une réserve et la faire lever

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Les pièges les plus fréquents, et comment les éviter

Ce qu’on vous dit ou vous montre	Ce que cela signifie	Ce que vous faites
« Nous sommes assurés, c’est dans nos conditions générales »	Rien ne le prouve pour votre chantier	Exiger l’attestation avec l’adresse du chantier avant la signature
Une attestation de responsabilité civile exploitation	Elle couvre les dommages causés pendant le chantier, pas la responsabilité décennale	Demander l’attestation décennale conforme à la loi du 31 mai 2017
« L’attestation vous sera envoyée au démarrage »	La loi impose de la remettre avant le début des travaux ; avant la signature, vous gardez votre pouvoir de négociation	Faire de la remise de l’attestation une condition du contrat et de l’acompte
Une attestation au nom d’une autre société	L’entreprise qui signe n’est peut-être pas celle qui est assurée	Faire correspondre nom, adresse et numéro d’entreprise
Une partie des travaux sous-traitée	Vous ne savez pas qui intervient sur la structure	Demander la liste des sous-traitants et l’attestation de ceux qui touchent au gros œuvre
Des travaux sans permis présentés comme « couverts par la décennale »	L’obligation d’assurance ne s’applique pas ; une police volontaire peut exister	Demander quelle police couvre vos travaux, et ses limites, par écrit

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Quelques lignes suffisent : obligation de remettre l’attestation décennale avant tout début de travaux et avant le paiement de l’acompte, mention des numéros de police sur le contrat, obligation d’informer le maître de l’ouvrage de tout changement d’assureur et de transmettre les attestations des sous-traitants qui interviennent sur le gros œuvre. Notre article sur le contrat d’entreprise en rénovation détaille les autres clauses utiles.

Gardez une copie dix ans

Conservez l’attestation avec le devis signé, le contrat, les plans et le procès-verbal de réception. En cas de revente du bien pendant la période de dix ans, la loi charge le notaire de vérifier la situation d’assurance dans le registre prévu à cet effet.

Tableau de décision avant de signer le devis

Si…	Alors…
Vos travaux exigent un architecte (permis d’urbanisme)	Exigez l’attestation d’assurance décennale avant de signer et avant tout acompte.
Vos travaux ne demandent pas d’architecte	L’obligation légale ne s’applique pas : demandez par écrit quelle assurance couvre vos travaux.
L’attestation ne mentionne pas l’adresse de votre chantier ou l’activité concernée	Demandez une attestation corrigée avant de signer.
Le nom sur l’attestation diffère de celui du devis	Faites préciser qui exécute les travaux et qui est assuré.
L’entreprise ne fournit pas d’attestation alors que vos travaux sont concernés	Ne signez pas et ne versez pas d’acompte ; faites relire le devis.

Ce qu’on vous dit ou vous montre	Ce que cela signifie	Ce que vous faites
« Nous sommes assurés, c’est dans nos conditions générales »	Rien ne le prouve pour votre chantier	Exiger l’attestation avec l’adresse du chantier avant la signature
Une attestation de responsabilité civile exploitation	Elle couvre les dommages causés pendant le chantier, pas la responsabilité décennale	Demander l’attestation décennale conforme à la loi du 31 mai 2017
« L’attestation vous sera envoyée au démarrage »	La loi impose de la remettre avant le début des travaux ; avant la signature, vous gardez votre pouvoir de négociation	Faire de la remise de l’attestation une condition du contrat et de l’acompte
Une attestation au nom d’une autre société	L’entreprise qui signe n’est peut-être pas celle qui est assurée	Faire correspondre nom, adresse et numéro d’entreprise
Une partie des travaux sous-traitée	Vous ne savez pas qui intervient sur la structure	Demander la liste des sous-traitants et l’attestation de ceux qui touchent au gros œuvre
Des travaux sans permis présentés comme « couverts par la décennale »	L’obligation d’assurance ne s’applique pas ; une police volontaire peut exister	Demander quelle police couvre vos travaux, et ses limites, par écrit

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Tableau de décision avant de signer le devis

Si…	Alors…
Vos travaux exigent un architecte (permis d’urbanisme)	Exigez l’attestation d’assurance décennale avant de signer et avant tout acompte.
Vos travaux ne demandent pas d’architecte	L’obligation légale ne s’applique pas : demandez par écrit quelle assurance couvre vos travaux.
L’attestation ne mentionne pas l’adresse de votre chantier ou l’activité concernée	Demandez une attestation corrigée avant de signer.
Le nom sur l’attestation diffère de celui du devis	Faites préciser qui exécute les travaux et qui est assuré.
L’entreprise ne fournit pas d’attestation alors que vos travaux sont concernés	Ne signez pas et ne versez pas d’acompte ; faites relire le devis.

Ce qu’on vous dit ou vous montre	Ce que cela signifie	Ce que vous faites
« Nous sommes assurés, c’est dans nos conditions générales »	Rien ne le prouve pour votre chantier	Exiger l’attestation avec l’adresse du chantier avant la signature
Une attestation de responsabilité civile exploitation	Elle couvre les dommages causés pendant le chantier, pas la responsabilité décennale	Demander l’attestation décennale conforme à la loi du 31 mai 2017
« L’attestation vous sera envoyée au démarrage »	La loi impose de la remettre avant le début des travaux ; avant la signature, vous gardez votre pouvoir de négociation	Faire de la remise de l’attestation une condition du contrat et de l’acompte
Une attestation au nom d’une autre société	L’entreprise qui signe n’est peut-être pas celle qui est assurée	Faire correspondre nom, adresse et numéro d’entreprise
Une partie des travaux sous-traitée	Vous ne savez pas qui intervient sur la structure	Demander la liste des sous-traitants et l’attestation de ceux qui touchent au gros œuvre
Des travaux sans permis présentés comme « couverts par la décennale »	L’obligation d’assurance ne s’applique pas ; une police volontaire peut exister	Demander quelle police couvre vos travaux, et ses limites, par écrit

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Si…	Alors…
Vos travaux exigent un architecte (permis d’urbanisme)	Exigez l’attestation d’assurance décennale avant de signer et avant tout acompte.
Vos travaux ne demandent pas d’architecte	L’obligation légale ne s’applique pas : demandez par écrit quelle assurance couvre vos travaux.
L’attestation ne mentionne pas l’adresse de votre chantier ou l’activité concernée	Demandez une attestation corrigée avant de signer.
Le nom sur l’attestation diffère de celui du devis	Faites préciser qui exécute les travaux et qui est assuré.
L’entreprise ne fournit pas d’attestation alors que vos travaux sont concernés	Ne signez pas et ne versez pas d’acompte ; faites relire le devis.

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Envoyez-nous votre devis, avec l'attestation d'assurance si vous l'avez déjà reçue. Un architecte de la permanence RenovSecure l'analyse gratuitement : il vérifie les mentions d'assurance, la correspondance entre l'entreprise du devis et l'assuré, et relève les postes imprécis ou manquants. Vous savez ce qu'il faut demander à l'entreprise avant de signer.

RenovSecure ne réalise pas les travaux : nous accompagnons votre projet et, si vous le souhaitez, vous orientons vers nos entreprises labellisées.

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Questions fréquentes sur l'assurance décennale en Belgique

L'assurance décennale est-elle obligatoire en Belgique ?

Oui, depuis le 1er juillet 2018 (loi du 31 mai 2017), pour les entrepreneurs, architectes et autres prestataires qui réalisent des travaux sur une habitation située en Belgique, lorsque ces travaux requièrent l'intervention d'un architecte. Les autres chantiers ne sont pas visés par l'obligation.

Quand l'entrepreneur doit-il me remettre l'attestation ?

La loi impose de la remettre au maître de l'ouvrage et à l'architecte avant le début des travaux. Demandez-la avant de signer : c'est le moment où vous pouvez encore en faire une condition du contrat et de l'acompte.

Que doit contenir l'attestation d'assurance décennale ?

Le type de couverture, le numéro de police, le montant garanti par sinistre, l'identité de l'assureur (avec son numéro d'agrément) et de l'assuré, l'activité assurée, l'adresse du bien, la nature des travaux, les références du permis, la durée de dix ans, la transférabilité, les exclusions, la déclaration de conformité et la date.

Ma rénovation sans permis est-elle couverte par la décennale ?

L'obligation d'assurance ne s'applique pas aux travaux qui n'exigent pas d'architecte. L'entrepreneur reste responsable de son travail, et il peut être assuré volontairement : demandez-lui quelle police couvre vos travaux, par écrit.

Que couvre l'assurance décennale obligatoire ?

Les dommages qui touchent la solidité, la stabilité ou l'étanchéité du gros œuvre fermé et mettent en péril la solidité ou la stabilité de l'habitation, pendant dix ans à partir de l'agréation des travaux. Les dommages esthétiques, apparents à la réception ou inférieurs à 2 500 € (indexés) sont exclus.

Quel est le montant minimal couvert ?

La couverture par sinistre doit atteindre la valeur de reconstruction de l'habitation, et au moins 500 000 € lorsque cette valeur dépasse 500 000 €. Ces montants sont indexés selon l'indice ABEX.

Le devis doit-il mentionner l'assurance ?

Demandez que le devis mentionne le nom de l'assureur et le numéro de police.

Que faire si l'entrepreneur n'a pas d'attestation ?

Ne signez pas et ne versez pas d'acompte tant que vous ne l'avez pas reçue, si vos travaux entrent dans le champ de la loi. Un professionnel qui a essuyé le refus d'au moins trois assureurs peut s'adresser au Bureau de tarification prévu par la loi. En cas de doute, faites relire le devis avant de vous engager.

Rédaction : équipe éditoriale RenovSecure. Les sources officielles sont citées dans l'article.